01/06/2023
DÉFINITIONS DES TERMES DU DOMAINE FONCIER.
~ Affaires foncières.
Toutes les procédures concernant la gestion des terrains privés (immatriculation, vente, morcellement, et toues autres transactions)
~ Bail emphytéotique.
Contrat de location d’un terrain bâti ou non pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.
~ Bornage.
Opération rattachée à une procédure par laquelle une personne physique ou morale fait délimiter son immeuble par des bornes par les services d’un géomètre du Cadastre.
~ Cadastre.
Ensemble des services techniques de l’Etat s’occupant des opérations d’identification et de délimitation des immeubles (Lever topographique, calcul des coordonnées, placement des bornes, etc.)
~ Certificat de propriété.
Document par lequel le conservateur foncier reconnait qu’une personne est effectivement détentrice des droits fonciers sur un immeuble, et décrivant l’état des lieux sur les transactions concernant ledit immeuble.
~ Commission consultative.
Organe présidé par le sous-préfet ou le chef de district chargé de constater la mise en valeur effective du terrain avant son immatriculation ou de formuler son avis sur une demande de concession.
~ Concession.
Procédure par laquelle l’Etat attribue une portion du domaine national de 2° catégorie à une personne physique ou morale aux fins d’exploitation selon un cahier de charges spécifique
~ Conservateur foncier.
Responsable de l’administration chargé de constater les droits fonciers réels sur un immeuble, de les inscrire dans le livre foncier et de délivrer en conséquence un titre foncier
~ Coordonnées.
Tous les points servant de repères fixes, provisoires ou définitifs sur les limites bornées d’une parcelle de terre.
~ Déclaration d’utilité publique.
Acte administratif pris par le Ministre en charge des domaines déclarant d’utilité publique des terrains devant accueillir un projet d’intérêt général.
~ Domaine national.
étendue de territoire national non classé dans le domaine public, dans le domaine privé de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public, ni dans le domaine privé des particuliers.
~ Domaine national de 1ère catégorie.
terrain d’habitation, terres de cultures, de plantation, de pâturage et de parcours dont l’occupation se traduit par une emprise de l’homme sur la terre et une mise en valeur probante, avant le 5 août 1974.
~ Domaine national de 2ème catégorie.
Terres libres de toute occupation effective, à la date du 5 août 1974.
~ Domaine privé de l’Etat.
Parcelles de terrain appartenant à l’Etat, terrains supportant des édifices publics, biens acquis à titre gratuit ou onéreux, immeubles dévolus à l’Etat suite à des expropriations, pour cause d’utilité publique, prélèvements sur le domaine national, etc.…
~ Domaine public.
Ensemble inaliénable des biens meubles et immeubles par nature ou par destination affectées à l’usage direct ou des services publics.
~ Domaine public naturel.
Ensemble des terrains et espaces non aménagés par l’homme (la mer, les fleuves, les rivières, les lacs, la terre, les marécages, l’espace aérien…)
~ Domaine public naturel maritime.
Ensemble composé des rivages de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées et une zone de 50 mètres mesurée à partir de cette limite.
~ Domaine public naturel fluvial.
Ensemble composé des cours d’eau navigables dans la limite déterminée par les plus hautes eaux, et une zone de 25 mètres à partir de cette limite, des marécages, des cours d’eaux non navigables, des lacs, des étangs naturels et des lagunes.
~ Domaine public artificiel.
Domaine public aménagé par l’homme ou l’Etat, notamment : - Les autoroutes et une emprise de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée, les routes nationales, provinciales, départementales et les pistes avec une emprise successive de 40, 25, et 10 mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée ; les pistes ports monuments et édifices publics, concessions de chefferies traditionnelles…
~ Domaine public artificiel communal.
Aménager par les fonds communaux ou obtenu par transfert de l’Etat par un décret.
~ Domanialisation.
Matérialisation des droits fonciers de l’Etat sur sa propriété par l’établissement d’un titre foncier.
~ Erreur matériell.
Erreur constatée dans un des documents servant à l’établissement du titre foncier.
~ Fusion.
Procédure par laquelle plusieurs immeubles immatriculés contigus appartenant à une même personne sont mélangés pour faire l’objet d’un seul titre foncier.
~ Immatriculation.
Procédure d’inscription des droits fonciers d’une personne physique ou morale sur un immeuble, par l’inscription desdits droits dans le livre foncier pour les rendre opposables aux tiers.
~Immatriculation directe.
Procédure de reconnaissance des droits fonciers d’une personne physique ou morale de nationalité camerounaise sur un immeuble mis en valeur avant le 5 août 1974.
~ Immeuble.
Terrain bâti ou nu sur lequel on peut revendiquer ses droits.
~ Indemnisation.
Procédure de compensation par des moyens pécuniaires ou en nature des personnes physiques ou morales victimes d’expropriation.
~ Lotissement.
Opération consistant pour le propriétaire légitime d’un terrain à le diviser en lots, selon la procédure réglementaire en vigueur ; désigne aussi l’espace ainsi aménagé.
~ Marge d’erreur topographique.
Marge admise de l’erreur qu’un géomètre peut commettre sur un plan, concernant notamment la superficie de l’immeuble. Cette marge est de 10%.
~ Morcellement.
Opération consistant à aliéner une partie d’un immeuble immatriculé au profit d’une tierce personne.
~ Mutation.
Transfert en totalité des droits de propriété d’un individu à un autre.
~ Mutation par décès.
Transfert des droits de propriété d’un défunt à son ayant droit.
~ Nullité.
Caractère d’un document foncier devenu ou rendu sans effet et inexistant.
~ Prenotation judiciaire.
Acte par lequel le juge judiciaire suspend toute opération ou toute transaction sur un titre foncier dans un litige devant la justice ou l’administration.
~ Recours gracieux.
Demande de réexamen d’une décision par l’autorité ayant pris la décision.
~ Recours hiérarchique.
Demande de réexamen d’une décision par le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris la décision.
~ Redevance foncière.
Somme réglementaire à verser au receveur des domaines pour l’établissement du titre foncier, les inscriptions etc.…
~ Régime domanial.
Ensemble des lois et règlements régissant la gestion du domaine public, du domaine privé de l’Etat et du domaine national de 2ème catégorie.
~ Régime foncier.
Ensemble des lois et règlements régissant la gestion des immeubles privés, et l’immatriculation des terrains du domaine nationale de 1ère catégorie.
~ Rétrocession.
Possibilité envisagée de remise d’un immeuble déclaré d’utilité publique au propriétaire initial de droits fonciers sur cet immeuble. Ce régime n’existe nulle part dans la législation en vigueur.
~ Revenu du domaine de l’Etat.
Somme réglementaire à verser à l’état sur une base temporelle prédéfinie pour toute occupation du domaine public ou du domaine privé de l’Etat.
Cordialement.
Source : juridique
