20/08/2020
Le pacte de colocation à Bruxelles
Lors de la réforme des baux entrée en vigueur le 01 janvier 2018, une des nouveautés à été de tenir compte des colocations fréquentes à Bruxelles.
Désormais une colocation implique un contrat de bail spécifique et un pacte de colocation.
Celui-ci permet aux colocataires de formaliser les modalités pratiques de ce mode d’habitat. Ce pacte décrit de manière détaillée et précises les droits et obligations de chacun et permet ainsi d’augmenter la sécurité juridique de chacun tout en améliorant l’organisation de la colocation.
Ce pacte de colocation apporte également une certaine sérénité pour le bailleur.
Le pacte de colocation est signé par les colocataires. Ils peuvent s’en prévaloir entre eux. Le bailleur ne doit pas le signer.
Le pacte contient au minimum:
- la clé de répartition du loyer,
- la ventilation des dégâts locatifs et leur imputation sur la garantie locative dans l'hypothèse de dégâts occasionnés par un ou plusieurs colocataires distinguables de l'ensemble du groupe qu'ils forment,
- les entretiens et réparations,
- la division des charges,
- un inventaire des meubles et de leur provenance,
- les questions relatives à la garantie locative et à la prise en charge des assurances dont l'assurance incendie,
- les modalités d'arrivée, de départ et de remplacement d'un colocataire.
Les colocataires peuvent également y inclure des règles de vie en communauté (les tâches quotidiennes, l’occupation des espaces communs, l’usage d’un 'instruments de musique, ...)
Lors de la réforme des baux entrée en vigueur le 01 janvier 2018, une des nouveautés à été de tenir compte des colocations fréquentes à Bruxelles.
