06/06/2026
🏡 Le Voc-Immo de cette semaine est : la protection du logement familial ! 👨👩👧👦
Vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement ?
⚠️ Attention, lorsqu'il s'agit du logement familial, certaines règles doivent être respectées.
En Belgique, un époux ne peut pas vendre seul la résidence principale de la famille, même s'il est l'unique propriétaire du bien.
📝 L'accord de son conjoint est obligatoire.
Cette protection concerne uniquement le logement où la famille vit réellement 🏠 et s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi.
Elle reste également valable en cas de séparation de fait ou pendant une procédure de divorce ⚖️.
❓ Que se passe-t-il si l'un des époux refuse de vendre ?
Si ce refus n'est pas justifié par un motif sérieux, le tribunal peut autoriser la vente malgré tout 👨⚖️.
🚨 Et si le bien est vendu sans l'accord du conjoint ?
La vente peut être annulée ❌. Le conjoint lésé peut réclamer une indemnisation 💶 et l'acquéreur peut également demander réparation du préjudice subi.
👔 Pour les agents immobiliers, cette vérification est indispensable. Avant toute mise en vente, il est essentiel de s'assurer que le bien constitue ou non le logement familial et d'obtenir l'accord des deux époux ✅.
🔑 À retenir : la protection du logement familial a pour objectif de protéger les intérêts de la famille et d'éviter qu'une décision aussi importante que la vente de la résidence principale soit prise par une seule personne. 🏡❤️
🇧🇪 🏠✨
