23/08/2024
Typhanie Afschrift
𝐋’𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐪𝐮𝐚𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫𝐬 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 ? 𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬.
Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 novembre 2023 (n° 142/2023), les investisseurs immobiliers ont de quoi s'inquiéter. La question posée était simple : dans quelle mesure l'administration fiscale peut-elle requalifier les loyers perçus en revenus professionnels ? Les contribuables concernés avaient acquis, entre 2003 et 2018, dix biens immobiliers financés par des prêts hypothécaires. Rien d'inhabituel, diraient certains. Mais voilà, l'administration fiscale a estimé qu'ils étaient devenus, sans le vouloir, des professionnels de la location.
En cause, l'application des articles 23, §1er, 2° et 27 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92). Selon l'administration, cette multiplication d’acquisitions et la gestion active des biens constituent une occupation lucrative et, par conséquent, les loyers perçus doivent être imposés comme des revenus professionnels.
Les contribuables, naturellement, n'étaient pas de cet avis. Ils ont invoqué les articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, dénonçant une violation du principe de légalité fiscale et de sécurité juridique. Leur argument ? L'absence de critères précis dans la loi pour déterminer à partir de combien d'acquisitions immobilières on bascule du statut d'investisseur privé à celui de "professionnel" du secteur.
La Cour constitutionnelle, dans son infinie sagesse, a cependant conclu que cette requalification était prévisible et légale. Après tout, pourquoi fixer des critères clairs quand on peut laisser à l'administration et aux juges un "large pouvoir d'appréciation" ? Selon la Cour de cassation, il suffit que les opérations immobilières soient "suffisamment fréquentes" et "liées entre elles" pour qu’elles soient considérées comme une occupation lucrative (Cour de cassation, arrêt n° 142/2023).
En somme, acheter plusieurs biens immobiliers et les mettre en location pourrait vous transformer, sans le savoir, en entrepreneur immobilier. La bonne nouvelle ? Vous pourriez vous retrouver avec un revenu professionnel ! La mauvaise nouvelle ? La taxation qui va avec.
Alors, si vous faites partie de ces investisseurs "dynamiques" qui accumulent les biens immobiliers, il serait sage de prendre un moment pour réfléchir... ou mieux encore, de consulter un expert pour naviguer dans cette jungle fiscale. Après tout, il semble que dans le domaine immobilier, le flou juridique est un peu trop fréquent. Ne laissez pas l'administration décider de votre sort sans vous préparer.
