Certificat PEB - Expert

Certificat PEB - Expert Certificat PEB - Expert-Conseil - Performance énergétique des bâtiments

16/06/2013

NOUVEAU,

AUSSI CERTIFCATEUR BATIMENT TERTIAIRE (surfaces de Bureau de 500m² et plus)
AUSSI CERTIFCATEUR BATIMENTS PUBLIQUES...

16/05/2012

Législation au niveau de la publicité, lors de la mise en vente ou en location d'un bien. A lire impérativement!

06/04/2012

Voici quelques mises à jour de la réglementation (01/2012)


POUR LA VENTE,

- Indiquer dans la publicité la classe énergétique et l'émission en CO2.
- Tenir des copies du certificat PEB à disposition des candidats acquéreurs.
- Transmettre l'original du certificat PEB à l'acquéreur.
- Indiquer dans le compromis:
- que l'original du certificat PEB a été transmis à l'acquéreur,
- la classe énergétique et l'émission annuelle en CO2

POUR LA LOCATION,

- Indiquer dans la publicité la classe énergétique et l'émission en CO2.
- Tenir des copies du certificat PEB à disposition des candidats locataires.
- Transmettre l'original du certificat PEB au locataire.
- Indiquer dans le bail:
- qu'une copie de certificat PEB a été transmise au locataire,
- la classe énergétique et l'émission annuelle en CO2

SANCTIONS

- En cas d'absence d'indication dans la publicité de la classe énergétique et de l'émission en CO2: de 62,50€ à 625€!
- En cas de non transmission du certificat PEB et /ou d'indication dans le compromis de la classe énergétique et de l'émission en CO2; de 655€ à 62.500€!

NB: les contrevenants sont normalement passibles d'une sanction pénale qui peut être transformée en une de ces amandes administratives (perçues par Bruxelles Environnement).

amusez vous, c'est sympa, mais pas suffisant pour la réduction (plan)  sur les certificats PEB que nous faisons...
12/03/2012

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29/02/2012

Vous pensez à acheter un appartement neuf!
Vous pensez à faire de grosses rénovations!
Pensez a faire venir un 'expert' pour la réception provisoire des travaux,
Il a l’œil critique et vous fera gagner énormément d'argent en cas de litige avec votre entrepreneur...
contactez Xavier Verhaeghe de Naeyer au 02/850.41.31 ou au 0475/38.19.54

11/01/2012

Nous nous chargeons également, sur demande, de faire établir l’attestation de contrôle des installations électriques, qui est obligatoire en cas de vente de l’immeuble (à fournir au notaire avant la passation de l’acte authentique de vente). Tarifs sur demande en fonction de la taille du bien.
N'hésitez plus!

08/01/2012

Que se passe-t-il si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction ?

Le notaire est tenu de prévenir Bruxelles Environnement si le certificat n’est pas joint à l’acte de vente. Si aucun certificat énergétique n’est disponible au moment de la transaction celle-ci n’est cependant pas annulée. Mais les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB sont passibles d’une sanction pénale, qui peut être transformée en amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Adres

Evere
1140

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Dinsdag 08:00 - 20:00
Woensdag 08:00 - 20:00
Donderdag 08:00 - 20:00
Vrijdag 08:00 - 20:00

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