13/09/2023
LEVEE DU GEL DE L’INDEXATION DES LOYERS EN REGION WALLONNE… c’est (presque) la fin ?
À dater de ce 01er novembre 2023, les propriétaires bailleurs wallons pourront à nouveau indexer leurs loyers, quel que soit le score énergétique de leur bien. Le gouvernement bruxellois, qui n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, doit encore se réunir courant septembre pour trancher sur la question.
Le Syndicat des locataires espère, quant à lui, que la Région bruxelloise maintiendra la mesure et veut convaincre les gouvernements wallon et flamand de faire marche arrière….
Dans cette attente, la levée d’interdiction ne signifie pas que les propriétaires pourront rattraper l’indexation perdue l’an dernier en procédant à une "double indexation".
En Wallonie, un mode de calcul particulier pour l’indexation du loyer des logements avec un PEB D, E, F ou G a été prévu.
L’indexation du loyer à la date anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023 se calcule de la manière suivante :
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Il s’agit d’un plafond qui ne peut être dépassé par une clause du contrat de bail.
Exemple d’indexation possible pour un bien pourvu d’un label énergétique D, E, F ou G.
Situation :
Bail du 01.09.2020
Loyer 500 €
PEB : G
Au 01.09.2021 : indexation possible : (500*IS août 2021 soit 112,74)/IS septembre 2020 soit 110.20) = 511,62 €
Au 01.09.2022 : indexation possible : (500*IS août 2022 soit 123,68)/IS septembre 2020 soit 110,20) = 561,16 €
Au 01.09.2023 : indexation gelée (le gel court jusqu’au 31.10.2023), donc le loyer = 561,16 €
Au 01.09.2024 : indexation suivant mode particulier =
Le loyer de base est le loyer adapté entre le 01.011.2022 et le 31.10.2023 soit 561,16 €
IS (indice santé) nouveau = IS du mois d’août 2024
IS de base = L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la date anniversaire du bail intervenant entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, soit celui d’août 2022 dans notre cas…
La formule sera donc pour 2024 : (561,16 x IS Août 2024)/IS départ 123,68…
À vos calculatrices 😊 😊