SCI Immobilier

17/04/2026

🔴 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗔𝗚𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥 𝗔𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔 𝗙𝗔𝗦𝗢 : 𝗟𝗘𝗦 𝟭𝟬 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘𝗦 𝗤𝗨𝗜 𝗗𝗘́𝗧𝗥𝗨𝗜𝗦𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦.

Un père décède.

Il laisse derrière lui une parcelle. Une maison. Un patrimoine construit toute une vie.

Et au lieu que ce patrimoine unisse sa famille il la déchire.

𝗗𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝘂𝗿𝗲𝗻𝘁 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀. 𝗗𝗲𝘀 𝗳𝗿𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗹𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀. 𝗗𝗲𝘀 𝘃𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀 𝗲𝘅𝗽𝘂𝗹𝘀𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻.

Ce ne sont pas des histoires inventées.

C'est la réalité quotidienne de milliers de familles burkinabè.

𝗔𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶 𝗷𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲́𝘃𝗲̀𝗹𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝟭𝟬 𝗽𝗶𝗲̀𝗴𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗲́𝘁𝗿𝘂𝗶𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀.

Et comment les éviter.

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟭 𝗟𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 "𝗔𝗨 𝗡𝗢𝗠 𝗗𝗨 𝗣𝗘̀𝗥𝗘"

C'est le piège classique. Le plus fréquent. Le plus dévastateur.

Le père décède. Ses documents fonciers sont en règle PUH, attestation, parfois même titre foncier.

Mais tout est à son nom.

Et ses héritiers épouse, enfants ne font rien.

Ils pensent que le terrain leur appartient automatiquement.

𝗙𝗮𝘂𝘅.

Légalement tant que la mutation par décès n'est pas faite le terrain reste juridiquement au nom du défunt.

L'État ne reconnaît pas les héritiers tant que la procédure officielle n'est pas engagée.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Déclarer la succession dans les 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 suivant le décès délai légal imposé par la loi
👉 Obtenir un 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ ou 𝗷𝘂𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗵𝗲́𝗿𝗲́𝗱𝗶𝘁𝗲́ établissant les héritiers
👉 Engager la 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 auprès du service des domaines

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟮 𝗟'𝗜𝗡𝗗𝗜𝗩𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 : 𝗟𝗔 𝗕𝗢𝗠𝗕𝗘 𝗔̀ 𝗥𝗘𝗧𝗔𝗥𝗗𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

Le père décède. La famille décide de garder le terrain "𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲".

Personne ne fait de partage. Personne ne fait de mutation.

Les années passent. Les enfants grandissent. Certains se marient. D'autres partent.

Et un jour quelqu'un veut vendre sa part. Un autre veut construire. Un troisième refuse.

𝗣𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗹'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘀.

Et quand l'un des héritiers refuse tout est bloqué.

𝗟'𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲. 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗼𝗻𝗴 𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲.

Chaque héritier peut forcer le partage à tout moment par voie judiciaire si nécessaire.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Organiser le partage amiable le plus tôt possible
👉 Formaliser par un acte officiel
👉 Faire la mutation au nom de chaque héritier pour sa part

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟯 𝗟𝗔 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘 𝗦𝗘𝗖𝗥𝗘̀𝗧𝗘 𝗣𝗔𝗥 𝗨𝗡 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗜𝗘𝗥

C'est le piège le plus frauduleux et malheureusement fréquent.

Un héritier souvent celui qui détient les documents vend secrètement le terrain sans en informer les autres.

Il encaisse l'argent. L'acheteur paie.

Et les autres héritiers découvrent la vente des mois ou des années plus t**d.

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 :

La RAF est claire un héritier ne peut pas vendre seul un bien indivis sans l'accord des autres.

Et si la vente est faite sans cet accord les autres héritiers ont 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 après avoir découvert la vente pour demander l'annulation de l'inscription et récupérer leurs droits.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Ne jamais laisser les documents originaux entre les mains d'un seul héritier
👉 Faire la mutation et le partage rapidement après le décès
👉 En cas de vente frauduleuse agir dans les 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 par voie judiciaire

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟰 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗡𝗙𝗔𝗡𝗧𝗦 "𝗢𝗨𝗕𝗟𝗜𝗘́𝗦" 𝗢𝗨 𝗡𝗢𝗡 𝗥𝗘𝗖𝗢𝗡𝗡𝗨𝗦

Au Burkina Faso entre les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptés, les enfants nés de plusieurs femmes

La composition d'une succession peut devenir très complexe.

Et certains enfants sont "oubliés" volontairement ou non dans l'acte de notoriété.

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹𝘀 𝗻'𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Et si on les oublie lors de la déclaration de succession ils perdent leurs droits.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Recenser TOUS les enfants du défunt légitimes et naturels reconnus
👉 Vérifier l'acte de notoriété avant de le signer
👉 Tout enfant omis peut contester mais dans des délais qui peuvent être courts

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟱 𝗟𝗔 𝗩𝗘𝗨𝗩𝗘 𝗘𝗫𝗣𝗨𝗟𝗦𝗘́𝗘 𝗗𝗘 𝗦𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗘 𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡

C'est le drame le plus injuste.

Le mari décède. La famille du défunt s'approprie le terrain.

La v***e qui a vécu 20 ans sur ce terrain, qui a élevé ses enfants là se retrouve à la rue.

Légalement si le terrain est au nom du mari et que la mutation n'est pas faite la belle-famille peut revendiquer des droits.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 :

👉 Faire établir les documents 𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗻𝗼𝗺𝘀 mari et femme
👉 Ou faire une 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 du terrain à l'épouse de son vivant
👉 Ou établir un 𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁 précisant clairement la dévolution du bien

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟲 𝗟𝗘 𝗗𝗘́𝗟𝗔𝗜 𝗗𝗘 𝟲 𝗠𝗢𝗜𝗦 𝗜𝗚𝗡𝗢𝗥𝗘́

La loi est formelle.

Les héritiers disposent de 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 à partir du décès pour déclarer la succession aux impôts.

Passé ce délai des 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 s'appliquent.

Et les droits de mutation par décès augmentent selon un barème progressif :

👉 En ligne directe de 𝟬% à 𝟱% selon le montant hérité
👉 Entre frères et sœurs de 𝟳% 𝗮̀ 𝟮𝟬%
👉 Entre parents éloignés ou non-parents de 𝟭𝟬% 𝗮̀ 𝟰𝟬%

𝗣𝗹𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲𝘇.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Déclarer la succession dans les 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀 sans exception

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟳 𝗟𝗘 𝗧𝗘𝗦𝗧𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗜𝗡𝗘𝗫𝗜𝗦𝗧𝗔𝗡𝗧 𝗢𝗨 𝗜𝗡𝗩𝗔𝗟𝗜𝗗𝗘

Beaucoup de Burkinabè ne font pas de testament.

Ils pensent que la coutume ou les arrangements familiaux suffiront.

𝗜𝗹𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝘁𝗼𝗿𝘁.

Sans testament valide c'est la loi qui s'applique. Et la loi peut produire des résultats que le défunt n'aurait pas souhaités.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Rédiger un testament en bonne et due forme de préférence notarié
👉 Y préciser clairement la répartition des biens immobiliers
👉 Le faire enregistrer pour lui donner force probante

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟴 𝗟𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗟𝗔𝗜𝗥

Combien de Burkinabè occupent des terrains avec juste un "papillon" une fiche d'attribution sans aucun titre de jouissance ?

Quand le propriétaire décède ses héritiers héritent... d'un document précaire que l'administration peut contester.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 :

👉 Obtenir au minimum une 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 ou un 𝗣𝗨𝗛
👉 Engager si possible la procédure vers le 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿
👉 Plus votre document est solide plus votre succession sera simple

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟵 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗟𝗜𝗧𝗦 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗨𝗧𝗨𝗠𝗜𝗘𝗥 𝗘𝗧 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗠𝗢𝗗𝗘𝗥𝗡𝗘

Dans certaines familles burkinabè la terre est transmise selon les règles coutumières.

Le fils aîné hérite. Les filles n'héritent pas. La femme est exclue.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗺𝗼𝗱𝗲𝗿𝗻𝗲 𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶̂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀.

Légalement tous les héritiers en ligne directe ont les mêmes droits successoraux.

𝗖𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝘂𝘁𝘂𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗼𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗿𝗰𝗲 𝗱'𝗶𝗻𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲𝘀.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 :

👉 Anticiper ce conflit de son vivant par un testament clair
👉 Informer sa famille des droits légaux de chaque membre

🪤 𝗣𝗜𝗘̀𝗚𝗘 𝗡°𝟭𝟬 𝗡𝗘 𝗥𝗜𝗘𝗡 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗘𝗡 𝗘𝗦𝗣𝗘́𝗥𝗔𝗡𝗧 𝗤𝗨𝗘 𝗖̧𝗔 𝗦'𝗔𝗥𝗥𝗔𝗡𝗚𝗘𝗥𝗔

C'est le piège ultime.

Tout le monde sait qu'il faudra faire la mutation. Personne ne le fait.

Les années passent. Le terrain reste au nom du défunt.

Et chaque année qui passe la situation se complique :

❌ La valeur du terrain augmente donc les droits à payer aussi
❌ Des héritiers décèdent à leur tour créant une succession dans la succession
❌ Des désaccords s'accumulent rendant le partage amiable impossible
❌ Des tiers peuvent revendiquer des droits si le terrain n'est pas sécurisé

𝗡𝗲 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘅 𝗹𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝗲𝘂𝘅.

L'héritage foncier ne devrait pas être source de conflict.

Il devrait être source de dignité et de continuité familiale.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗻𝗲 𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗲𝘂𝗹.

Il faut anticiper. Documenter. Sécuriser. Déclarer.

𝗗𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗺𝗲𝘁𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲𝗻 𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲.

𝗔𝘂 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 𝗱'𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲 𝗮𝗴𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀.

Un patrimoine mal transmis c'est une famille déchirée pour des générations.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" 𝗲𝘁 "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

17/04/2026

13/04/2026

🔴 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗩𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗔𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔 𝗙𝗔𝗦𝗢 : 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗨𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗤𝗨𝗜 𝗖𝗢𝗨̂𝗧𝗘 𝗖𝗛𝗘𝗥 𝗔̀ 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗨𝗡 𝗣𝗘𝗨𝗣𝗟𝗘.

Deux mots. Une lettre de différence.

𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲. 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲.

Et pourtant ce sont deux réalités totalement différentes.

Une confusion que beaucoup entretiennent parfois volontairement.

Et c'est cette confusion qui est à l'origine d'une grande partie du désordre que nous vivons aujourd'hui dans le secteur de l'habitat au Burkina Faso.

𝗣𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘁𝗲𝘇-𝗺𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿.

📌 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘́𝗙𝗜𝗡𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗜𝗧 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜

⛔️ 𝗟𝗮 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘀𝗲𝗹𝗼𝗻 𝗹𝗮 𝗥𝗔𝗙 𝟮𝟬𝟮𝟱 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗟𝗼𝗶 𝗡°𝟯𝟵-𝟮𝟬𝟮𝟯 :

"𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱'𝗲́𝗱𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿, 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗻𝗼𝘃𝗲𝗿, 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝗱'𝗲́𝘁𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲, 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻-𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲."

👉 En clair : le promoteur immobilier 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝘀. Il livre des logements. Il crée de l'habitat.

⛔️ 𝗟𝗮 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 :

*"Est promoteur foncier toute personne physique ou morale agréée qui réalise les opérations d'urbanisme et d'aménagement c'est-à-dire qui aménage des terrains pour les mettre à disposition."*

👉 En clair : le promoteur foncier 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘁 𝘃𝗲𝗻𝗱 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀. Il ne construit pas de logements.

𝗖𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗲́𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝘀. 𝗗𝗲𝘂𝘅 𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗲𝘀. 𝗗𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝘀.

🔎 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗕𝗟𝗘̀𝗠𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟

Au Burkina Faso nous avons accordé des 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 à des centaines de sociétés.

Ces sociétés avaient donc une obligation légale claire :

𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀. 𝗟𝗶𝘃𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻𝘀. 𝗖𝗿𝗲́𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁.

Mais voici ce qui s'est passé en réalité :

👉 Construire coûte cher
👉 Construire demande des compétences techniques
👉 Construire engage la responsabilité du promoteur
👉 Aucune banque n'accompagnait sérieusement ces sociétés financièrement

Alors que vendre une parcelle nue ?

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲. 𝗥𝗮𝗽𝗶𝗱𝗲. 𝗧𝗿𝗲̀𝘀 𝗿𝗲𝗻𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲. 𝗦𝗮𝗻𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁.

Résultat ?

Des promoteurs 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 censés construire des maisons se sont mis à faire de la 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 vendre des terrains nus.

𝗔𝘃𝗲𝗰 𝘂𝗻 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿. 𝗘𝗻 𝘃𝗶𝗼𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗼𝘁𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶.

Et pendant des années personne n'a vraiment sanctionné.

📊 𝗟𝗔 𝗥𝗘́𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗘𝗦 𝗖𝗛𝗜𝗙𝗙𝗥𝗘𝗦

Lors de la régularisation lancée en 2026 :

👉 𝟭 𝟴𝟭𝟮 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 ont été examinés par le comité
👉 Appartenant à des dizaines de sociétés agréées en 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲
👉 Qui avaient toutes vendu des 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗻𝘂𝘀 de la promotion foncière déguisée

𝟭 𝟴𝟭𝟮 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗻𝘂𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝘂𝘀 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗰𝗲𝗻𝘀𝗲́𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀.

Ce chiffre résume à lui seul l'ampleur du désordre.

⚖️ 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗜𝗧 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜 𝗡°𝟯𝟵-𝟮𝟬𝟮𝟯

La Loi N°39 portant promotion immobilière est venue corriger cette dérive.

Elle pose deux règles fondamentales :

𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭𝟬 : "𝗟𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲́𝘀 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗶𝗻𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗹'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗲𝘅𝗲𝘀."

Et surtout :

*"Seules les personnes morales de droit public exerçant dans la promotion immobilière peuvent faire de la promotion foncière."*

𝗘𝗻 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲́𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀.

Les sanctions prévues en cas de violation :

❌ 𝟱 𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻
❌ 𝟭𝟬𝟬 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝗱'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗹'𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲
❌ Démolition aux frais du contrevenant

🏗️ 𝗟𝗘 𝗖𝗔𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗦𝗢𝗡𝗔𝗧𝗨𝗥 𝟭𝟬𝟬% 𝗘́𝗧𝗔𝗧

La SONATUR Société Nationale d'Aménagement des Terrains Urbains fait de la 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲.

Elle aménage des terrains. Elle les vend. Elle ne construit pas de logements.

Est-ce légal ?

𝗢𝘂𝗶 𝗰𝗮𝗿 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰.

La loi lui réserve expressément ce droit.

Mais voici la question que je pose :

𝗦𝗶 𝗹'𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶̂𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝗱 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗿𝗲́𝗲𝗹 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗻𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗲𝗿 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́ 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲́𝗲 ?

💡 𝗠𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟭 𝗨𝗡𝗘 𝗟𝗢𝗜 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘̀𝗥𝗘

Le vide juridique est réel.

Il existe une loi sur la promotion immobilière.

Il n'existe pas de 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́𝗲.

Ce vide a permis pendant des années à des sociétés de se réclamer de la promotion immobilière pour faire en réalité de la promotion foncière.

Je propose que l'État crée 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲́𝘀 :

✔️ 𝗔𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 pour ceux qui ont les capacités financières et techniques de construire des logements

✔️ 𝗔𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗣𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 pour ceux qui veulent légalement aménager et vendre des terrains avec des règles strictes, des cahiers des charges précis et des contrôles effectifs

𝗖𝗵𝗮𝗰𝘂𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗮 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲. 𝗖𝗵𝗮𝗰𝘂𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘀𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀. 𝗖𝗵𝗮𝗰𝘂𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲.

Fini l'amalgame. Fini le désordre.

🏦 𝗠𝗔 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟮 𝗟𝗔 𝗕𝗔𝗡𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗟'𝗛𝗔𝗕𝗜𝗧𝗔𝗧 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗥𝗨𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗣𝗘𝗨𝗣𝗟𝗘

Voici la vraie question de fond.

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝘀𝗲𝗻𝘁-𝗶𝗹𝘀 𝗽𝗮𝘀 ?

Parce qu'𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗮𝘂 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼 𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Les taux d'intérêt sont prohibitifs. Les délais de remboursement trop courts. Les garanties exigées inaccessibles.

𝗥𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 : 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗵𝗲́𝗼𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝗽𝗮𝗿𝘁.

Ma proposition au gouvernement :

🔥𝗖𝗿𝗲́𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗕𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗛𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗣𝗲𝘂𝗽𝗹𝗲.

Pas une banque commerciale ordinaire.

Une banque 𝗮𝗻𝗰𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲𝘁𝗲́ 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 adossée à la richesse naturelle du Burkina Faso, notamment 𝗹'𝗼𝗿.

Avec des conditions révolutionnaires :

👉 𝗧𝗮𝘂𝘅 𝗱'𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝗲 𝟯% défiant toute concurrence
👉 𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝟮𝟬 𝗮̀ 𝟮𝟱 𝗮𝗻𝘀
👉 Accessible aux promoteurs immobiliers sérieux
👉 Accessible aux citoyens ordinaires pour l'auto-construction

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗹'𝗼𝗿 ?

Le Burkina Faso est l'un des premiers producteurs d'or d'Afrique de l'Ouest.

Cette richesse nationale doit servir le peuple burkinabè pas seulement les marchés financiers internationaux.

Une banque adossée à cette réserve peut offrir des prêts à long terme, à taux bas, pour financer massivement la construction de logements.

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗮 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗶𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘆𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗹𝗲 𝗠𝗮𝗿𝗼𝗰 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗧𝘂𝗻𝗶𝘀𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅.

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲𝘁 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲.

Le problème du logement au Burkina n'est pas un problème de volonté.

C'est un problème de 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗳𝗹𝗼𝘂 + 𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗲́.

Clarifier qui fait quoi 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘃𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲.

Financer ceux qui construisent 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁 𝘀𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗮𝗶𝗻𝗲.

𝗖𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗿𝗲́𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝘀, 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀, 𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀.

Le Burkina Faso a les ressources. Il a les textes.

𝗜𝗹 𝗹𝘂𝗶 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲́𝘁𝗲𝗿.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" 𝗲𝘁 "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

📚 𝗘́𝗱𝘂𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 & 𝗦𝗲𝗻𝘀𝗶𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲
🏗️ 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗣𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁𝘀 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀
✈️ 𝗔𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗗𝗶𝗮𝘀𝗽𝗼𝗿𝗮 & 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝘂𝗿𝘀

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13/04/2026

🔴 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘́𝗧𝗘́𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦 : 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗭 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥 𝗩𝗘𝗥𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗟𝗘̀𝗧𝗘 𝗘𝗧 𝗗𝗘́𝗙𝗜𝗡𝗜𝗧𝗜𝗩𝗘

J'avais publié un texte sur ce sujet.

Je l'ai supprimé volontairement pour éviter tout amalgame et toute confusion supplémentaire. Au passage je remercie les experts qui ont m'accordé plus d'éclairage sur le sujet.

Aujourd'hui je le republie enrichi, complété, et clarifié.

𝗟𝗶𝘀𝗲𝘇 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝗯𝗼𝘂𝘁. 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲𝘇 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗰𝗲𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝘀.

📌 𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧 𝗗𝗘 𝗗𝗘́𝗣𝗔𝗥𝗧 : 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 ?

En 2023, le gouvernement de la Transition adopte la 𝗟𝗼𝗶 𝗡°𝟯𝟵 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 au Burkina Faso.

Objectif : 𝗮𝘀𝘀𝗮𝗶𝗻𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗶𝗻𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲.

Des centaines de sociétés immobilières vendaient des terrains nus illégalement. La désorganisation était totale. Les tensions sociales montaient. Les acheteurs étaient piégés.

Cette nouvelle loi dit clairement :

👉 Les promoteurs ne vendent plus de 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗻𝘂𝘀
👉 Ils construisent des 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗮𝗺𝗲́𝗻𝗮𝗴𝗲́𝘀
👉 Tout exercice sans agrément est passible de 𝟱 𝗮̀ 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻 + 𝟭𝟬𝟬 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗙 𝗖𝗙𝗔 𝗱'𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗮̀ 𝗹'𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶. 𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶.

🔎 𝗤𝗨'𝗘𝗦𝗧-𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟'𝗔𝗣𝗨𝗥𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗨 𝗣𝗔𝗦𝗦𝗜𝗙 ?

Avant cette loi des milliers de Burkinabè avaient déjà acheté des parcelles auprès de sociétés immobilières.

Ces acheteurs 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗼𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 du désordre.

Ils ont payé. Ils attendent. Ils méritent une solution.

C'est pour eux que l'État a mis en place un 𝗰𝗼𝗺𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹.

Les 49 sociétés sélectionnées ne sont pas choisies au hasard :

👉 Elles étaient 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗲́𝗱𝗲𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗲́𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝘀 𝗹'𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲 𝗹𝗼𝗶
👉 Ou elles avaient déjà engagé des 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲́𝗲𝘀 approbations de projets, validation de plans avant le changement de législation

Résultat de la première sélection :

✔️ 𝟭 𝟴𝟭𝟮 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 examinés plus de 𝟭𝟮𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗵𝗮 de terrains accaparés.
✔️ 𝟭𝟮𝟳 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝘂𝘀 appartenant à 𝟰𝟵 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀
✔️ Environ 𝟭𝟴𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 concernés
✔️ Ce n'est que la 𝟭𝗲̀𝗿𝗲 𝘃𝗮𝗴𝘂𝗲 d'autres suivront

📋 𝗟𝗔 𝗟𝗜𝗦𝗧𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝟰𝟵 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘́𝗧𝗘́𝗦 𝗖𝗘 𝗤𝗨'𝗜𝗟 𝗙𝗔𝗨𝗧 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥

Beaucoup me demandent : *"𝗠𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗲𝘀𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 ? 𝗘𝘁 𝗹𝗲 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗾𝘂'𝗮𝗯𝗿𝗶𝘁𝗲 𝗺𝗮 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲??"

Voici ce que je sais officiellement sur les sociétés retenues pour l'apurement du passif. Je les partage telles que communiquées par les autorités :

👉 𝟯𝟳 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗲́𝗲𝘀 𝗮𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶 repondent au principe de la 𝗟𝗼𝗶 𝗡°𝟯𝟵 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 parmi vous verrez certains de la liste des 𝟰𝟵 𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲𝘁𝗲́𝘀 et d'autres nouvelles sociétés.

💡 𝗟𝗔 𝗡𝗨𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗖𝗔𝗣𝗜𝗧𝗔𝗟𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗟𝗘 𝗠𝗢𝗡𝗗𝗘 𝗗𝗢𝗜𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘

L'apurement du passif et l'agrément sous la nouvelle loi 𝗰𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗵𝗼𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗲𝘀.

👉 Pour bénéficier de l'apurement du passif les 49 sociétés 𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗲́𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗶𝗺𝗺𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹 𝗮𝗴𝗿𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁.C'est une mesure exceptionnelle pour protéger les acquéreurs du passé.

👉 Mais si ces sociétés veulent 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 elles seront tenues de renouveler leur agrément conformément à la loi 2023, c'est pour cela que vous verrez dans la liste ceux comportant des noms de sociétés faisant parti de la liste 𝟰𝟵 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀, la preuve qu'ils souhaitent continuer dans la promotion immobilière.

𝗘𝗻 𝗿𝗲́𝘀𝘂𝗺𝗲́ :

✔️ L'apurement du passif sécurise les acheteurs des 𝟭𝟮𝟳 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 de l'ancien système c'est une régularisation.

✔️ Le renouvellement de l'agrément conditionne toute 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲 activité 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 sous la coupole de la 𝗟𝗼𝗶 𝗡°𝟯𝟵 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲

𝗖𝗲 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀.

⛔️🔥NB: j'ai déjà fait des publications sur les listes des 49 sociétés et la liste des 127 sites, voyez votre société de tutelle, renseignez-vous ou vérifiez-vous même.

📅 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗔𝗧𝗘𝗦 𝗖𝗟𝗘́𝗦 𝗔̀ 𝗥𝗘𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥

👉 𝟭𝟲 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲 Date de relance officielle du processus
👉 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 Délai fixé par le Secrétaire Général du Ministère de la Construction

Les 180 000 acquéreurs concernés peuvent obtenir leurs 𝗔𝗣𝗣( 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲) 𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝘂𝗻 𝗣𝗨𝗛 𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝘃𝗶𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗮𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗲𝘁 𝗲𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹 même si le promoteur ne dispose pas encore de son nouvel agrément.

𝗟𝗮 𝗳𝗲𝗻𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲. 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗶𝘁𝗲𝘇-𝗲𝗻.

⚠️ 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗘 𝗣𝗥𝗘́𝗢𝗖𝗖𝗨𝗣𝗔𝗡𝗧

Je ne fais de procès d'intention à personne.

❌ Plus de 𝟭 𝟬𝟬𝟬 𝗮𝘂𝘁𝗿𝗲𝘀 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 appartenant à d'autres sociétés attendent encore nul ne connaît la date de la nouvelle vague.

🔥⛔️𝗔 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗳𝗶𝗻 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗲

𝗦𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲𝘇 𝗱'𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝗮𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶 𝗮𝘂𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ :

✔️ Payez des terrains nus avec les sociétés immobilières qui disposent de l'agrément de promotion foncière. Si ceux qui disposent de l'agrément de promotion immobilière ne peuvent pas vendre de terrains nu juste des logements.
✔️ Ne confondez pas apurement du passif et nouvelle activité légale
✔️ Vérifiez que la société figure dans la liste officielle des agréées

L'État a bien fait de lancer cette régularisation.

𝟭𝟴𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝘃𝗼𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗳𝗶𝗻 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲.

Mais une bonne mesure doit être bien comprise pour produire de bons résultats.

Mon rôle c'est de vous aider à comprendre.

Pas à attaquer. Pas à semer le doute.

𝗔̀ 𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝗿.

🔥🔥𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗨𝗟𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗜𝗩𝗘́𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗣𝗔𝗬𝗔𝗡𝗧𝗘𝗦 🔥🔥

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" 𝗲𝘁 "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

12/04/2026

🔴 𝟰 𝗧𝗬𝗣𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦 𝗔𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔 𝗙𝗔𝗦𝗢 : 𝗟𝗘𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘 ? 𝗩𝗢𝗜𝗖𝗜 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗢𝗦𝗦𝗜𝗘𝗥𝗦 𝗔̀ 𝗙𝗢𝗨𝗥𝗡𝗜𝗥.

Dans ma première publication sur la mutation je vous ai expliqué 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗺𝘂𝘁𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻.

Aujourd'hui je vous explique 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 selon votre situation précise.

Parce que toutes les mutations ne se ressemblent pas.

Et tous les dossiers ne sont pas identiques.

𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝟰 𝘁𝘆𝗽𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹𝘀 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

📌 𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 𝗥𝗔𝗣𝗜𝗗𝗘 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗨𝗡𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 ?

La mutation foncière, c'est le transfert officiel des droits réels immobiliers d'une personne à une autre.

Elle peut être 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 vente, échange, donation ou 𝗶𝗻𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 succession après décès.

Dans tous les cas 𝗹𝗲 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗱'𝗶𝗺𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲 𝟱% de la valeur du bien.
(𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐦𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐞𝐮𝐱, 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐞́𝐢𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭 𝐚 𝐮𝐧 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞)
🚨 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞.

1️⃣ 𝗟𝗔 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘 𝗟𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗳𝗿𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁𝗲

Vous avez acheté un terrain. Vous devez muter.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗻𝘂 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘇 𝘂𝗻𝗲 𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 :

✔️ Acte de vente en 𝟰 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘀𝗲́𝘀 au commissariat ou au GUF
✔️ Imprimé fourni par l'Administration pour recueillir l'avis du conjoint si bien commun
✔️ Photocopies légalisées des pièces d'identité du 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗘𝗧 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿
✔️ 𝗢𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 au nom du cédant
✔️ Extrait de plan cadastral de 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 délivré par le SCTF
✔️ Procès-verbal de constat de 𝗻𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿

🚨🔥𝗡𝗕: 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗮 𝘁𝗮𝘅𝗲 𝗱𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗶𝘀𝘀𝗮𝗻𝗰𝗲 + 𝗹𝗲 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝟱%

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘇 𝘂𝗻 𝗣𝗨𝗛 :

Mêmes pièces avec en plus :
✔️ Un 𝗣𝗿𝗼𝗰𝗲̀𝘀-𝗩𝗲𝗿𝗯𝗮𝗹 𝗱'𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 des investissements
✔️ Un timbre communal pour PUH
✔️ Deux timbres fiscaux de 𝟮𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔

⚠️ 𝗣𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 : La mutation sur terrain nu n'est possible que dans les 𝟱 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 à compter de la date d'attribution au vendeur.

2️⃣ 𝗟𝗔 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥 𝗘́𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗠𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝘁𝗿𝗲̀𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲́𝗲

Deux personnes échangent leurs terrains. Les deux doivent muter.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗻𝘂𝘀 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 :

✔️ Acte d'échange en 𝟰 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 signé par les deux coéchangistes signatures certifiées
✔️ 𝟲 𝘁𝗶𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝟰𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔
✔️ Photocopies légalisées des pièces d'identité des 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗶𝘀𝘁𝗲𝘀
✔️ Originaux des 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱'𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻
✔️ Extrait de plan cadastral de 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 pour chaque parcelle
✔️ PV de constat de 𝗻𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 pour chaque parcelle
✔️ Imprimé Administration pour avis des conjoints si bien commun

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝘀 :

Mêmes pièces avec en plus :
✔️ PV d'𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 des deux terrains
✔️ 𝟮 𝘁𝗶𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗮𝘂𝘅 pour PUH
✔️ 𝟰 𝘁𝗶𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝟮𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔

💡 𝗔̀ 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 : Les droits de mutation s'élèvent à 𝟱% 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲 des deux immeubles pas des deux.

3️⃣ 𝗟𝗔 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥 𝗗𝗢𝗡𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗚𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀

Quelqu'un vous offre un terrain. Même gratuit la mutation est obligatoire.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗻𝘂 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 :

✔️ Acte de donation 𝗮𝘂𝘁𝗵𝗲𝗻𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 établi par un notaire
✔️ Photocopies légalisées des pièces d'identité du 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲
✔️ 𝗢𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗹'𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 au nom du donateur
✔️ Extrait de plan cadastral de 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀
✔️ PV de constat de 𝗻𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿
✔️ Imprimé Administration pour avis des conjoints si bien commun

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 𝗣𝗨𝗛 :

Mêmes pièces avec en plus :
✔️ PV d'𝗲́𝘃𝗮𝗹𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 des investissements
✔️ Timbre communal + timbres fiscaux

💡 𝗔̀ 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 : Les droits de mutation sont calculés sur une imposition par tranche en rapport avec le lien de filiation.

4️⃣ 𝗟𝗔 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗥 𝗗𝗘́𝗖𝗘̀𝗦 𝗟𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘂𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗻𝗲́𝗴𝗹𝗶𝗴𝗲́𝗲

Un parent décède. Son terrain doit être muté au nom des héritiers.

C'est la mutation la plus souvent oubliée et la plus dangereuse à négliger.

𝗣𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗮̀ 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝗵𝗮𝗯𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 :

✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 du propriétaire
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ ou jugement d'hérédité établissant les héritiers
✔️ Photocopies légalisées des pièces d'identité de 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀
✔️ 𝗢𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗱𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 au nom du défunt
✔️ Extrait de plan cadastral de 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀
✔️ PV de 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿
✔️ Imprimé Administration pour accord de 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀

⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 : En cas d'indivision entre plusieurs héritiers chaque héritier doit signer. Un seul refus peut bloquer toute la procédure.

📌 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗘𝗦𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡 𝗔̀ 𝗧𝗢𝗨𝗧𝗘𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦

Quel que soit le type de mutation :

✔️ Taux d'imposition : 𝟱% 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗯𝗶𝗲𝗻( les mutations a titre onéreux)
✔️ Délai légal de déclaration : 𝟯𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 après la transaction
✔️ Extrait cadastral : 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 toujours

📌 𝗡𝗢𝗧𝗘 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢𝗧𝗘𝗨𝗥𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘𝗥𝗦

Les mutations pour les parcelles des sociétés de promotion immobilière obéissent aux mêmes principes.

Mais leur procédure de mutation 𝗻'𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗿𝗲́ 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Une plateforme dédiée sera probablement créée pourquoi pas une plateforme spécifique comme 𝗲𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.𝗰𝗼𝗺 L'idée mérite réflexion.

En attendant conservez tous vos documents et restez informés.

La mutation n'est pas une option.

Quelle que soit la manière dont vous avez obtenu votre terrain 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲.

Et chaque type de mutation a ses propres exigences documentaires.

𝗣𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿. 𝗥𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶𝘀. 𝗗𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝘇 𝘀𝗶𝗻𝗰𝗲̀𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Pour aller plus loin sur tous ces sujets retrouvez l'intégralité des procédures dans mon prochain livre :

📖 "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿, 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗮𝗿𝗻𝗮𝗾𝘂𝗲𝗿"

🔥𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗨𝗟𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗣𝗥𝗜𝗩𝗘́𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗣𝗔𝗬𝗔𝗡𝗧𝗘𝗦🔥

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" 𝗲𝘁 "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

12/04/2026

🔴 𝗦𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗡𝗢𝗡 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗘́𝗦 𝗔𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔 𝗙𝗔𝗦𝗢 : 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗠'𝗘́𝗖𝗥𝗜𝗩𝗘𝗭 𝗘𝗡 𝗠𝗔𝗦𝗦𝗘. 𝗩𝗢𝗜𝗖𝗜 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗘 𝗦𝗔𝗜𝗦 𝗘𝗧 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘.

Les messages n'arrêtent pas.

"𝗠𝗼𝗻 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝟭𝟮𝟳. 𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗷𝗲 𝘃𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 ?"

"𝗝'𝗮𝗶 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻. 𝗝𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘀 𝗯𝗹𝗼𝗾𝘂𝗲́."

"𝗘𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝘆 𝗮 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗺𝗼𝗶 ?"

Je vous entends. Vraiment.

Et je vais vous dire ce que je sais et ce que je ne sais pas.

📌 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗝𝗘 𝗦𝗔𝗜𝗦 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗘𝗦𝗦𝗨𝗦 𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗦

Le choix des 127 sites appartenant aux 49 sociétés a été fait rigoureusement par un comité spécialisé.

Mais le Secrétaire Général du Ministère de l'Urbanisme lui-même a parlé d'une 𝟭𝗲̀𝗿𝗲 𝘃𝗮𝗴𝘂𝗲.

Ce mot 𝘃𝗮𝗴𝘂𝗲 est important.

Il sous-entend qu'il y en aura d'autres.

𝔼𝕥 𝕡𝕠𝕦𝕣 𝕞𝕒 𝕡𝕒𝕣𝕥 𝕛'𝕪 𝕔𝕣𝕠𝕚𝕤.

Pourquoi ?

Parce que le comité a enquêté sur 𝟭 𝟴𝟭𝟮 𝘀𝗶𝘁𝗲𝘀 au total.

𝟭𝟮𝟳 ont été retenus pour cette première vague.

𝗜𝗹 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗯𝗲𝗮𝘂𝗰𝗼𝘂𝗽. 𝗕𝗲𝗮𝘂𝗰𝗼𝘂𝗽.

❓ 𝗤𝗨𝗔𝗡𝗗 𝗟𝗔 𝟮𝗘̀𝗠𝗘 𝗩𝗔𝗚𝗨𝗘 ?

Là je dois être honnête avec vous.

𝗪𝗮𝗹𝗹𝗮𝘆 𝗯𝗶𝗹𝗮𝘆 𝗷𝗲 𝗻𝗲 𝘀𝗮𝘂𝗿𝗮𝗶𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲.

Je ne connais pas le calendrier. Personne ne l'a officiellement annoncé.

Ce que je sais c'est que le processus suit son cours.

Et que votre attente n'est pas une attente sans espoir.

𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗿𝗮𝘀 𝗰𝗿𝗼𝗶𝘀𝗲́𝘀.

💡 𝟯 𝗠𝗘𝗦𝗨𝗥𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗦𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗦𝗘́𝗖𝗨𝗥𝗜𝗦𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗘𝗡 𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗗𝗔𝗡𝗧

1️⃣ 𝗜𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝘇 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻

Délimitez précisément votre parcelle croquis, plan simple, repères physiques.

👉 Objectif : éviter toute confusion, contestation ou double attribution ultérieure.

Un terrain mal délimité est un terrain vulnérable.

2️⃣ 𝗢𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲𝘇 𝗽𝗵𝘆𝘀𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻

Un terrain vide attire toujours des problèmes.

Ne laissez pas votre parcelle à l'abandon.

Montrez que ce terrain est le vôtre :

➡️ Clôturez
➡️ Posez un panneau
➡️ Plantez des bornes de délimitation
➡️ Commencez une mise en valeur même modeste

𝗨𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ 𝗲𝘁 𝘃𝗶𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗲𝘅𝗽𝗼𝘀𝗲́.

3️⃣ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝘇 𝘀𝗼𝗶𝗴𝗻𝗲𝘂𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝗵𝗮𝘁

Même sans titre d'occupation officiel vos documents ont de la valeur.

✔️ Reçus de paiement
✔️ Contrats signés
✔️ Attestations diverses
✔️ Témoignages
✔️ Correspondances avec la société immobilière

👉 En cas de litige ces éléments peuvent faire toute la différence.
👉 Les droits coutumiers peuvent également être reconnus selon les situations.

𝗡𝗲 𝗷𝗲𝘁𝗲𝘇 𝗿𝗶𝗲𝗻. 𝗖𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲𝘇 𝘁𝗼𝘂𝘁.

🛑 𝗠𝗢𝗡 𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 𝗔𝗨𝗫 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘́𝗧𝗘́𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦

Je le dis sérieusement et publiquement :

𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲𝘇 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗻𝘂𝘀, 𝗮𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗻𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲

Vous compliquez la tâche de nos autorités.

Vous aggravez la situation de milliers d'acheteurs qui attendent déjà.

Et vous allez à l'encontre de la loi qui vous l'interdit formellement.

𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗱𝗿𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗲𝘇 𝗮𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘀 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀.

❓ 𝗣𝗘𝗨𝗧-𝗢𝗡 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗦𝗨𝗥 𝗨𝗡 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 𝗗𝗘́𝗝𝗔̀ 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗘́ ?

Beaucoup me posent cette question.

Honnêtement je ne pense pas que ce soit possible pour l'instant dans le cadre de l'apurement du passif.

𝗦𝗶 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝗮 𝗿𝗲́𝘂𝘀𝘀𝗶 𝗮̀ 𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗲𝘇 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.

Je compte sur les témoignages de ceux qui ont vécu la procédure.

La situation n'est pas simple. Je ne vais pas vous mentir.

Mais elle n'est pas sans issue non plus.

𝗢𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻. 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲𝘀. 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝗲 𝘃𝗮𝗴𝘂𝗲.

Et surtout restez informés.

C'est exactement pour ça que je publie.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀"

12/04/2026

🔴 𝗣𝗢𝗦𝗦𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗥𝗨𝗥𝗔𝗟𝗘 : 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜 𝗗𝗜𝗧 𝗩𝗥𝗔𝗜𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗦𝗨𝗥 𝗟𝗔 𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘

Une idée reçue circule beaucoup en ce moment.

👉 "𝗜𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗽𝗲𝗿𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲."

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗳𝗮𝘂𝘅.

Et je vais vous expliquer ce que la loi dit réellement.

📌 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜 𝗡𝗘 𝗗𝗜𝗧 𝗣𝗔𝗦

La loi 𝗻𝗲 𝗳𝗶𝘅𝗲 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗽𝗲𝗿𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝗮𝗹𝗲 pour reconnaître une possession foncière rurale.

Que vous ayez un petit lopin ou une grande étendue

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝗲.

La superficie ne conditionne pas l'existence de votre droit.

⚖️ 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗟𝗔 𝗟𝗢𝗜 𝗗𝗜𝗧 𝗘𝗡 𝗥𝗘𝗩𝗔𝗡𝗖𝗛𝗘

Là où la superficie intervient, c'est au moment de la 𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 c'est-à-dire la vente.

Et les règles sont claires :

🔹≤ 𝟭𝟬 𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲𝘀 → Cession libre
🔹 𝟭𝟬 𝗮̀ 𝟱𝟬 𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲𝘀 → Autorisation du Conseil municipal
🔹𝟱𝟬 𝗮̀ 𝟭𝟬𝟬 𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲𝘀 → Autorisation conjointe des ministres chargés des Domaines, du Cadastre et de la tutelle technique
🔹𝗔𝘂-𝗱𝗲𝗹𝗮̀ 𝗱𝗲 𝟭𝟬𝟬 𝗵𝗲𝗰𝘁𝗮𝗿𝗲𝘀 → Autorisation du Conseil des ministres

💡 𝗟𝗔 𝗡𝗨𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗖𝗔𝗣𝗜𝗧𝗔𝗟𝗘

La superficie influence le 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲.

Elle ne remet pas en cause 𝗹'𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲.

Ce sont deux choses distinctes que beaucoup confondent.

🛑 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗖𝗘𝗧 𝗘𝗡𝗖𝗔𝗗𝗥𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 ?

Ce n'est pas du hasard.

Plus la superficie est grande, plus les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont importants.

L'État veut s'assurer que les grandes cessions foncières ne se font pas 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 pour éviter l'accaparement massif des terres rurales au détriment des communautés locales.

C'est une logique de 𝗴𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲, pas d'obstruction.

Dans le domaine foncier, une information mal comprise peut conduire à de mauvaises décisions.

Avant d'acheter. Avant de vendre. Avant de renoncer à vos droits.

𝗩𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝘇 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲𝘀. 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝘇 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘂𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼
𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿