19/02/2024
BON A SAVOIR📢📢
✅️LES MUTATIONS DE TERRAIN PAR VENTE
La mutation est une opération de transfert des droits réels immobiliers.
NB: pour le cas des adjudications, le jugement d’adjudication est considéré comme l’acte d’attribution, il faut donc procéder à une évaluation des investissements réalisés sur le terrain avant de déposer une demande de titre de jouissance (PUH, PE, AMD, etc.) permanent auprès du service des domaines compétent.
1-Cas de Terrain à usage d’habitation
1-1-Demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente.
Pièces constitutives d’un dossier de demande d’Attestation d’acquisition de droits provisoires des suites d’une mutation par vente (terrain nu ou insuffisamment mis en valeur)
■l’acte de vente en quatre (04) exemplaires légalisés au commissariat de police ou au GUF, s’il y a lieu ;
■un imprimé fourni par l’Administration en vue de recueillir l’avis du ou des conjoints en cas de communauté de bien ou lorsque l’immeuble objet de la mutation constitue le logement familial ;
■la photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du passeport des parties (vendeur et acquéreur) pour les personnes physiques ; du récépissé de reconnaissance ou du registre du commerce et des statuts pour les personnes morales.
■l’original de l’Attestation au nom du cédant ;
■un extrait de plan cadastral datant de moins de trois (03) mois délivré par le Service du cadastre et des travaux fonciers (SCTF) territorialement compétent ;
■un procès-verbal de constat de non mise en valeur ;
■les droits de mutation s’élèvent à 5% de la valeur du terrain : la valeur portée sur l’acte de vente peut faire l’objet de correction par le receveur des domaines. En plus, le nouvel acquéreur doit s’acquitter de la taxe de jouissance en son nom.
NB : cela est possible dans les cinq premières années à compter de la date d’attribution de la parcelle au vendeur.
_____Lundi prochain pour la suite____
OUEDRAOGO immo souhaite une semaine fructueuse à toutes et à tous
