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09/11/2021

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09/11/2021

Bornage de terrain lotis

croquis de terrain non lotis

Permis de construire

Contact: 71-08-23-15

01/10/2021

De la délivrance de Titre Foncier sans mise en valeur préalable des terres.
La délivrance du TF des terrains sans mise en valeur préalable est spécifiquement réservée aux terres à usage de :
👉commerce ;
👉profession libérale ;
👉 industrie ;
👉artisanat ;
👉enseignement ;
👉 santé ;
👉 et le cas particulier des terres acquisses par les promoteurs immobiliers.
Les coûts des forfaits autres que la promotion immobilière enCommunes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso
-commerce et professions libérales : 2.500fcfa le m2
-industrie et artisanat : 800fcfa le m2
Enseignement et santé : 300fcfa le m2
Ces coûts sont réduits d’un tiers (1/3) pour les communes abritant les chefs – lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
de dossiers
Toute personne de droit privé ou public désirant acquérir en pleine propriété une terre aux usages ci-dessus citées sans mise en valeur doit déposer au service en charge des domaines, ou au GUF un dossier comprenant :
- une demande timbrée adressée au ministre chargé des domaines;
-deux photocopies légalisées de la pièce d’identité pour les personnes physiques ou des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- l’arrêté de cession provisoire;
- l’original de l’attestation d’attribution;
-le procès-verbal de cession amiable (s’il y a lieu) ;
-un plan ou un croquis à échelle et orienté au nord en quatre (04) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre expert ;
- un croquis d’implantation en quatre (04) exemplaires ;
-un devis descriptif des investissements à réaliser sur le terrain en quatre (04) exemplaires ;
-un devis estimatif des investissements à réaliser sur le terrain en quatre (04) exemplaires ;
-une autorisation préalable pour les activités soumises à autorisation.

08/07/2021

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