29/07/2026
🇧🇫 Burkina Faso : de nouvelles conditions pour obtenir un titre de propriété – un pas vers la fin de la spéculation foncière ?
Selon les articles 90 et 91, l'obtention d'un titre de propriété est désormais subordonnée à une mise en valeur effective du terrain.
Autrement dit, toute personne physique ou morale souhaitant obtenir un titre foncier devra démontrer qu'elle a réalisé des investissements sur sa parcelle, conformément à l'usage auquel elle est destinée.
Le niveau minimal d'investissement est fixé comme suit :
🏠 Habitation : 30 000 FCFA par m² ;
🏢 Commerce ou profession libérale : 40 000 FCFA par m² ;
🏭 Industrie ou artisanat : 20 000 FCFA par m² ;
🌾 Agro-sylvo-pastoral : 1 000 FCFA par m² ;
🏫 Enseignement, centres de formation ou santé : 10 000 FCFA par m² ;
📍 Autres usages : 10 000 FCFA par m².
Exemple : pour une parcelle d'habitation de 300 m², le niveau minimal de mise en valeur correspond à :
300 × 30 000 FCFA = 9 000 000 FCFA.
Cela ne signifie pas que cette somme doit être versée à l'État. Il s'agit de la valeur des investissements effectivement réalisés sur le terrain, tels que les constructions, fondations, clôtures, travaux de viabilisation, aménagements et autres équipements.
L'article 91 précise également que les terrains couverts par une attestation de possession foncière rurale sont soumis à la même appréciation du niveau de mise en valeur.
En résumé : ces dispositions visent à encourager la valorisation effective des terrains et à limiter leur conservation dans un objectif purement spéculatif. L'obtention d'un titre de propriété est désormais liée à la preuve que le terrain a été réellement mis en valeur conformément à sa destination.
