Coordination Nationale des Experts Immobiliers du Burkina- Cnei-B

29/03/2025

🔴 Comment réduire de moitié le délai de délivrance des titres fonciers ? Une piste d’amélioration à explorer !

L’obtention d’un titre foncier est une étape essentielle pour sécuriser la propriété d’un terrain. Ces dernières années, des réformes ont été mises en place pour simplifier et accélérer la procédure. Le dépôt d’un dossier dit complet permet désormais au demandeur de fournir :

- Une demande timbrée à 1 000 FCFA
- Une copie légalisée du document d’identité
- L’original du titre de jouissance ou de l’attestation
- Le PV de bornage délimitation
- Le plan de bornage délimitation
- Le PV d’évaluation

Cette avancée permet non seulement au requérant de produire directement ces pièces, mais également de déduire les frais engagés pour leur production lors du paiement des frais de titre foncier. De plus, la digitalisation de la production de l’arrêté de cession définitive à la signature du ministre constitue un progrès notable qui contribue à moderniser le processus.

✅ Cependant, malgré ces améliorations, un point mérite d’être optimisé pour aller encore plus loin.

⚡ Le point d’amélioration : la production de la copie du titre foncier

Même lorsque le dossier est déclaré complet, il manque une pièce essentielle pour finaliser l’immatriculation : la copie du titre foncier.

👉 Cette copie est produite uniquement sur réquisition du receveur des domaines et de la publicité foncière, une fois le dossier déposé.

👉 À la réception du dossier, le receveur adresse une réquisition au cadastre pour produire cette copie, une étape nécessaire pour confirmer que les informations du bornage sont conformes aux exigences de l’immatriculation.

👉 Bien que cela ne nécessite pas un nouveau bornage, le géomètre saisi doit retravailler les documents déjà produits (plan et PV de bornage délimitation) pour par exemple :
- Inscrire la mention “Bornage immatriculation”
- Ajouter le numéro de la réquisition.

👉 Conséquence : un délai supplémentaire évitable

Ce processus, bien que conforme aux exigences administratives, introduit un délai supplémentaire qui pourrait être évité si cette étape était anticipée. Le gain de temps initialement envisagé avec la production des documents par le requérant se trouve ainsi réduit.

👉 Piste de solution : produire la copie du titre foncier dès le dépôt du dossier

Et si le géomètre pouvait produire la copie du titre foncier dès le dépôt du dossier ?

En permettant au géomètre qui effectue le bornage initial de produire également la copie du titre foncier au moment du dépôt du dossier, plusieurs avantages peuvent être envisagés :

✅ Un dossier réellement complet dès le départ

✅ Suppression de la réquisition ultérieure pour produire la copie du titre foncier

✅ Accélération de la production de l’arrêté de cession définitive, car le dossier serait traité sans interruption

👉 Les bénéfices attendus

✅ Réduction significative des délais : Le receveur pourrait traiter immédiatement le dossier sans attendre la production ultérieure de la copie du titre foncier.

✅ Fluidité accrue du processus : Moins d’étapes intermédiaires signifient un traitement plus rapide et plus efficace.

✅ Moins de risque d’incohérence : En produisant directement les documents au stade du bornage immatriculation, on s’assure de la conformité des pièces dès le départ.

👉 Pourquoi cette piste est pertinente ?

L’immatriculation d’un terrain est un processus rigoureux qui nécessite des contrôles minutieux pour garantir la sécurité juridique des titres délivrés. En anticipant la production de la copie du titre foncier dès le dépôt du dossier, il est possible d’optimiser la chaîne de traitement, tout en respectant les exigences légales et techniques.

👉 Vers un processus plus fluide et sécurisé

Cette amélioration, si elle est adoptée, permettrait :

• Une réduction significative du délai global de délivrance des titres fonciers.

• Un traitement plus efficace des dossiers au niveau de la publicité foncière.

• Une meilleure satisfaction des usagers, qui obtiendraient plus rapidement leurs titres fonciers.

👉 En intégrant cette étape dès le début, nous renforçons la dynamique d’amélioration continue du processus foncier, au bénéfice des citoyens et de l’administration

Excellent mois de carême à tous et à toutes.

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GUINKO SIBOURE
Inspecteur du Cadastre

07/02/2025

🔴 Rappel des Sites Régularisés – Opération Spéciale de Délivrance des PUH & Attestations d’Attribution .
Reprise pour 6 mois (3 février au 31 juillet 2025.)

Télécharger la liste complète ici 👇👇👇

🔗 https://genifoncier.com/download_bf/64

GeniFoncier – Faire Mieux , Faire Davantage !

06/02/2025

Merci pour le partage 🙏

🔴 Foncier Burkina : 3 Leçons Essentielles à Retenir du Communiqué de Retrait des Parcelles SONATUR Ouaga 2000 pour cause de non mise en valeur !

Si vous êtes propriétaire d’un terrain issu d’une promotion immobilière (publique ou privée), d’un lotissement de l’État ou d’une collectivité, voici 3 règles incontournables à suivre pour éviter toute mauvaise surprise ⬇️

🔹 1️⃣ Avant d’acheter un terrain, renseignez-vous s’il ya un cahier des charges !
Un projet immobilier peut être soumis à des obligations précises (mise en valeur, délais, usage autorisé, type de construction…). Assurez-vous de bien les connaître avant tout achat afin d’éviter des litiges et des pertes financières.

🔹 2️⃣ Une fois votre attestation d’attribution signée du Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière, vous avez 5 ans pour mettre en valeur votre terrain.
Passé ce délai, votre parcelle pourra être retirée si elle reste inexploité (absence de construction, d’aménagement, d’activité conforme…). Ne laissez pas passer le temps !

🔹 3️⃣ Si des raisons exceptionnelles vous empêchent de mettre en valeur votre terrain, documentez-les rigoureusement !
Certaines circonstances indépendantes de votre volonté peuvent re**rder la mise en valeur. Dans ce cas :
✔️ Non-viabilisation du site par le promoteur (absence d’eau, d’électricité, de voirie…).
✔️ Problèmes administratifs (re**rd dans les autorisations, litiges fonciers, lenteurs institutionnelles…).
✔️ Problèmes d’accessibilité du site liés à des conflits fonciers (contestation de l’attribution, opposition de riverains…).

📌 Que faire dans ces cas ?
👉 Conservez des preuves écrites : correspondances officielles, courriers aux autorités, attestations de démarches effectuées, rapports techniques.
👉 Agissez rapidement pour régulariser votre situation avant tout risque de retrait.

⚠️ Le foncier est un investissement précieux. Ne laissez pas l’inaction mettre en péril vos droits ! Soyez informé, soyez réactif, soyez sécurisé.

✍️ GUINKO SIBOURE
📌 Inspecteur du Cadastre
📌 Géomètre Expert Agréé
📌 Expert Immobilier et Foncier Agréé
📌 Télépilote Certifié de Drone Professionnel
📌 PDG du Group Les’Genis

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28/12/2024

🔴Quiz sur l'Opération spéciale de délivrance de PUH et AAP en 8 questions .

🔹 Niveau : Débutant à Intermédiaire
🔹 Format : QCM (Questions à choix multiples) et vrai/faux
🔹 Nombre de questions : 8

📋 Questions :

👉1. Quelle est l’institution responsable de cette opération spéciale de délivrance de PUH et AAP ?
A. Ministère de l’Urbanisme
B. Direction Générale des Impôts
C. Ministère de l’Habitat
D. La Mairie de Ouagadougou

👉2. Quel est l’objectif principal de cette opération spéciale ?
A. Réduire les impôts fonciers
B. Faciliter la délivrance de permis d’habiter et d’attestations d’attribution de parcelles
C. Construire des logements sociaux
D. Recenser les terrains agricoles

👉3. Quels documents sont délivrés dans le cadre de cette opération ?
A. Permis de construire et attestations de naissance
B. Attestations d’attribution de parcelles et permis urbains d’habiter
C. Certificats de nationalité et cartes d’identité
D. Contrats de bail et actes de vente

👉4. Dans quelle situation le coût du permis urbain d’habiter (PUH) peut-il dépasser 600 000 FCFA ?
A. Lorsque la parcelle est supérieure à 500 m²
B. Si la parcelle est inférieure à 300 m²
C. En cas de re**rd de paiement
D. Lorsqu’il s’agit d’un terrain rural

👉5. Quel est le coût forfaitaire pour un PUH d’un terrain de 450 m² situé dans une commune de la Province de Kadiogo ?
A. 400 000 FCFA
B. 500 000 FCFA
C. 600 000 FCFA
D. 300 000 FCFA

👉6. Vrai ou Faux :
Les coûts des attestations d’attribution de parcelles (AAP) sont les mêmes dans toutes les communes.

👉7. Pour une parcelle de 350 m² située dans une commune chef-lieu (hors Kadiogo et Bobo), quel est le coût forfaitaire de l’AAP ?
A. 200 000 FCFA
B. 233 000 FCFA
C. 150 000 FCFA
D. 175 000 FCFA

👉8. Combien coûte l’attestation d’attribution de parcelles (AAP) pour un terrain de plus de 500 m² dans une autre commune que Bobo ou Kadiogo ?
A. 250 000 FCFA
B. 300 000 FCFA + 1 250 FCFA/m² supplémentaire
C. 212 500 FCFA + 750 FCFA/m² supplémentaire
D. 283 300 FCFA + 1 000 FCFA/m² supplémentaire

🔴Gain et Récompenses :
🎉 Des cadeaux surprises de fin d'année d’une valeur de 50 mille seront offerts aux 3 participants ayant obtenu 8/8 lors d’un tirage au sort en direct.
✅ Partager pour valider votre participation

🎁 Faites partie des gagnants et démarrez 2025 avec des surprises exclusives

Fin du jeu 31 décembre 2024 à minuit

Groupe Les’Genis, révélateur de solutions , créateurs de succès

13/08/2023

23/05/2023

Marché de Six (06) milliards pour l’acquisition de données images au profit du cadastre au Burkina: la date limite de dépôt des plis reportée pour le 12 juin

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE COMMUNIQUE
Le Directeur des Marchés Publics du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Prospective informe les candidats intéressés par le dossier d'Appel d'Offres Ouvert international N°2023-013MEFP/SG/DMP du 02/03/2023 pour l'acquisition et traitement des prises de vues aériennes (PVA) couplées LIDAR pour la production d'orthophotos et des images satellitaires très hautes résolutions pour la production d'or-thoimages dans le cadre du Projet d'Appui au Renforcement de la Gestion du Foncier et des Mines (PARGFM), publié dans le quotidien des marchés publics n°3571 du vendredi 10 mars 2023 à la page 20, que la date limite de dépôt des plis prévue pour le mardi 23/05/2023 est reportée au lundi 12/06/2023 afin de permettre aux acteurs nationaux de se concerter pour une mise en œuvre réussie de l'activité.
Le Directeur des Marchés Publics
Moumouni TAO
Chevalier de l'Ordre du Mérite de l'Economie et des Finances

17/03/2023

BON À SAVOIR
🚨LA NON MISE EN VALEUR DES TERRES COMME CAUSE D’EXPROPRIATION OU DE RETRAIT DESDITES TERRES 🇧🇫

🔴Elle concerne :
👉les terres à usages autres que d’habitation dans les centres urbains et ruraux aménagés
👉les terres rurales acquises à des fins d’exploitations à but lucratif.

Notamment les terres à usage de santé , d’enseignement, commerce , d’industrie , d’élevage, de culte …autres usages que d’habitation.

🔴 Bases légales :
1-Arrêté 2006 -00014/MUH/SG/DGUF portant conditions et modalités de mise en valeur des terrains à usages autres que d’habitation.

2-décret 2012-1041/PRÈS/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres

🔴Télécharger ces textes ici 👇👇👇:
https://genifoncier.com/admin/assets/img_upload/telechargements/fichier_2022-07-22_11_15_58.docx

https://genifoncier.com/admin/assets/img_upload/telechargements/fichier_2018-10-18_11_10_25.pdf

🔴Retrouvez d’autres textes sur le foncier dans notre bibliothèque en ligne à l’adresse :
www.genifoncier.com/Telechargements

GeniFoncier, l’intelligence foncière à votre service !

04/01/2023

Bravo GeniFoncier, membre de la CNEI-B

01/01/2023

Mes vœux les meilleurs !

Une nouvelle année s’annonce avec plein de défis, le défis de la sécurité, le défis de relever une économie en grande difficulté , le défis de la cohesion social et du mieux vivre ensemble . Pour relever tous ces défis nous devons nous armer de plus de courage , de sincérité, d’intégrité, d’humanisme et de tolérance . Chaque Burkinabé d’où qu’il vienne, quel soit son ethnie, sa religion, son rang social doit se sentir chez lui,au même titre que les autres, titulaires de droits et soumis à des obligations citoyennes.
Paix et prospérité au Faso.
Bonne et heureuse année 2023 🎉🙏

30/12/2022

Mieux comprendre la problématique de la promotion immobilière au Burkina . Précieuse contribution d’un expert

TITRES FONCIERS ET L'OFFRE AUX LOGEMENTS, QUELS LIENS PEUT-ON ÉTABLIR

Voici un commentaire très complet sur cette question de
Mr François Rigobert TAHITA, Directeur burkinabè des Affaires Domaniales et Foncières (DADF) à la retraite
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J'aurais bien aimé qu'on n'isole pas la question de l'offre de logement et l'obligation de titres fonciers.
Il nous faut tenir compte du contexte, par exemple les actes uniformes sur les sûretés, les voies d'exécution, chez nous, les schémas d'aménagement et d'urbanisme à respecter, la sécurisation des titres d'occupation, les garanties bancaires (même si j'en ai parlé plus haut), etc.
Combien de promoteurs immobiliers savent qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une APFR pour faire de la promotion immobilière et/ou foncière (terme exact)?
Comment sécuriser le banquier qui décide de financer un promoteur immobilier si tant est qu'il viabilise et construit des logements? Toi-même GUINKO, tu nous as fait une simulation, il y a quelques jours, sur les coûts pour une "vraie " promotion immobilière. Où trouver ces fonds? Dans l'espace OHADA, UEMOA (qui a même son CRRH pour soutenir les banques qui interviennent dans le domaine), la garantie demeure le Titre Foncier.
Est-ce la promotion immobilière que de demander à l'usager de payer 20 à 30% à la souscription et le reste en 12 mois au Burkina? Un travailleur ne peut manifestement pas s'il n'est pas en fin de carrière ou s'il a des fonds occultes. C'est pour qui alors?
Tiens, les cités AN II, AN III, 1200 Logements que l'on aime prendre pour références ont été payés entre 14 et 20 ans sans avance. Pour un travailleur correct, c'était dans ses cordes.
Pour revenir au sujet, je rejoins DJIGUEMDE sur l'application des textes et la sincérité des différents acteurs. Que fait-on du PIIMD? Nos textes sont, pour une grande partie, bons.
Aller vite et bien là c'est ce travail qui a commencé avec la numérisation.
Il faut accepter copier ce qui est bien chez nos voisins notamment la Côte d'Ivoire.
Quant à revenir aux titres de jouissance, les mêmes observations sont valables et même là il faut arriver à délivrer des PUH, PE sur du papier sécurisé à quel prix? Aujourd'hui même les signatures sont de "fausses vraies signatures ". DGUF n'en a pas vu ou bien?
Je crois que l'administration foncière (DGI, DGUVT, DGAT) a besoin de plus de personnel qualifié et de moyens pour mener à bien ses missions. Je suis presque certain que le Ministère en charge de l'urbanisme n'a pas 100 agents pour l'ensemble du territoire. Le besoin de renflouer les caisses immédiatement de l'Etat, très noble, a été priorisé sur le service rendu aux usagers, ressources futures et pérennes. (Les données semblent avoir changé).
A chaud voici quelques réflexions que je lance pour enrichir le débat.