03/09/2026
Les promoteurs immobiliers qui disposent du nouvel agrément ont-ils le droit de vendre des parcelles nues ? Ou alors puis-je acheter une parcelle nue avec un promoteur immobilier nouvellement agréé?
Voici les questions que l'on me pose très souvent et qu'on continue de me poser malgré mes multiples publications sur le sujet.
Eh bien, ma réponse n'a pas varié. C'est non.
Sur tous les arrêtés portant octroi d'agrément, le Ministre de la Construction de la Patrie a toujours rappelé l'interdiction de vente de parcelle nue par du promoteur immobilier titulaire d'un agrément de promotion immobilière.
Cette interdiction trouve son fondement dans la loi n°008-2023/ALT du 20 juin 2023 portant promotion immobilière au Burkina Faso dont quelques extraits pourraient édifier.
Article 4 : "Le lotissement, la restructuration ou le remembrement urbain, tels que définis par le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso, aux fins de vente, de location-vente, de location simple, sont des opérations de promotion foncière interdites.
Toutefois, les personnes morales de droit public exerçant la promotion immobilière peuvent faire de la promotion foncière".
Article 89 : "Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de dix millions (10 000 000) de francs par parcelle vendue, quiconque vend une parcelle nue d’une opération de promotion foncière irrégulière ou d’une opération de promotion immobilière.
Article 98 : "La réalisation d’opérations de promotion foncière par les personnes physiques ou personnes morales de droit privé est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une peine d’amende de cent millions (100 000 000) de francs à l’hectare de terrain aménagé et du double du montant des parcelles vendues".
Comme vous pouvez le constater, l'article 4 définit la promotion foncière et l'interdit tandis-que les articles 89 et 98 énoncent les sanctions y relatives. Voici le fondement de l'interdiction faite par l'arrêté du Ministre de la Construction de la Patrie.
Maintenant, les gens me diront : et si le promoteur a mobilisé son terrain avant cette loi? Une seule condition: le terrain doit disposer d'une autorisation de lotir pour échapper à la loi en partie en ce qui concerne la superficie limitée à 05ha mais pour la vente, l'interdiction ne fait aucune distinction que le terrain ait été mobilisé avant ou après la loi. La vente est interdite depuis l'entrée en vigueur de la loi. Voir l'article 103: "A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tout projet immobilier en phase d’instruction, d’approbation ou en attente d’une autorisation de lotir est régi par les dispositions de la présente loi".
Pour le reste, aller acheter ces parcelles de promotion immobilière en invoquant toutes sortes de raisons (la vie est dure, je suis fonctionnaire, je n'ai pas les moyens pour acheter des parcelles SONATURBF ou un logement avec le Centre de Gestion des Cités - Cegeci ou un promoteur privé, etc.) c'est simplement manquer de prudence et de diligence. Vous assumerez en temps opportun les conséquences sans pouvoir invoquer une éventuelle ignorance puisque "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...".
Que Dieu bénisse tous les citoyens Burkinabè.
PAR CAMARADE ELIE ELLY , CONSEILLER TECHNIQUE DU MINSTRE DE LA CONSTRUCTION DE LA PATRIE , PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE GESTION DES CITÉS ( CEGECI)
