13/04/2026
📡 𝗔𝗰𝘁𝘂𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 🇧🇫
🚨 𝗗𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 : 𝗹𝗲 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼 𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗳
Le 8 avril 2026, un arrêté interministériel majeur a été signé pour encadrer officiellement le démarchage immobilier en matière de bail d’habitation privée.
👉 𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗻°𝟮𝟬𝟮𝟲-𝟬𝟬𝟭/𝗠𝗖𝗣/𝗠𝗔𝗧𝗠/𝗠𝗘𝗙/𝗠𝗦𝗘𝗖𝗨/𝗠𝗜𝗖𝗔
🎯 C’est une réforme historique qui vient :
✔️ assainir le secteur
✔️ protéger les locataires
✔️ responsabiliser les bailleurs
✔️ professionnaliser les démarcheurs
👉 𝗩𝗼𝗶𝗰𝗶 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 👇
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📌 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀
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🔹 𝗗𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗮𝗴𝗲 :
mise en relation entre bailleur et locataire contre commission.
🔹 𝗗𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘂𝗿 :
personne physique ou morale qui réalise cette mise en relation.
👉 𝗣𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝗳𝗹𝗼𝘂, 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱’𝗶𝗺𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.
Le métier est désormais reconnu et encadré.
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🪪 𝗟𝗮 𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲
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Désormais, exercer sans carte officielle devient illégal.
✔️ délivrée par le Ministre en charge de l’Habitat
✔️ après avis du Ministre chargé du commerce
✔️ validité : 3 ans renouvelables
💡 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 :
un démarcheur en règle inspire confiance et protège juridiquement toutes les parties.
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📋 𝗗𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗳𝗼𝘂𝗿𝗻𝗶𝗿
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𝗣𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗽𝗵𝘆𝘀𝗶𝗾𝘂𝗲 :
✔️ formulaire + timbre fiscal : 200 F CFA
✔️ pièce d’identité légalisée
✔️ casier judiciaire
✔️ frais de dossier : 25 000 F CFA
✔️ quitus fiscal
✔️ photo d’identité
𝗣𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗺𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 :
✔️ mêmes pièces
✔️ RCCM
✔️ casier du gérant
👉 𝗠𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 :
préparez votre dossier dès maintenant pour profiter du délai de transition.
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💰 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗶𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀
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🔹 frais de déplacement :
𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 𝟮 𝟬𝟬𝟬 𝗙 𝗖𝗙𝗔
➡️ à la charge du demandeur de logement
🔹 bail non meublé :
𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 𝟭/𝟮 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿
🔹 bail meublé :
𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 𝟭𝟬 % 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘁𝗮𝗹
𝗽𝗹𝗮𝗳𝗼𝗻𝗻𝗲́ à 1 mois de loyer
⚠️ 𝗣𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝗹 :
la commission est à la charge exclusive du bailleur.
👉 Le locataire ne paie que les 2 000 F CFA de déplacement.
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🛑 𝗦𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂𝗲𝘀
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❌ sans carte : 150 000 F CFA + restitution
❌ récidive : 300 000 F CFA
❌ fraude : suspension ou retrait définitif
👉 𝗟𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́ 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝗳𝗶𝗻 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝘅.
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⏱️ 𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗶𝘁𝗲́
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Les démarcheurs déjà actifs disposent de 3 mois pour se mettre en règle.
⏳ 𝗖𝗲𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗶 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗼𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲 𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗶𝗾𝘂𝗲.
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🎯 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀
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👉 𝗗𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘂𝗿 ?
mettez-vous rapidement en conformité.
👉 𝗟𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
exigez systématiquement la carte professionnelle.
👉 𝗕𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 ?
respectez le plafonnement légal.
💡 𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
𝗨𝗻 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲𝘂𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗮𝗿𝘁𝗲 = 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲.
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🛡️ 𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗰𝗵𝗲𝘇 𝗦𝗮𝗺𝗮𝗿 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿
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Avant toute mise en location ou collaboration :
✔️ vérifiez la conformité
✔️ exigez la carte
✔️ contrôlez la légalité des commissions
✔️ sécurisez les preuves de paiement
👉 Nous pouvons vous accompagner pour vérifier la conformité d’un intermédiaire avant toute transaction.
📲 72 74 96 74 / 58 94 49 00
📩 Inbox ouverte
💬 Avez-vous déjà payé des frais illégaux à un démarcheur ?
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𝗦𝗮𝗺𝗮𝗿 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿
𝗟𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁.