22/01/2023
Est-il vrai qu'à partir du 14 août 2023, tout terrain non couvert par un certificat de détention coutumière (ADC) deviendra d'office la propriété de l'État ?
Lisez les explications du DG ANDF...
Attention, dans cette volonté de sensibiliser le public, il y a de fausses informations. Pour en savoir mieux sur les implications de l’expiration de la période transitoire de 10 ans, courant du 14 août 2013 au 14 août 2023, recours au Code foncier. Nulle part, les dispositions légales ne stipulent que les transactions non affirmées par l’autorité administrative deviennent la propriété de l’Etat.
Contacté sur la question, Jules Victorien Kougblénou, directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf), apporte un démenti formel. « Aucun texte n’a prévu la conversion systématique des biens-fonds des citoyens dans le patrimoine de l’Etat pour défaut d’obtention de l’attestation de détention coutumière », martèle le directeur général de l’Andf.
Au Bénin, le secteur du foncier est régi par la loi n° 2013-001 portant Code foncier et domanial en République du Bénin. Cette loi qui prévoyait une période de transition de cinq ans. La transition a été portée à 10 ans, par la loi 2017-]5 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Le 14 août 2023, la transition prendra fin. C’est dans ce contexte que les auteurs de la publication tentent d’alerter les populations sur l’urgence de sécuriser leurs terres.
Ce que dit la loi
Jusque-là, les parties à une transaction foncière (achat-vente notamment) peuvent constater l’opération par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, ou affirmé par le maire ou encore par acte authentique (article 516 du Cfd). Cependant, si le terrain objet de l’opération est couvert par un titre foncier, les parties n’ont plus d’option. Le recours à un notaire est obligatoire (article 18 Cfd).
A l’expiration du délai transitoire de dix ans, les maires se retirent du processus. Mais il n’est pas dit que l’Etat s’approprie les terres. Le Code renvoie plutôt à l’article 17. « L’article 516 du Code prévoit qu’à l’expiration du délai transitoire, l’article 17 du même Code entre en vigueur. Cet article 17 dit expressément ceci : « Toute vente d’un fonds de terre ou d’un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l’immeuble ». Maintenant, à l’expiration de la transition, les maires devront quitter le processus. Les parties à la transaction ont d’autres options.
« A défaut de la confirmation des droits fonciers, le vendeur devra, préalablement à la transaction, obtenir auprès de l’Agence nationale du domaine et du foncier, un certificat d’appartenance dont le délai de validité mentionné au bas dudit document est d’un (01) an non renouvelable », souligne Jules Victorien Kougblénou.
Pas de confusion
Certes, les auteurs de la diffusion tentent de sensibiliser le public sur l’importance de se conformer à la loi, dans le délai de la transition. Mais certaines informations sont erronées. « La procédure de confirmation de droits fonciers n’aboutit pas à l’obtention d’un Certificat de détention coutumière, mais plutôt à un titre foncier », fait savoir le directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier (Andf). L’impact positif de l’expiration de la période transitoire, explique le directeur général de l’Andf, réside dans la limitation systématique des fraudes en matière de transactions foncières où les gens peuvent facilement vendre un bien qui ne leur appartient pas. « Donc, à partir de cette date, seule la propriété sera transmise et non plus le droit présumé », conclut-il.
