28/03/2024
Il est fréquent que nos locataires suggèrent de déduire les loyers impayés de leur dépôt de garantie. Cependant, il est important de souligner que la caution constitue une garantie, englobant le loyer ainsi que les cautions pour l'électricité et l'eau.
Cette caution est remboursable au locataire à la fin du contrat, déduction faite des frais de réparation des éventuels dommages causés pendant la durée du bail et des factures d'électricité et d'eau impayées. Conformément à l'article 72 de la loi n°2021-02, elle ne peut en aucun cas être utilisée comme paiement de loyer.
Selon les dispositions de la Loi 2018-12 du 02 juillet 2018, modifiée et complétée par la Loi 2021-02 du 01 février 2021, régissant les baux à usage d'habitation domestique en République du Bénin, l'article 72 stipule : "Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir les dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteinte aux lieux loués et à leur contenu. Il sert aussi à couvrir les impayés en fin de bail.
EGI GROUP BÉNIN
