23/08/2022
Tout savoir sur l'Attestation de Détention Coutumière
La loi n° 2013-01 du code foncier en République du Bénin a été votée le 14 août 2013 puis modifiée le 10 août 2017 par la loi n°2017-15.
Dans le but de sortir le foncier coutumier de l'informel, l'article 352 du nouveau code foncier décrit clairement l'importance de l'Attestation de Détention Coutumière. C'est pourquoi ceux qui ont des terres ou parcelles en milieu rural, c'est-à-dire l’ensemble des terres occupées par des activités agricoles, pastorales, sylvicoles et autres, sont obligés d’obtenir l’Attestation de Détention Coutumière.
C'est quoi l'Attestation de Détention Coutumière ?
L'Attestation de Détention Coutumière est un document de présomption de propriété en milieu rural.
Qui peut faire la demande de l'Attestation de Détention Coutumière ?
Toute personne physique ou morale ayant une terre en milieu rural peut faire la demande.
Cette demande peut être faite par tout autre personne mandatée par le présumé propriétaire.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Une demande d'attestation de détention coutumière signée par le requérant;
Une quittance de paiement;
Une photocopie du levé topographique de la parcelle;
Une convention de vente ou acte de donation;
Une photocopie de la carte d'identité ou toute autre pièce;
2 photos d'identité;
D'autres pièces peuvent s'ajouter, tout dépend de la politique de chaque commune.
Quel est le prix à payer pour l'obtention de l'Attestation de Détention Coutumière ?
Le prix à payer varie en fonction de la superficie de la parcelle. nous avons:
0-2 ha : 25.000 F
2-20 ha: 50.000 F
20-100 ha: 175.000 F
100-500ha: 250.000 F
500-1000ha: 500.000 F
Je vous avertis à l'avance qu’il y a d'autres frais à débourser que j'appelle faux frais avant la délivrance de l'attestation de détention coutumière; alors préparez-vous en conséquence.
Il y a t-il un délai pour la délivrance de l’Attestation de Détention Coutumière ?
Oui, il y a bien sûr un délai; mais malheureusement, ce délai n’est pas du tout respecté. Néanmoins, vous pouvez retirer votre attestation de détention coutumière dans un délai de trois mois.
Qui délivre l’Attestation de Détention Coutumière ?
C’est le maire qui le délivre après concertation et avis des membres de la Commission de Gestion Foncière et des membres de la Section Villageoise de Gestion Foncière.
Comment se déroule la procédure de délivrance de l’Attestation de Détention Coutumière ?
Il faut tout d’abord retirer la demande qui est souvent disponible dans les mairies puis la remplir; ajouter ensuite les autres pièces et déposer. Cette demande est suivie d’une enquête publique contradictoire qui se fait par la présence effective des limitrophes, les membres de la section villageoise de gestion foncière, les membres de la commission de gestion foncière, le vendeur, l’acheteur et toutes autres personnes; cela permettra à tous ceux qui ont des suggestions ou des réclamations de se prononcer.
Je dois quand même vous dire qu’au moment de l’enquête, le formulaire de la demande d’attestation de détention coutumière est affiché suivi d’une publicité dans le village concerné.
L’Attestation de Détention Coutumière est-elle attaquable ?
Oui, l’attestation de détention coutumière est bien sûr attaquable; seul le titre foncier est une preuve de droit de propriété en République de Bénin.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal civil compétent après une tentative de conciliation à l'amiable.
Selon l’adage populaire “Nul n’est censé ignoré la loi”. Moi j’ai fait ma part, si vous avez aimé cet article, merci de le partager afin d’aider d’autres personnes à comprendre l’importance de l’obtention de l’Attestation de Détention Coutumière.
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