Équipe Gagnon-Delsemme Courtiers Immobilier

03/29/2026

The Government of Canada website is a single point of access to all programs, services, departments, ministries and organizations of the Government of Canada.

03/22/2026

Le saviez-vous ?

si un terrain est cartographié inondable selon québec mais pas la municipalité, qui a préseance,et sera t'il assurable

La cartographie du gouvernement du Québec prévaut sur celle de la municipalité, car les nouvelles normes provinciales (en vigueur au 1er mars 2026) s'imposent aux schémas d'aménagement locaux. Bien qu'assurable pour les risques de base (feu/vol), l'obtention d'une couverture inondation dépendra de l'assureur, et les restrictions de reconstruction municipales seront strictes.
Gouvernement du Québec

Points clés :
Préséance : Le nouveau cadre réglementaire provincial s'applique, forçant la municipalité à mettre à jour ses règles, même si elle est en re**rd.
Assurance : L'assurance habitation reste possible, mais la couverture contre les inondations (avenant) dépendra de l'évaluation du risque.
Reconstruction : Si le Québec classe le terrain inondable, des restrictions sévères de reconstruction (ou l'impossibilité de reconstruire) s'appliqueront, nécessitant une protection par avenant de dispositions légales.
Il est crucial de vérifier la carte officielle du Québec, qui identifie les zones de mobilité et inondables.
Gouvernement du Québec

11/28/2025

06/06/2025

Le saviez-vous ?

Les codes de boîtes à clés et de systèmes d.’alarme des immeubles et les numéros de téléphone sont des informations confidentielles. En effet, il s’agit de renseignements personnels qui ne doivent en aucun cas être diffusés sans le consentement explicite de la personne concernée, une fois bien informée des risques que cela occasionne, et ce, même si le partage de ces renseignements personnels ne serait fait qu’aux abonnés du service de diffusion d’information entre courtiers ou agences.

En l’absence de consentement explicite de la personne concernée, le titulaire de permis ne peut pas non plus communiquer ces codes et numéros au courtier de l’acheteur ou à un courtier collaborateur sans contrat de courtage préalablement à une visite. Par exemple, dans le cas où un vendeur ne donnerait pas son consentement, le courtier du vendeur se devrait d’être présent lors des visites et se faire remplacer si cela était impossible.

Rappelons par ailleurs que lorsqu’un courtier immobilier représente un acheteur, il doit d’être présent lors des visites et également se faire remplacer si cela n’est pas possible.

06/02/2025

Voici un rappel essentiel concernant l’interdiction de partager le code d’une boîte à clé placée sur une propriété inscrite avec un courtier.  

05/31/2025

Et on dis que les animaux n'ont pas de sentiments....

04/05/2025

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04/04/2025

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03/21/2025

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03/08/2025

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