07/01/2025
NOUVELLE LOI : CHANGEMENTS MAJEURS POUR LES CONJOINTS DE FAIT AVEC ENFANTS AU QUÉBEC ! 🚨
Vous vivez en union de fait et avez un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025 ? Cette nouvelle loi vous concerne directement ! Dès aujourd'hui, les conjoints de fait avec enfant(s) bénéficient d'une meilleure protection, notamment en matière immobilière.
Ce qui change pour vous :
Création d'un patrimoine commun : En cas de séparation, certains biens (maison, meubles, véhicules familiaux) seront automatiquement partagés à parts égales. Les héritages, donations, REER et placements personnels sont exclus.
Partage 50/50 et compensation : Le patrimoine familial est partagé moitié-moitié. De plus, une prestation compensatoire est possible si l'un a contribué financièrement ou par son soutien (garde d'enfants, aide à un projet).
Protection de la résidence familiale : Le parent ayant la garde peut rester dans la maison, même s'il n'est pas propriétaire. Le propriétaire ne peut ni vendre ni hypothéquer la résidence pendant 120 jours sans l'accord de l'autre ! Une mesure clé pour la stabilité des enfants.
Droits successoraux : Sans testament, le conjoint de fait survivant aura droit à un tiers de la succession.
Renonciation au patrimoine commun : Il est possible de renoncer au partage du patrimoine commun par acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance/adoption de l'enfant. Attention, même en cas de renonciation, la résidence familiale reste protégée !
En bref, attendez-vous à : plus de précautions à la vente, des signatures obligatoires, des droits à respecter et parfois des délais à prévoir.
Chez Équipe DJ, nous sommes à l'affût des lois pour mieux vous protéger et vous conseiller !
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