11/12/2026
Les rĂšgles dâassurance hypothĂ©caire des plex et des petits immeubles locatifs vont changer.
Jusquâici, la SCHL Ă©tait le seul assureur pour les immeubles locatifs de 5 logements ou plus. Le 5 novembre 2026, Finances Canada a publiĂ© les paramĂštres qui permettront aux assureurs privĂ©s dâoffrir aussi cette assurance, pour les demandes soumises Ă compter du 1er fĂ©vrier 2027.
Pour un immeuble de 5 Ă 50 logements :
- ratio prĂȘt/valeur jusquâĂ 90 % pour une nouvelle construction, et 85 % pour les autres transactions (achat, refinancement, renouvellement) ;
- amortissement maximal de 50 ans (neuf) ou 40 ans (autres transactions) ;
- aucune limite maximale de valeur, et aucune obligation dâoccuper lâimmeuble ;
- valeur nette exigĂ©e : au moins 25 % du prĂȘt, avec un minimum de 100 000 $ (actifs dĂ©tenus au Canada).
Pour un triplex ou un quadruplex neuf â construction, ou achat dâun immeuble nouvellement construit :
- prĂȘt jusquâĂ 90 % de la valeur estimative Ă la fin des travaux ;
- amortissement maximal de 30 ans ;
- aucune limite de valeur, aucune obligation dâoccupation.
Ces paramĂštres sâappliquent aux demandes dâassurance que les prĂȘteurs soumettront aux assureurs Ă partir du 1er fĂ©vrier 2027. Les produits, les primes et les critĂšres de souscription relĂšveront ensuite de chaque assureur et de chaque prĂȘteur.
Vous avez un plex, un projet de 3 ou 4 logements neufs, ou un immeuble locatif de 5 Ă 50 logements ? Ăcrivez-moi en message privĂ©.
ParamÚtres sous réserve des modalités finales. Ce message ne constitue pas un conseil financier : consultez un professionnel du financement.
Source : MinistĂšre des Finances Canada, document dâinformation, 5 novembre 2026.
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2026/11/changements-apportes-aux-regles-de-lassurance-hypothecaire-pour-soutenir-les-logements--intermediaires-manquants.html
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