04/03/2025
Les règles de copropriété doivent être respectées, et ce pour tout le monde. Aucune exception.
🏢 Encore un entêtement coûteux pour une copropriétaire ! ⚖️💸
Vivre en copropriété, c’est respecter des règles… et ce jugement en est la preuve ! Le 12 mars 2025, la Cour supérieure du Québec a statué dans une affaire où une copropriétaire a accumulé les infractions et refusé de se conformer à la déclaration de copropriété. 🚨🔑
Résultat ? Une facture salée de près de 100 000 $ en frais et pénalités, avec une menace bien réelle de mise en vente forcée de son unité.
🔹 Refus de permettre l’accès à son unité pour des inspections
🔹 Non-paiement des charges communes
🔹 Infractions répétées aux règlements
📌 Ce jugement est un avertissement clair : en copropriété, les règles doivent être respectées !
📖 Lisez l’article complet ici 👉 https://www.condolegal.com/vos-droits/actualites/encore-un-entetement-couteux-pour-une-coproprietaire
