02/21/2025
Objet : Pratiques préoccupantes des institutions financières en matière de financement hypothécaire
Madame, Monsieur,
En tant que courtier immobilier agréé, je souhaite porter à votre attention certaines pratiques préoccupantes des institutions financières du Québec dans le cadre des demandes de financement hypothécaire. Ces pratiques soulèvent des enjeux d’éthique, d’équité et de transparence qui mériteraient une intervention.
Tout d’abord, il est de plus en plus fréquent que les institutions financières imposent un rapport d’évaluation réalisé par une firme d’évaluateurs agréés de leur choix, tout en exigeant que cette évaluation soit payée par le client. Cette façon de procéder crée une apparence de conflit d’intérêts et prive les clients de tout pouvoir décisionnel. Il serait beaucoup plus éthique que les institutions financières fournissent une liste de plusieurs firmes accréditées afin que le client puisse choisir lui-même l’évaluateur. Cette approche garantirait une plus grande transparence et offrirait aux consommateurs une possibilité de négociation quant aux frais d’évaluation.
De plus, dans un cas récent, une firme d’évaluation a pris quatre jours pour envoyer la facture au client, retardant ainsi tout le processus, puisque le rapport n’a été transmis à l’institution financière qu’après paiement. Cette situation démontre un manque de rigueur et de respect des délais qui pénalise directement les acheteurs.
Par ailleurs, afin de faciliter le processus de financement et d’assurer une uniformité dans les documents reçus, il serait pertinent d’exiger que les institutions financières standardisent leur lettre d’acceptation hypothécaire. Celle-ci devrait inclure minimalement les informations suivantes :
La mise de fonds exigée ;
Le montant du prêt approuvé ;
Le taux d’intérêt applicable ;
La durée du prêt ;
Toute condition spécifique que l’acheteur doit remplir avant la clôture de la transaction ;
L’en-tête officielle de l’institution financière et les coordonnées de la personne autorisant le prêt.
Enfin, un rappel devrait être fait aux courtiers immobiliers quant aux articles 5.2, 5.3 et 6.1 des promesses d’achat, qui doivent correspondre à la lettre d’acceptation hypothécaire. Dans le cas contraire, un formulaire de modification devrait être obligatoirement annexé pour assurer la conformité des documents.
Je vous remercie de bien vouloir considérer ces enjeux et d’envisager des actions afin de protéger les consommateurs et d’améliorer les pratiques en matière de financement hypothécaire au Québec.-
