11/27/2025
**Depuis le 14 août 2025, la Loi 16 impose trois documents obligatoires pour toute copropriété divise au Québec : le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance et l’attestation du syndicat. Ces outils visent à renforcer la transparence, la planification financière et la pérennité des immeubles.**
# # 🏢 Loi 16 : Les nouveaux documents obligatoires en copropriété
La réforme de la copropriété au Québec, amorcée par la Loi 16 et officialisée par son règlement d’application en juillet 2025, transforme profondément la gestion des immeubles en copropriété. Voici les trois piliers désormais incontournables pour les syndicats de copropriété.
# # # 📘 1. Le carnet d’entretien
**Qu’est-ce que c’est ?**
Un document structuré qui recense tous les éléments de l’immeuble (toiture, fenêtres, systèmes mécaniques, etc.) et les interventions à prévoir pour leur maintien.
**Pourquoi c’est obligatoire ?**
Il permet une gestion proactive de l’entretien, évite les réparations d’urgence coûteuses et assure la durabilité du bâtiment.
**À savoir :**
Le carnet doit être rédigé par un professionnel indépendant (ingénieur, architecte, technologue ou évaluateur agréé).
# # # 💼 2. L’étude du fonds de prévoyance
**Qu’est-ce que c’est ?**
Une analyse financière qui détermine combien le syndicat doit mettre de côté chaque année pour couvrir les travaux majeurs à venir.
**Pourquoi c’est obligatoire ?**
Elle évite les cotisations spéciales imprévues et assure une planification budgétaire réaliste.
**À savoir :**
L’étude doit être mise à jour tous les 5 ans et être alignée avec le carnet d’entretien.
# # # 📄 3. L’attestation du syndicat lors de la vente
**Qu’est-ce que c’est ?**
Un document remis à l’acheteur qui confirme la conformité de la copropriété aux obligations légales, incluant les états financiers, les assurances et les cotisations.
**Pourquoi c’est obligatoire ?**
Elle protège les acheteurs et favorise une transaction transparente.
**À savoir :**
L’attestation doit être fournie par le syndicat dans les 15 jours suivant la demande.
# # # 🏚️ 4. Le fonds d'auto assurance*
Le fonds d’assurance n’est pas un document obligatoire comme le carnet d’entretien ou l’étude du fonds de prévoyance, mais il est devenu un enjeu crucial depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16. Les syndicats doivent désormais démontrer une gestion proactive des risques pour conserver leur couverture. Le fonds d’assurance n’est pas un fonds financier comme le fonds de prévoyance, mais il est directement influencé par la qualité de la gestion du syndicat. Une copropriété bien gérée est mieux assurée — et plus attrayante pour les acheteurs.
Comme courtier immobilier, je sais naviguer dans les délais et procédures administratives pour vendre ou acheter en copropriété.
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