Services Immobiliers Bernard Rodrigue

06/07/2026

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Clôtures de piscine : la fin des droits acquis et l’erreur de croire qu’enterrer sa piscine règle tout

On peut discuter des coûts, de la façon dont les inspecteurs appliquent le règlement ou de la rigidité de certaines municipalités. On peut aussi juger que la réglementation est imparfaite, qu’elle s’adapte mal à certains terrains ou qu’elle impose des dépenses importantes. Ces critiques sont recevables. En revanche, enterrer sa piscine pour éviter d’installer une clôture n’est pas une solution sensée.

Depuis le 30 septembre 2025, le sursis est terminé. Le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles exige maintenant que toutes les installations construites avant novembre 2010 soient conformes aux normes en vigueur. Autrement dit, l’époque où plusieurs propriétaires pouvaient invoquer leurs droits acquis pour éviter de clôturer leur piscine est bel et bien terminée. Partout au Québec, des propriétaires reçoivent des avis d’inspection, et la nouvelle passe mal dans certains cas.

Ce que la loi exige concrètement
Ce que la réglementation exige est assez clair. Toute piscine doit être entourée d’une enceinte qui limite l’accès. Cette enceinte doit mesurer au moins 1,2 mètre de hauteur, empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre et ne comporter aucun élément qui facilite l’escalade. Toute porte intégrée à cette enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif qui permet la fermeture et le verrouillage automatiques. Les haies, les arbustes et les aménagements paysagers, même denses, ne remplacent pas une enceinte conforme. En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à une amende de 500 à 700 dollars, portée à 1 000 dollars en cas de récidive.

Pourquoi tant de résistance?
La résistance de certains propriétaires s’explique par plusieurs facteurs. Le premier est le coût. Dans un article récent, le journaliste Mathieu Boulay rapporte le cas d’une résidente de Sainte-Anne-des-Lacs dont la propriété, construite à flanc de montagne sur roc et béton armé, nécessiterait du dynamitage pour répondre aux exigences municipales. Dans une telle situation, les travaux peuvent coûter plusieurs milliers de dollars. La propriétaire affirme pourtant être favorable à la sécurité des piscines, mais elle juge l’exigence disproportionnée dans son cas et préfère contester une contravention si nécessaire plutôt que d’exécuter des travaux qu’elle estime excessifs.

Le deuxième facteur est le sentiment d’arbitraire. Lorsqu’une propriété est déjà entourée de structures solides qui rendent l’accès pratiquement impossible pour un jeune enfant, l’obligation d’ajouter une clôture autour du bassin peut sembler mal adaptée à la réalité du terrain. Le troisième facteur tient à l’application du règlement. Comme l’inspection est confiée aux municipalités, l’interprétation peut varier d’un endroit à l’autre. Cela alimente chez plusieurs citoyens un sentiment d’injustice, surtout lorsqu’ils ont l’impression d’être traités plus sévèrement que d’autres voisins dans une situation comparable.

Ces frustrations sont réelles. Cela dit, l’objectif de la réglementation demeure simple et difficile à contester. Les noyades d’enfants sont des drames évitables, et la clôture de piscine fait partie des mesures de prévention les plus efficaces. Quand il est question de sécurité des enfants, la marge de tolérance doit être très faible.

Enterrer sa piscine pour éviter l'installation d'une clôture est une fausse bonne idée
Sur le plan immobilier, une piscine creusée bien entretenue et conforme aux normes constitue souvent un atout réel dans une vente. Dans plusieurs secteurs de la Montérégie et du Grand Montréal, une cour arrière avec piscine peut faire la différence entre deux propriétés semblables. La supprimer revient à effacer un avantage concret pour éviter une dépense ponctuelle.

Sur le plan pratique, le comblement d’une piscine coûte aussi cher. Il faut retirer le bassin, remblayer correctement, stabiliser le terrain et remettre la cour en état. Dans bien des cas, cette facture dépasse celle d’une clôture réglementaire. À cela s’ajoutent les questions que se posera tout acheteur éventuel devant un terrain où une piscine a été comblée, notamment sur la stabilité du sol et l’historique de l’installation.

La photo ci-jointe illustre une piscine conforme, bien intégrée à son environnement et organisée de manière à faciliter le respect des règles de sécurité. Elle rappelle qu’une piscine peut rester un espace de plaisir sans devenir un risque inutile. Protéger un enfant de la noyade n’est pas une formalité administrative. C’est une responsabilité. La clôture n’est pas une punition imposée aux propriétaires, mais une barrière simple entre une soirée ordinaire et une tragédie irréparable.

06/01/2026

Hypothèques légales : la dette silencieuse qui peut bloquer la vente de votre maison

Selon la base de données JLR de décembre 2025, le nombre d’hypothèques légales au Québec a augmenté de 20 % en un an seulement. Derrière ce chiffre, nous retrouvons des propriétaires pris par surprise, souvent à cause d'une dette qu'ils croyaient avoir réglée ou un avis de dette qu'ils avaient tout simplement ignorée.

Qu'est-ce qu'une hypothèque légale ?

En droit québécois, l'hypothèque est un droit réel accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie d'une obligation. Elle lui permet, si la dette n'est pas payée, de faire vendre le bien pour se rembourser, et ce, avant les autres créanciers.

Ce qui distingue l'hypothèque légale, c'est son origine : elle naît directement de la loi, sans acte notarié, sans contrat signé, sans consentement du propriétaire. Le Code civil du Québec la prévoit expressément aux articles 2724 et suivants. Elle n'est pas négociée. Elle est imposée. Une fois inscrite au registre foncier, elle s'attache à l'immeuble. Vendre ou refinancer devient impossible tant qu'elle n'est pas officiellement radiée.

Une hypothèque sans votre signature

Contrairement à l’hypothèque bancaire, l’hypothèque légale ne résulte d’aucune entente entre les parties. Elle naît automatiquement de certaines dettes impayées, d’un jugement rendu par le tribunal ou d’un droit expressément prévu par la loi au profit de certaines catégories de créanciers.

Le propriétaire n’est pas toujours informé au moment de l’inscription au Registre foncier du Québec. Il arrive même que ce soit le courtier immobilier qui en découvre l’existence, à quelques jours de la mise en marché d’une propriété.

Le courtier immobilier ne peut pas se prononcer sur la validité juridique d’une hypothèque légale ni négocier directement avec le créancier en vue d’en obtenir la radiation. Il peut toutefois expliquer à son client en quoi elle diffère d’une hypothèque conventionnelle (comme un prêt hypothécaire). Il peut aussi l’informer des conséquences possibles sur la transaction immobilière, notamment l’obligation de la déclarer dans la déclaration du vendeur, la nécessité éventuelle de la rembourser à même le produit de la vente, son impact sur le prix de vente ainsi que les délais additionnels qu’elle peut entraîner avant la conclusion de la transaction.

Qui peut l'inscrire sur votre propriété ?

Plusieurs créanciers disposent de ce droit. Un entrepreneur ou un sous-traitant impayé après des travaux de construction ou de rénovation. Un syndicat de copropriété lorsque des charges communes restent en souffrance. Les autorités fiscales pour des impôts ou des taxes non acquittés. Un créancier ayant obtenu un jugement en sa faveur. Dans tous ces cas, la dette cesse d'être personnelle : elle s'attache directement à votre maison.

Les situations les plus courantes

Les scénarios se ressemblent. Une facture contestée, jamais réglée formellement. Des travaux jugés incomplets par le propriétaire, mais pas par l'entrepreneur. Un avis fiscal reçu et mis de côté. Une entente verbale sans preuve écrite.

Pendant que le litige traîne, le délai légal court. Un entrepreneur a 30 jours après la fin de ses travaux pour publier son hypothèque. Passé ce délai, il perd son droit. Mais si l'inscription est faite dans les temps, elle demeure active même après une vente.

Des conséquences très concrètes

Une hypothèque légale ne se résume pas à un problème administratif. Elle peut faire échouer une vente, bloquer un refinancement, forcer une négociation en position de faiblesse. Elle s'accompagne souvent d'intérêts, de pénalités et de frais juridiques imprévus.

Une créance de quelques milliers de dollars suffit à paralyser une transaction de plusieurs centaines de milliers de dollars. L’acheteur peut se retirer. L'institution financière peut refuser de débourser les fonds. Et le vendeur se retrouve coincé, sans solution rapide.

Ce que beaucoup ignorent

Avoir payé verbalement ne suffit pas. S'être entendu à l'amiable non plus. Une hypothèque légale ne disparaît pas d'elle-même. Elle doit faire l'objet d'une mainlevée formelle et d'une radiation au registre foncier. Sans cette démarche, elle reste inscrite, et elle reste un problème.

Trois réflexes à adopter

Une vérification périodique du Registre foncier du Québec permet de détecter une inscription rapidement, surtout en présence d'un conflit non réglé.

Exigez une preuve écrite après chaque paiement. Une quittance signée et une confirmation de radiation sont les seules garanties valables.

Réagissez dès le premier avis légal. Ignorer une mise en demeure accélère l'inscription et complique sa levée. Plus vous agissez tôt, plus vous conservez le contrôle du dossier.

En immobilier, les dettes qu'on laisse traîner finissent toujours par s'inscrire quelque part.

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05/19/2026

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04/25/2026

Crédit d’impôt ou vraie réforme sur la taxe de bienvenue? Les droits de mutation doivent être repensés.

L’annonce d’un crédit d’impôt remboursable pour réduire les droits de mutation payés par les premiers acheteurs est, à première vue, une mesure attrayante. Qui ne souhaiterait pas alléger, au moment de l’achat, un coût souvent perçu comme un obstacle de plus à l’accès à la propriété? Jusqu’à 5 875 dollars, avec une rétroactivité au 1er janvier 2026 et des versements prévus dès l’automne 2026, la cible est claire: aider les ménages qui entrent sur le marché immobilier pour la première fois.

Mais il faut regarder au delà du geste ponctuel. Les droits de mutation, qu’on appelle parfois taxe de bienvenue, sont certes justifiés par la volonté de financer les municipalités au moment où un immeuble change de propriétaire. Or, le problème n’est pas seulement le montant. Le problème est la logique même du financement. On transforme un événement privé, l’achat d’une résidence, en occasion de prélever une charge significative qui se répercute sur les ménages, puis on la qualifie d’effort pour soutenir les services municipaux. Au bout du compte, ce mécanisme agit comme un impôt sur l’accès, et il touche plus durement ceux qui n’ont pas encore accumulé de patrimoine.

Le crédit annoncé vient atténuer les effets de cette structure, mais il ne la remet pas en cause. Il s’agit d’un amortisseur, pas d’une réforme. On calcule un remboursement selon des paliers, on plafonne l’aide, et on fixe une limite de valeur de la propriété, ce qui indique clairement qu’on tente de cibler, tout en maintenant le système intact. C’est une approche qui peut soulager des familles, mais qui ne traite pas le déséquilibre de fond. Tant que les droits de mutation demeurent tributaires du volume des transactions, la pression retombe sur ceux qui viennent d’acheter, pas sur l’ensemble des contribuables de façon équitable et prévisible.

Il y a aussi une question de courage politique. Les municipalités ont la responsabilité de gérer leurs finances et de déterminer les sources de revenus qui permettront d’offrir les services essentiels. Plutôt que d’assumer pleinement un principe plus cohérent, celui du payeur selon l’usage et la capacité, on continue de financer des dépenses publiques par une redevance liée à la mutation immobilière. On coupe parfois des rubans en ajoutant des mesures d’allégement, puis on referme le dossier sans revoir les causes. Cela crée l’impression de mouvement, alors que la mécanique demeure la même.

L’enjeu, ultimement, est la cohérence. Si l’on souhaite réellement favoriser l’accès à la propriété, il faut aussi se demander pourquoi l’entrée sur le marché coûte aussi cher, et pourquoi la charge est concentrée sur les mêmes personnes au moment le plus difficile. Une politique publique digne de ce nom devrait réduire la barrière à l’achat tout en préparant une transition vers un financement plus juste, plus stable et moins dépendant d’un acte privé.

Alors oui, le crédit d’impôt est une bonne nouvelle pour les ménages visés. Mais ce n’est qu’une réponse partielle à une question plus large. La véritable amélioration ne sera pas seulement dans le remboursement, elle sera dans la réforme de la structure qui rend cet achat si lourd dès le départ.

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04/22/2026

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04/15/2026

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04/13/2026

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04/07/2026

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04/04/2026

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03/31/2026

Contrôle de printemps de la maison : 3 tâches d'entretien pour éviter des dégâts coûteux

Depuis plus de 10 ans, nous démontrons notre expertise en immobilier pour les propriétés prestigieuses de la Rive-sud de Montréal. Nous connaissons le marché immobilier. Nos analyses nous permettent d'anticiper les tendances du marché immobilier. Pour vendre et acheter une maison ou un condo.