02/06/2016
Le 5 février 2016
Développements positifs dans la cause entre l’OACIQ et DuProprio
''Chers courtiers,
Nous sommes heureux de vous faire part de développements positifs qui sont survenus lundi dans la cause opposant l’OACIQ à DuProprio. Rappelons que l’OACIQ désire faire déclarer que les activités de DuProprio devraient être assujetties à la Loi sur le courtage immobilier.
DuProprio avait déposé une requête qui visait à tuer dans l’œuf l’action intentée par l’OACIQ. DuProprio alléguait que le recours de l’OACIQ était irrecevable parce qu’il aurait pour effet de contourner le processus pénal disponible sous la loi. DuProprio alléguait aussi que l’OACIQ n’agissait pas dans l’intérêt public, mais plutôt dans l’intérêt des courtiers.
Lundi, le juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure du Québec a rejeté cette requête. Selon lui, l’OACIQ avait le loisir de choisir entre les recours pénaux aux termes de la loi ou les recours civils disponibles. Quant à l’argument de détournement de l’intérêt public, le juge Gagnon l’a rejeté du revers de la main, indiquant qu’à ce stade, il s’agissait d’une manœuvre de diversion de la part de DuProprio. Cette entreprise a maintenant 30 jours pour solliciter la permission de porter cette décision en appel.
Rappelons que la FCIQ a une demande d'intervention en suspens dans ce dossier et que nous prendrons une décision quant à la suite des choses lorsque la question de l'appel sera réglée.
Soyez assurés que nous vous tiendrons informés des développements dans cette cause.''
Le président,
Patrick Juanéda
