08/04/2026
Capsule : « rénoviction »
C'est quoi, la « rénoviction » au Québec?
On parle de « rénoviction » ou « réno-éviction » lorsque le propriétaire d’un immeuble envoie à un ou plusieurs locataires un avis d’éviction justifié par le besoin de faire des rénovations majeures. Il désigne un processus illégal, puisque des travaux majeurs ne sont pas une raison valable pour évincer des occupants.
En effet, la loi ne permet pas d’expulser un locataire en raison de rénovations sur la propriété. Le locataire a le droit de retourner vivre dans le logement à la fin des travaux. C'est ce qu'on appelle le droit de maintien dans les lieux.
Travaux majeurs
On entend par travaux majeurs, le fait de faire des améliorations ou réparations importantes dans un logement. Par exemple, rénover une salle de bain ou une cuisine. En somme, il s’agit de travaux qui, en général, procurent au logement une plus-value et améliorent la qualité de vie de ses occupants.
Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis de 10 jours, en autant qu'aucune évacuation ne soit nécessaire ou que celle-ci n'excède pas une semaine.
Si l'évacuation du logement est nécessaire et qu'elle doit durer plus d'une semaine, l'avis doit être donné au moins 3 mois avant l'évacuation.
Le propriétaire ne peut, en cours de bail, augmenter le loyer du logement sous prétexte des travaux majeurs qu'il a exécutés. Il pourra toutefois le faire, à la fin du bail, en donnant les avis requis conformément à la loi.
Le propriétaire ne peut non plus, en cours de bail, modifier les autres conditions de celui-ci. Par exemple, le propriétaire qui supportait les coûts de chauffage de son locataire doit continuer de les supporter jusqu'à la fin du bail, même si, dans le cadre de ses travaux, il a remplacé la fournaise au mazout qui chauffait tout l'immeuble par un nouveau système de chauffage individualisé.
Le propriétaire doit, à la fin des travaux, remettre à son locataire un logement en bon état de propreté.
Moratoire sur les évictions
Il faut toutefois savoir qu'un moratoire de 3 ans est actuellement imposé sur les évictions, en vertu du projet de loi 65.
En effet, le projet de loi interdit au locateur d’un logement d’évincer un locataire dans les cas suivants :
Subdivision du logement ;
Agrandissement substantiel ;
Changement d’affectation.
Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:
Comité logement Rive-Sud
📞 450-699-3060
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