13/10/2026
𝗟𝗲 𝗺𝗼𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻𝗲 · 𝟬𝟲 — Le fonds de rénovation
Vous vendez votre appartement en PPE. Une part du fonds de rénovation vous revient en théorie. Combien récupérez-vous ? Rien.
𝗔 𝗾𝘂𝗶 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗹'𝗮𝗿𝗴𝗲𝗻𝘁 : la communauté acquiert en son nom les avoirs résultant de sa gestion, dont le fonds de rénovation (art. 712l al. 1 CC). La réserve suit l'immeuble, pas le vendeur.
𝗤𝘂𝗶 𝗹𝗲 𝗱𝗲𝗰𝗶𝗱𝗲 : l'assemblée des copropriétaires décide sa création, pour les travaux d'entretien et de réfection (art. 712m al. 1 ch. 5 CC). Le Code civil ne fixe ni montant ni pourcentage, et chacun contribue selon la valeur de sa part (art. 712h al. 1 CC).
𝗟'𝗲𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗳𝗿𝗲𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁𝗲 : croire qu'on récupère sa part en vendant. Cela se règle dans le prix de vente, jamais par un décompte de sortie.
Acheteur : demandez l'état du fonds, les trois derniers décomptes et les PV d'assemblée avant de signer.
Une question sur votre PPE ? Écrivez-nous.
Fribourg & Yverdon-les-Bains · +41 26 552 09 89
𝗚𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲 𝗦𝗙 𝗜𝗺𝗺𝗼 𝗦𝗔 - 𝗟𝗲 𝗦𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿-𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿