27/08/2026
Le 27 septembre prochain, les Genevois-es voteront sur la loi 13025, qui propose de modifier la LDTR afin de faciliter, sous certaines conditions, l’achat de son logement par un locataire en place.
Aujourd’hui, un locataire peut déjà acquérir l’appartement qu’il occupe lorsque son propriétaire souhaite le vendre, mais l’opération est soumise à un cadre strict et nécessite notamment l’accord formel de 60 % des autres locataires de l’immeuble.
La loi 13025 modifierait ce mécanisme. La vente pourrait être autorisée si plusieurs conditions sont réunies :
➡️ le locataire occupe le logement depuis au moins 3 ans
➡️ le prix de vente au m2 respecte un plafond fixé sur la base des PPE en zone de développement
➡️ l’acquéreur s’engage à occuper son logement pendant au moins 5 ans
➡️ les autres locataires de l’immeuble doivent avoir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir
Pour les partisans de la réforme, il s’agit d’ouvrir une possibilité supplémentaire d’accéder à la propriété dans un canton où celle-ci reste particulièrement difficile.
Pour ses opposants, l’assouplissement pourrait favoriser les ventes d’appartements à la découpe, réduire le parc locatif et accroître le risque de résiliations de baux liées à la vente, tandis que les défenseurs du texte rappellent que les protections du Code des obligations contre les congés abusifs demeurent pleinement applicables.
Un débat que Genève connaît bien : en 2016, une modification comparable de la LDTR avait été refusée par 51,82 % des votants.
📅 Pensez à voter avant le 27 septembre
