11/11/2025
Me ROMÉO N'CHO, Expert Judiciaire Immobilier Diplômé (Paris), près les Cours et Tribunaux de CÔTE D'IVOIRE.
✳️ MON PROPRIÉTAIRE CUEILLE MES FRUITS DANS MON JARDIN SANS PRÉVENIR.
✅️ I - INTRODUCTION.
Lors de la location d’un logement avec un jardin, il est essentiel que ce jardin soit inclus dans la jouissance qui vous est accordée par le bail.
Mais dans la pratique lorsqu'un logement est loué avec un jardin, il importe de déterminer si cet espace extérieur est compris dans la jouissance accordée au locataire par le bail. En effet, seule la mention expresse du jardin dans le contrat de location permet de conférer au locataire un droit d’usage exclusif sur celui-ci.
À défaut, le jardin demeure un élément commun ou accessoire dont la jouissance peut être limitée.
La qualification du jardin au regard du bail revêt ainsi une importance particulière quant à l’étendue des droits et obligations des parties.
✅️ II- LE LOCATAIRE, SEUL AUTORISÉ À PROFITER DU JARDIN LOUÉ.
En droit ivoirien ,La Loi n° 2019‑576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la Construction et de l’Habitat (dit Code de la construction et de l’habitat ) définit notamment le bail à usage d’habitation comme un contrat par lequel le bailleur s’oblige à faire j***r le locataire d’un immeuble ou local à usage d’habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer .
Le locataire a le droit d’ usage paisible des lieux loués , ce qui signifie qu’il peut profiter librement des lieux loués, y compris des dépendances comme le jardin ou la cour, sans subir de troubles de la part du bailleur.
En outre, le droit de propriété est reconnu (dans le Code civil ivoirien en son article 544 applicable) comme : le droit de j***r et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
✅️ III- SIGNIFICATION CONCRÈTE.
Si votre contrat de location mentionne « jardin » ou « jardin privatif » ou « jardin loué avec la maison », alors ce jardin fait partie de votre jouissance.
Votre propriétaire ne peut entrer dans ce jardin ou en disposer librement (cueillir les fruits, y accéder à tout moment sans votre accord) que si les termes du bail le prévoient ou s’il y a un motif légal ou contractuel.
Vous avez droit à ce que le jardin soit maintenu dans un état d’usage normal (entretien, accès, etc) selon ce qui a été convenu.
✅ IV -️ LES PRÉROGATIVES CONSERVÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE.
Même si vous, locataire, avez l’usage du jardin, le propriétaire conserve certains droits :
Le propriétaire reste titulaire du droit de propriété (ou de la nue-propriété) et donc, en théorie, des « fruits » et « produits » attachés au bien. Le Code civil en son article 546 l’indique pour ce qui est de la propriété :
"La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce
qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessessoirement, soit naturellement, soit
artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession".
Toutefois, dans un bail, le propriétaire ne peut pas modifier unilatéralement la chose louée ou y entrer à sa guise. Par exemple, il ne peut pas, sans votre accord, accéder et cueillir les fruits dans le jardin loué, sauf s’il y est autorisé contractuellement.
En outre, le propriétaire peut conserver certains droits de vérification ou d’entretien sérieux.
Ex : intervention nécessaire pour des travaux de réparation, sécurité, salubrité, mais encore faut-il qu’il respecte un préavis ou l’accord du locataire.
Il peut pareillement exiger que le locataire respecte les obligations d’entretien ou de bon usage du jardin (tonte, taille, etc) si cela a été convenu, mais cela ne lui donne pas carte blanche pour accéder au jardin ou en disposer.
Ainsi, le propriétaire ne peut pas se comporter comme s’il avait accès libre au jardin non loué par vous ; c’est le locataire qui, durant la durée du bail, a l’usage du bien loué.
Le propriétaire conserve une « réserve » de droit (propriété, contrôle global) mais celui-ci est limité par le bail et le droit d’usage du locataire.
✅️ V - PRÉVENIR LES CONFLITS : CLARIFIER LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUN.
Pour éviter un litige ou une situation conflictuelle (ex : la question de la cueillette des fruits par le propriétaire), voici quelques conseils :
Lors de la signature du bail,
● Précisez clairement si le jardin est inclus, s’il est privatif ou commun,
● S’il y a des restrictions (ex : arbre fruitier, usage du potager),
●Si le locataire peut récolter les fruits, ou si une partie revient au propriétaire.
● Faites un état des lieux (photo ou vidéo) du jardin:
Arbres, plantation, état des lieux à l’entrée et à la sortie.
Cela permettra de constater l’état initial et de savoir ce qui est permis ou non.
●Insérez dans le contrat une clause relative à l’entretien du jardin et à l’usage des fruits :
-Qui taille les arbres ?
- Qui cueille les fruits ?
-Que faire des fruits non cueillis ? etc.
●Si le propriétaire souhaite intervenir (taille, élagage, cueillette, ou venir dans le jardin), qu’il vous en informe (par écrit ou via une mise en demeure) avec motif, date, heure, et que l’intervention soit raisonnable.
EN CAS DE DÉSACCORD.
●Privilégiez un dialogue :
●Rappel des termes du bail,
●Des droits de jouissance,
●Du principe selon lequel le locataire ne peut être dérangé (usage paisible).
✅️ VI - SI LA SITUATION SE COMPLIQUE.
vous pouvez envisager une action en justice ou déposer une plainte (par exemple pour trouble de jouissance ou violation de l’usage exclusif) notamment en vous appuyant sur votre bail, sur le Code de la construction et de l’habitat, et sur le Code civil.
✅️ VII -CONSEIL .
Enfin, conservez tous ces éléments à la signature du contrat de bail :
●Le contrat de bail,
●Toute correspondance,
● Les photos avant/après, etc.
Cela facilitera votre position en cas de litige.
✅️ VIII- EN RÉSUMÉ
Oui, vous, locataire, avez le droit d’utiliser le jardin loué y cueillir des fruits, s’il est bien loué avec la maison.
Ce qui exclut, en principe, que votre propriétaire entre pour cueillir à sa guise.
NB: Non, votre propriétaire ne peut pas librement accéder à votre jardin pour récolter les fruits sans votre accord ou sans que le bail ne le prévoie.
Toutefois, le propriétaire conserve certains droits (propriété, contrôle général) mais doit respecter votre droit d’usage.
Pour éviter tout conflit : clarifiez dès le départ ; inscrivez dans le bail ; communiquez ; documentez ; privilégiez l’accord.
✅️ IX- CONCLUSION
Donc, sur la question " mon propriétaire peut-il cueillir les fruits du jardin dans mon logement loué "? : en principe non, s’il s’agit du jardin que vous louez, sauf clause du bail contraire ou accord explicite.
Votre jouissance exclusive vous donne le droit de récolter les fruits, de décider de leur destination, etc.
Parlez-en autour de vous et partagez cette information, elle peut vous éviter bien des problèmes avec vos propriétaires ou locataires.
Maître ROMÉO N'CHO.
A bientôt, si Dieu le veut.
■Ce thème sera très bien développé dans son entièreté dans nos prochaines conférences et formations.
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Maître ROMÉO N'CHO
-MASTER en droit privé.
-DESS en droit de l'urbanisme et régimes fonciers Africains. FRANCE
-MASTER 2 Professionnel en sciences et techniques du bâtiment .
-Ingénieur-Diagnostiqueur en gestion technique immobilière agréé ,( FRANCE) .
- Administrateur de biens diplômé.(FRANCE )
-Gestionnaire de patrimoine immobilier. (FRANCE )
-Expert Judiciaire immobilier Diplômé (France), ASSERMENTÉ près la Cour d'Appel d'Abidjan et les Tribunaux de Côte d’ivoire.
-Juriste, Agent d'Affaires Judiciaire N°124/MJDH/DSJRH du 14 Mars 2024 ,agréé́, près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
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-Conférencier en droit des affaires et de l’immobilier.
- Conférencier en droit du foncier.
- Expert Évaluateur de biens immobiliers d'habitation, mobiliers, de biens particuliers, commerciaux et industriels.
-Manager senior et formateur des entreprises immobilières performantes.
-Coach en intelligence immobilière.
Tel : +225 07 57 57 84 86 (sms uniquement).
