18/04/2022
Me ROMÉO N'CHO ,Expert Judiciaire Immobilier Diplômé.
✳QUI PAIE LES FRAIS D'AGENCE DANS UNE LOCATION OU UNE VENTE ?
Locataires ,personnes cherchant un bien à acheter, propriétaires etc...
✅ I-INTRODUCTION
Le grand problème sous nos tropiques est la parole donnée quand à un service demandé à un tiers.
Le métier d'agent immobilier étant encore sous-estimé dans les grandes capitales africaines, ne fait que mettre la jeunesse désireuse de se lancer dans les différents secteurs du métier dans le doute .
Pourtant , l'un des métiers les plus nobles et porteur d'emploi reste le métier d'agent immobilier.
Si dans tous les corps de métier il existe des problèmes, le secteur de l'immobilier en regorge beaucoup.
L'ignorance et la mauvaise foi entre promoteurs immobiliers, bailleurs, propriétaires-bailleurs, propriétaire de lots, agents immobiliers ,courtiers et agences immobilières minent vraiment ce secteur et ses acteurs.
✅ II-LE MANDAT DE L'AGENT IMMOBILIER
Quand on décide d’acheter, louer ou vendre un bien immobilier, nous faisons souvent appel a une personne appelée agent immobilier.
L’agent immobilier ou le courtier en immobilier doit être préalablement, titulaire d’un mandat.
L’agent immobilier ou le courtier demeure un mandataire professionnel, donc toujours en mission à la recherche de bien à lui confier, soit pour un achat,une location ou une vente par une personne appelée mandant ou propriétaire.
Le mandat est un contrat qui permet à l’agent immobilier d’agir au nom et pour le compte du mandant (le propriétaire).
Le mandat garantie que l'agent immobilier sera payé à la fin de sa mission à lui confiée.
Ne dit-on pas que l'ouvrier mérite son salaire ?
✅ III-LES VARIÉTÉS DE MANDAT .
Le mandat étant un contrat, il a force de loi et le mandant ou le propriétaire a l’obligation de respecter les engagements qu’il a souscrits.
Il existe différentes palettes ou variétés de mandats dans le métier de la transaction et du courtage immobilier.
📍1• LE MANDAT DE VENTE:
Confié par un propriétaire désireux de vendre son bien. Ici les honoraires sont payés par le propriétaire.
Le paiement se fait par pourcentage et non par commission forfaitaire.
📍2• LE MANDAT DE RECHERCHE:
Confié par une personne cherchant un bien à louer ou à acheter un bien:
Dans ce cas d'espèce , la commission d'intermédiaire doit être payée par la personne cherchant un bien à louer ou à acheter mais peut être partagée entre le futur propriétaire ou locataire et le propriétaire du bien dans un commun accord des deux(2) parties .
ici, le propriétaire n'est pas obligé de contribuer au payement de la commission à l'agent immobilier.
Le paiement peut se faire par pourcentage ou par commission forfaitaire.
📍3• LE MANDAT DE LOCATION, OU DE RECHERCHE DE LOCATAIRE:
Confié par un propriétaire souhaitant louer son bien .
Dans le cadre de la mise en location d’un logement, la commission d'intermédiaire en location est entièrement à la charge du propriétaire .
Le payement se fait très souvent par "1 mois de loyer" encaissé par le propriétaire à remettre à l'agent immobilier sous forme de commission forfaitaire.
📍4• LE MANDAT DE GESTION:
Par lequel l’agent immobilier gère la relation avec les locataires d’un bien, tout au long du bail.
Dans le cadre d'une gestion confiée par le propriétaire à un bailleur ou un gestionnaire locatif ,c'est le propriétaire du bien immobilier qui paye les honoraires du gérant du bien sous forme de pourcentage négocié auparavant.
✅ IV- BON À SAVOIR
Le mandat contient des clauses particulières et spécifiques. Ainsi, dans le cas du mandat semi-exclusif , le mandant ou propriétaire peut chercher par lui-même un acheteur, mais il devra le renvoyer vers l’agent immobilier titulaire du mandat pour la conclusion de la transaction pour être pris en compte quand il s'agit d'une conclusion d'achat par devant notaire .
⛔NB:L’agent immobilier est mandaté pour l’accomplissement d’une opération sur un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location de bien, cette opération reste un but à atteindre pour l’agent, néanmoins la signature du mandat ne l’engage pas à exécuter cette opération de manière certaine.
En droit, on dit que l’agent immobilier a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour arriver à réaliser sa mission, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas d’échec à vendre ou à louer le bien.
Chers propriétaires ou bailleur ,s'il vous plaît ,respectez vos engagements en payant les agents immobiliers sur vos engagements pris dès le départ .
Noubliez pas que le contrat peut être aussi verbal.
A bientôt.
Maître ROMÉO N'CHO ,
Votre Expert judiciaire immobilier,
-Administrateur de biens.
-Maître de conférence en droit des affaires et de l’immobilier .
-Coach en intelligence immobilière.
- Maître de conférence en droit foncier.
- Expert Évaluateur de bien immobiliers d'habitation, de biens particuliers ,
commerciaux et industriels.
-Manager senior et formateur des entreprises immobilières performantes.