Académie Internationale de la Pratique du Droit des Affaires

02/10/2023

La main courante

C'est une lettre adressée à un commissariat ou une gendarmerie pour dénoncer des faits, mais sans l'intention de porter plainte. Elle peut être rédigée par la victime ou un témoin des faits.

En général, la main courante est utile pour décrire des actions ( disputes familiales, abandon de domicile conjugal, tapage nocturne etc) qui peuvent constituer un début d'infraction, c'est-à-dire pas assez graves pour motiver une plainte en bonne et due forme, mais assez dérangeantes pour qu'on veuille en informer la police, au cas où la situation devait s'aggraver. Dans ce cas, elle peut constituer un début de preuve dans la tenue d'un éventuel procès.

Cependant, la police peut décider que les faits décrits dans la main courante sont assez graves pour enclencher une procédure judiciaire.

Dans la main courante, on décrit les faits et on mentionne les lieux et dates, les personnes impliquées, mais attention, l'auteur d'une déclaration mensongère est passible de poursuites judiciaires pour dénonciation calomnieuse et diffamation.

24/09/2023

Arrêtez de confondre “Divorce et Séparation de corps ” désormais !…

En Côte d'Ivoire, le divorce et la séparation de corps sont deux procédures légales distinctes. Le divorce met fin au mariage, tandis que la séparation de corps permet aux époux de vivre séparément sans mettre fin au mariage. Les articles ivoiriens qui régissent ces procédures sont contenus dans la loi sur le divorce et la séparation de corps.
Cette loi détaille les conditions, les motifs et les conséquences de chaque procédure.

- Le divorce peut être demandé par l'un des époux en cas de faute grave, d'abandon du domicile conjugal, d'infidélité, de condamnation à une peine criminelle ou d'autres motifs spécifiques.
- La séparation de corps peut être demandée en cas de mésentente grave ou de violences conjugales, sans nécessairement mettre fin au mariage.

- Dans les deux cas, il faut engager une procédure devant le tribunal compétent et fournir des preuves des motifs invoqués.

- Les conséquences du divorce ou de la séparation de corps peuvent inclure la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens.

19/09/2023

Aujourd’hui nous parlerons de la «présomption »
Alors c’est quoi la présomption ?

La présomption est une dispense de preuve qui est établie par la loi. Elle est un raisonnement probatoire lorsqu'elle est présentée devant un juge, un raisonnement qui permet d'établir un fait pertinent à partir d'une preuve indirecte. Il constitue en cela un déplacement d'objet de preuve.

On distingue les présomptions légales, lorsque c'est le législateur qui a posé comme établi un fait, ce qui engendre alors non plus un déplacement d'objet de preuve, mais une dispense de preuve pour celui qui doit supporter normalement la charge de preuve.

Lorsque l'adversaire à l'allégation n'est pas autorisé à rapporter la preuve contraire à l'allégation, la présomption est irréfragable. Parce que la présomption irréfragable est une dispense définitive de preuve, elle soustrait la réalité d'un fait à l'obligation d'être prouvé. La présomption équivaut alors à une fiction. Parce qu'il s'agit d'un artefact, on affirme généralement que seul le législateur a le droit de poser des présomptions irréfragables. Ainsi, la présomption de vérité qui s'attache à la chose définitivement jugée est une présomption légale irréfragable. Celle-ci est alors une pure règle de fond, ici l'incontestabilité des décisions de justice contre lesquelles il n'existe plus de voies de recours d'annulation disponible.

A côté des présomptions légales, existent les "présomptions du fait de l'homme", expression traditionnelle pour désigner les raisonnements probatoires précités que les parties présentent au juge. Comme il s'agit de preuves véritables, ayant donc pour objet de reconstituer la vérité, elles ne peuvent pas être irréfragables, et ne peuvent entraîner qu'une alternance des charges de preuve, au détriment du défendeur à l'allégation. La présomption du fait de l'homme est toujours simple.

16/09/2023

D’autres le savent ,d’autres non!!alors …

Qu'est-ce qu'un juriste?

Véritable garant de la conformité de l'entreprise au regard de la loi, le juriste est un collaborateur juridique essentiel à son bon fonctionnement. Son rôle principal est d'accompagner l'entreprise dans sa prise de décisions relatives à son domaine d'expertise, afin de protéger ses intérêts.
En effet, le juriste d'entreprise, en fonction de l'entreprise dans laquelle il travaille, est amené à maîtriser plusieurs spécialités du droit. Droit de l'environnement, droit de l'immobilier et propriété intellectuelle s'ajoutent au droit des contrats, au droit social et au droit fiscal indispensables. Car le juriste peut travailler avec le service des ressources humaines comme avec l'expert-comptable ou des services spécifiques.

Les missions du juriste sont multiples :

•Alerter l'entreprise sur les risques qu'elle court ;
Étudier les divers dossiers ;

•Établir des contrats ;

•Émettre un avis sur des questions juridiques ;

•Défendre l'entreprise en cas de procès avec l'appui des avocats extérieurs ;

•Déterminer le régime fiscal le plus adapté à l'entreprise ;

•Travailler sur un éventuel plan social ;

•Veiller à l'entrée en vigueur de nouvelles lois ;
Conseiller l'ensemble des services sur l'évolution des lois ;

•Expliquer les questions de droit à ses collaborateurs.

Quelques qualités :

Comme dans tout métier lié au droit, la rigueur est la première compétence requise. Le juriste doit connaître plusieurs spécialités du droit, comme le droit du travail, pour être capable de résoudre au mieux les questions juridiques qui se posent au sein de l'entreprise. Cette maîtrise doit être accompagnée en outre d'une bonne mémoire pour retenir et appliquer toutes les règles législatives. Et si le droit paraît parfois abstrait, l'objectif du juriste d'entreprise est d'apporter des réponses concrètes aux services qui le sollicitent.
Un juriste d'entreprise doit également disposer de bonnes aptitudes en communication. Il doit savoir s'exprimer aussi bien par écrit qu'à l'oral. Il doit pouvoir vulgariser le droit et l'expliquer clairement à ses collègues. Il doit aussi savoir rédiger des rapports développés tout en restant limpide malgré la complexité de la matière qu'il traite. De plus, le métier de juriste d'entreprise nécessite de posséder au moins de bonnes notions d'anglais. Pour être recruté par un groupe international, l'anglais courant est requis.
Organisation, rapidité et disponibilité font aussi partie des qualités d'un juriste d'entreprise. Ses compétences peuvent être réclamées simultanément par plusieurs services. Le juriste peut donc vite se retrouver débordé s'il ne sait pas s'organiser et travailler rapidement sans pour autant bâcler ses tâches.
Enfin, un bon juriste dispose de capacités d'adaptation et d'un excellent relationnel. Travailler en équipe est son quotidien. Le juriste d'entreprise doit donc être à l'écoute de sa hiérarchie mais aussi des différents services qui composent sa société.

15/09/2023

C’est quoi la vérité judiciaire ?
Bon nombre se pose certainement des questions…

Alors,un juge travaille à partir de ce que lui disent, présentent ou… cachent les parties au procès. Dans sa recherche de la vérité, il est éclairé par ce que lui disent les parties et parfois aidé par des enquêtes et des rapports exécutés par des humains. Un procès permettra donc rarement de découvrir « la » vérité toute crue. La vérité dite par la justice est donc relative, on parle donc de vérité judiciaire.

13/09/2023

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Dixit Henri Lacordaire.

13/09/2023

Ce que vous devez savoir en quelques lignes sur « L’ABUS DE CONFIANCE et L’ESCROQUERIE »

La confiance est un élément très crucial dans les relations sociales, ou encore dans les relations contractuelles. Pour la protéger, la loi sanctionne certains abus. Bien que juridiquement différents, les délits d’abus de confiance et d’escroquerie présentent des signes d’atteinte grave à la confiance d’autrui.

•Les points de similitude
La remise volontaire de la chose
L’accomplissement de chacune des deux infractions suppose nécessairement une remise volontaire. La victime de l’infraction ne subit aucune contrainte physique qui l’oblige à remettre son bien. La remise est faite de plein gré. Donc, elle est volontaire. C’est ce qui différencie les délits d’escroquerie et d’abus de confiance aux délits d’extorsion ou de vol. Ces deux délits sont commis sans le consentement de la victime.
Détournement de la chose d’autrui
Dans le délit d’escroquerie comme dans celui de l’abus de confiance, la victime se voit déposséder injustement de ses biens dont la propriété est transférée sur le patrimoine de l’auteur du délit. En effet , la victime, si sa volonté ou sa confiance était éclairée, n’aurait pas procédé à la remise. Sa confiance est trahie.

Les points de divergence
Le caractère propre à l’escroquerie
Dans le délit d’escroquerie, la tromperie intervient avant la remise de la chose. En un mot, c’est cette dernière qui provoque la remise de la chose. Le code pénal ivoirien énonce que l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Quant à *l’abus de confiance *
L’abus de confiance ,il se caractérise par la remise préalable d’une chose. L’infraction (le détournement) n’intervient qu’après cette remise. Il n’y a pas d’abus de confiance sans une remise préalable. Ainsi, selon le code pénal ivoirien ,l’abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé». C’est dire que le receveur de la chose ne la reçoit à titre précaire.

Regalez vous📝📖

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22/08/2023

Quand les avocats ne sont pas que des professionnels du droit...

16/08/2023

16/08/2023

16/08/2023

16/08/2023

LE CONSEILLER JURIDIQUE

C'est un professionnel du droit (avocat, huissier, médiateur judiciaire, notaire etc.) qui accompagne ses clients dans les procédures judiciaires, leur apporte sa connaissance et ses compétences en matière de droit.

Il leur fournit les informations nécessaires pour rester dans la légalité lors de leurs opérations commerciales ou juridiques. Son aide est précieuse également pour faire valoir leurs droits et protéger leurs intérêts, régler des contentieux, qui sans une assistance juridique, peuvent dégénérer en procès.

Il peut se mettre au service d'un particulier ou d'une entreprise, d'une Collectivité...

En général, ses interventions sont:

- d'établir des consultations sur un dossier/ projet/ problème particulier, de donner son avis sur la meilleure marche à suivre;

- la rédaction d'actes juridiques et contractuels ;

- de représenter son client lors de la signature d'actes et de documents s'il a un mandat de ce dernier.

Un bon conseiller juridique est toujours au fait des nouvelles lois et leur application afin de pouvoir au mieux conseiller ses clients.

L'issue d'une affaire est souvent fonction de l'expertise et du professionnalisme du conseiller juridique à qui elle est confiée, il est donc crucial de faire le bon choix. Il est le plus souvent recommandé de s'adresser à un cabinet spécialisé de bonne réputation dans le domaine qui vous préoccupe (fiscal, affaires, divorce, immobilier ...).

Ses honoraires seront déterminés en grande partie selon sa compétence, sa réputation, son expertise, mais aussi la complexité du dossier à gérer, les ressources à mettre en place pour la conclusion d'une affaire.

Comme dans toutes les professions, le conseiller juridique est soumis à une déontologie très stricte. Son métier nécessite de solides compétences en communication et en redaction, de la méticulosité, de la discrétion et une honnêteté à toute épreuve.