07/07/2026
Les différentes étapes de la procédure d'obtention de l'Attestation de Concession Définitive (ACD)
L'obtention de l'ACD s'effectue selon les étapes suivantes :
1. Dépôt du dossier d'ACD
- Frais de dépôt : 101 000 FCFA.
2. Bornage contradictoire
- Frais à régler au Cadastre : 25 000 FCFA.
3. Création du Titre Foncier
- Traitement assuré par la Conservation Foncière.
- Aucun frais supplémentaire.
4. Transmission au Ministère de la Construction pour l'édition de l'ACD
- Aucun frais à prévoir.
5. Transmission à la Préfecture de Région pour signature
- Aucun frais à prévoir.
6. Retour au Ministère de la Construction pour notification
- Aucun frais à prévoir.
7. Transmission à la Conservation Foncière pour publication au Journal Officiel
- Paiement des droits de cession, calculés en fonction de la superficie du terrain et de sa valeur vénale.
8. Retrait de l'Attestation de Concession Définitive (ACD)
- Aucun frais supplémentaire.
Informations importantes
- Le délai moyen de traitement est d'environ trois (3) mois par service.
- Après le dépôt de votre dossier, conservez soigneusement votre reçu, qui vous permettra de suivre l'évolution de votre demande.
- Vous pouvez suivre votre dossier grâce au numéro figurant sur votre reçu ou en vous rendant directement au Ministère de la Construction.
- Si vous le souhaitez, nous pouvons assurer le suivi complet de votre dossier jusqu'à l'obtention de votre ACD, afin de vous faire gagner du temps et de vous accompagner à chaque étape.
Pour toute information ou assistance :
☎️ 05 03 61 16 16