08/06/2026
́dures 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻
(absence de panneau de chantier, de Permis de Construire, de bureau de contrôle …) :
1⃣La notification du constat d'infraction : l’usager est invité à se conformer à la réglementation et se rendre au Guichet unique du Permis de Construire.
2⃣La notification du constat de poursuite des travaux (qui intervient lorsque les travaux se sont poursuivis après la notification du constat d'infraction sans que l'usager ne se soit conformé à la réglementation ).
3⃣La mise en demeure de démolition ( qui est notifiée à l'usager avant la démolition de son ouvrage).
