07/10/2026
En Côte d’Ivoire, le Code de la construction et de l’habitat a pris le soin de réglementer les professions immobilières pour assurer la sécurité dans les transactions. Ainsi, à côté des agences immobilières, a consacré la profession de «courtiers en immobilier », dont l’activité peut être assimilée, dans une certaine mesure, à celle exercée par les démarcheurs.
A la vérité, il faut comprendre que la loi n’entrevoit en aucun cas la profession de démarcheur, mais bien celle du courtier en immobilier.
L’activité de courtier en immobilier est réglementée par les articles 475 à 480 du code de la construction et de l’habitat.
Aux termes de l’article 475 du Code de la construction, le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ; l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce.
Pour devenir courtier en immobilier, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être une personne physique de nationalité ivoirienne
- Avoir 21 ans révolus, à moins d’être mineur émancipé
- Être titulaire du baccalauréat ou d’un niveau égal ou supérieur
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation définitive à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit contre l’honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité pour ces mêmes infractions.
L’article 477 précise que le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Logement. Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et date de l’autorisation, la commune ou la préfecture de son lieu de résidence, lui est délivrée par le ministère en charge du Logement.
Il est également important d’ajouter que les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations. En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’opération, l’agence immobilière en assume l’entière responsabilité à charge pour elle de se retourner contre le courtier en immobilier si la faute lui est imputable.
Les opérations et actes relatifs aux affaires apportées par le courtier en immobilier, ainsi que les paiements sont effectués au nom de l’agence immobilière qui signe les actes et contrats, délivre quittance de toutes sommes reçues et décharge de toutes sommes payées.
Que pensez-vous de cette réglementation ? Est-elle réaliste ou trop rigide ? Quelles propositions feriez-vous ?
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