11/06/2026
𝐒𝐞́𝐧𝐚𝐭 : 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐞𝐭 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐢 𝐦𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐭
Ce mardi 9 juin 2026, à la Fondation FHB de Yamoussoukro, le Ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie, Moussa SANOGO, à présenté devant la Commission de la recherche, de la technologie et de l’environnement du Sénat le projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la construction et de l’habitat.
Adopté à l’unanimité, ce texte instaure une assurance obligatoire pour les constructeurs et les propriétaires, introduit la garantie décennale et renforce le contrôle technique, afin d’accroître la responsabilité des acteurs du secteur et de mieux protéger les populations.
Le Ministre à indiqué aux sénateurs que cette réforme vise à renforcer la sécurité des concitoyens. Elle concerne notamment les immeubles de deux étages et plus, les établissements recevant du public, ainsi que les constructions réalisées sur des sols instables, dans le but de réduire les risques d’effondrement et de garantir une indemnisation rapide des victimes.
