AFRI Immobilier

30/03/2023

On vous attends !

08/11/2022

Cherche du personnel pour une cave à vin situé à Angré château
1-caissiere
2- serveuses
Contact 0759527752/0707581994

05/09/2022

Location de Magasin en conteneur !
Pour tous ceux qui sont intéressés veuillez contacter 0102936286
NB: secteur Angré

24/07/2022

Je cherche 3 personnes pour:
2-Gérer transfert d'argent
1 vente habits
Contacter le 07 07 58 19 94

15/12/2021

Pour tout vos Achats de Terrains et de constructions ;Veuillez nous contacter

11/12/2021

Nous recherchons une gérante de poissonnerie filiale du groupe AFRICA-FOOD
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15/02/2021

⚖️ QUE FAIRE SI VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PAS SON LOYER ?

👉 APPROCHE GÉNÉRALE :

Se retrouver face à un locataire qui ne paie pas son loyer est l’une des situations les plus graves dans la vie d’un bailleur. D’ailleurs, le risque d’impayés est l’un des principaux problèmes rencontrés par les propriétaires-bailleurs.

Mais que faire si mon locataire ne paie pas son loyer ?

👉 AGISSEZ DÈS LE PREMIER IMPAYÉ DE LOYER :

Dans tout règlement de problème, dans toute procédure, il est toujours préférable de ne pas laisser traîner les choses. Il faut « prendre date » le plus tôt possible.

Mais il est indispensable de contacter immédiatement son locataire pour connaître la raison de ce re**rd de paiement. Vous aurez alors une idée plus précise de l’importance du problème et des possibilités d’un retour à la normale.

Si le loyer ou les charges ne sont pas réglés rapidement après la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de temps.

👉 RÉSILIEZ LE BAIL :

Si le contrat de location a été bien conçu, il doit contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. Car si tel n’est pas le cas, vous serez obligé d’assigner votre locataire devant le tribunal d’instance.

🔴 Votre bail contient une clause résolutoire:

Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer par acte d’huissier.

Il dispose alors d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation.
Si aucun paiement n’a été effectué au terme de ce délai de 2 mois, la résiliation du bail est effective. Vous pouvez alors commencer une procédure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.

🔴 Votre bail ne contient pas de clause résolutoire :

Dans ce cas, assignez votre locataire par l’intermédiaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, et avant cela, adresser à votre locataire une mise en demeure de respecter ses engagements.

● Le tribunal de grande instance apprécie alors la situation :

- Le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que le locataire a les capacités de régler sa dette ;

- Le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.

Suite à la résiliation automatique du bail (clause résolutoire) ou à la décision de justice ordonnant la résiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermédiaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter le logement.

Attention ⚠ : Ces délais peuvent varier en fonction de la législation de votre pays.

👉 ENCLENCHEZ LA PROCÉDURE D'EXPULSION :

Si votre locataire se montre récalcitrant à quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un huissier. Cette opération délicate nécessite du savoir-faire et le respect de la loi, sous peine d’amendes et mêmes de condamnations de prison.

👉 DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE CONSTITUÉE PAR LES LOYERS IMPAYÉS :

Cette démarche est trop souvent oubliée. les propriétaires bailleurs étant trop contents après l’expulsion effective de s’être débarrassés d’un mauvais payeur.

Et pourtant ! Si certains locataires expulsés ont de réels problèmes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les moyens de rembourser leur dette.

Ne partez pas battus d’avance et entamez une procédure pour le paiement des arriérés de loyers ou de charges. Cela peut en valoir la peine.

BONNE LECTURE À TOUS ⚖
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Bienvenue chers juristes

28/01/2021

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27/01/2021

CÔTE D'IVOIRE NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT

NOUVELLE LOI SUR LE BAIL À USAGE HABITATION

Nouveautés :
- le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impots;)

- le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré

- obligatoirement : 2 mois d’avance et 2 mois de caution( au delà, c’est une INFRACTION PÉNALE)

- délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la
caution

- les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément)

- la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le bail

- le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance

- le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire

Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.

CHÈRES CONSOMMATEURS PARTAGEONS TOUS POUR QUE LA LOI SOIT RESPECTÉE

24/01/2021

♦️La procédure d'obtention de l'ACD (attestation de Cession Définitive) en côte d'Ivoire

Quel propriétaire terrien n'a pas souffert ou ne souffre pas actuellement pour l'obtention des papiers de son terrain? Plus précisément l'ACD...

♦️ Voici la procédure "normale" pour l'obtention du précieux document qu'est l'ACD.

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain.
Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuits.

Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.

QUELQUES DÉFINITIONS RELATIVES À L’ACD
♦️ 1- L’Attestation Domaniale :
L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.

♦️ 2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD):
L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.

♦️ 3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière
La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la P

09/12/2020

[Effondrements d'immeubles en Côte d'Ivoire]

Pour résoudre efficacement un problème, il faut identifier les causes véritables.
En Côte d'Ivoire chaque fois qu'un immeuble s'écroule on te dira, soit il n'a pas de permis de construire où c'est parce qu'un architecte n'est pas intervenu. La question devrait être plutôt qui a suivi les travaux ?
Rarement on entendra est-ce que les travaux ont été suivi correctement par un ingénieur ou un bureau de contrôle qui fera respecter les normes de sécurité et garantir la solidité de l'ouvrage.
Le problématique reste tout entier

Je voudrais dans les lignes qui suivent donner de façon brève et concise le rôle de chacun dans la construction d'une maison.
Après l'acquisition de votre terrain, vous devez vous rendre dans les locaux du ministère de la construction que ce soit Abidjan ou à l'intérieur pour vous faire établir ce qu'on appelle le CU(Certificat d'urbanisme) document qui vous permettra de savoir la surface à bâtir au sol et les distances à respecter entre vous et le voisinage et aussi par aux voies.

Chercher ensuite un architecte ou un cabinet d'architecte, pour la conception de vos "architectes". Sans plans difficiles de faire un devis estimatif, les plans déclenchent véritablement le processus.
Avec ses plans Architectes, on ira vers un laboratoire géotechnique agréé pour les études de sols. Bien vrai que la loi en Côte d'Ivoire fait obligation à partir de R+2, mais il est nécessaire de faire un essai de sols pour toutes les constructions.

Cette étude de sol vous permettra de savoir la qualité du sol à cet endroit pour vous permettre de dimensionner la fondation du bâtiment.
La transition est bien trouvée pour parler des plans techniques (plans d'exécutions) qui doivent être confiés aux ingénieurs donc à un Bureau d'études. Pour la réalisation de cette étude on aura besoin des plans conçus par l'architecte et le rapport géotechniques établi par le laboratoire.

Les plans dont il s'agit ici sont les plans de:
+ Les plans de Béton armé qui consistent à calculer les dimensions des semelles de fondation, les poteaux, les escaliers, les poutres, les dallages, les dalles, les chaînages, etc..
+Les plans d'électricité qui consistent à déterminer les puissants, à calculer et schématiser les schéma unifilaire, à déterminer les différentes luminaires et prises qu'il faut, etc...
+Les plans de plomberie et d'assainissement qui permettent d'avoir tous les passages de tuyaux, des différentes pentes, les canalisations, etc.
+Les plans de calepinage de carrelage et baies (portes, fenêtres en bois comme aluminium voire même métallique).
+ Les plans de toiture...
Je ne cite que cela pour montrer l'importance de tous les plans.
En parlant de tout ça, il faut bien ajouter la protection civile et le Géomètre qui devrait jouer un rôle important dans la construction de maisons en Côte d'Ivoire bien souvent ignorer.

La suite de ce travail demande de recruter une bonne entreprise où un bon artisan pour exécuter ce travail.
Les plans architecturaux et les plans d'exécutions doivent être en permanence sur le chantier pour permettre une lecture croisée pendant l'exécution des travaux.

Pour le suivi des travaux, il un ingénieur et au mieux un Bureau de contrôle pour le suivi des travaux afin de faire respecter les prescriptions de l'architecte et de l'ingénieur des des plans d'exécutions.
Selon l'ampleur du projet, il peut être aussi suivi par un technicien supérieur ou un technicien.

Pour la bonne marche d'un ouvrage et dans le meilleur des cas gardé toujours l'architecte où le cabinet d'architecture pour le suivi architectural qui permet de suivre son architecture pour qu'elle ne soit pas modifiée ou déformée. Chaque architecte a une touche particulière, à la vue d'un bâtiment on reconnaît souvent l'architecte.

Un projet commence toujours par un :
ETUDES
Architectes ou cabinet d'architecture
Laboratoires géotechniques
Ingénieurs ou Bureau d'études

RÉALISATION ET SUIVI DES TRAVAUX
Entreprise d'exécution ou Artisans
Architectes ou cabinet d'architecture
Ingénieurs ou Bureau de contrôle
Techniciens Supérieurs
Techniciens
Chef d'équipe
Ouvriers qualifiés

Si nous arrivons à faire respecter cette chronologie le secteur du Bâtiment connaîtra un mieux et sortira grandir.

14/11/2020

Quel propriétaire terrien n'a pas souffert ou ne souffre pas actuellement pour l'obtention des papiers de son terrain? Plus précisément l'ACD...

Voici la procédure "normale" pour l'obtention du précieux document qu'est l'ACD.

L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est le seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain.
Les règles d’acquisition de la propriété foncière des terrains urbains ont été fixées par l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013. Ce texte précise les étapes et les acteurs qui interviennent dans toute la chaîne de production. En raison de l’apparente complexité du circuits.

Il est important de signaler que l’ACD est délivré dans l’espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou non. Cependant, seul le Ministre chargé de la construction et de l’urbanisme est habilité à délivrer des ACD sur des parcelles situées en dehors de lotissements approuvés.

QUELQUES DÉFINITIONS RELATIVES À L’ACD
1- L’Attestation Domaniale :
L’Attestation Domaniale n’est pas un acte délivré au demandeur d’ACD et ne confère pas la propriété. Elle est prise par le Directeur du Domaine Urbain dans le District d’Abidjan et à l’intérieur du pays par les Directeurs Régionaux. Elle est adressée au Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques et permet d’enclencher la procédure de création du Titre Foncier et d’indiquer le nom de la personne à qui l’Etat envisage de céder le terrain.

2- L’Arrêté de Concession Définitive (ACD):
L’Arrêté de Concession Définitive est le seul et unique acte qui confère la propriété d’un terrain urbain.

3- Le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière
La mutation de propriété de terrain ayant fait l’objet d’Arrêté de Concession Définitive ou d’un Certificat de Propriété Foncière, se fait exclusivement par acte authentique notarié et donne lieu à un Certificat de Mutation de la Propriété Foncière délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques. Il est la preuve que les droits conférés par la mutation au profit de l’acquéreur sont inscrits dans le livre foncier.

4- L’état foncier
L’état foncier donne les informations contenues dans le livre foncier et qui représentent les informations portant sur la vie juridique de la parcelle.

5- L’état domanial
L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle (les différents actes qui ont été délivrés).

QUELS SONT LES ACTEURS POUR OBTENIR L’ACD ?

A- Pour les terrains issus de lotissements approuvés
Acteur N°1 :
Le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat – GUFH – (MCLAU)
Il réceptionne le dossier de demande d’ACD, procède à son enregistrement, le scanne, puis le transmet à la Direction du Domaine Urbain.

Acteur N°2 :
La Direction du Domaine Urbain (DDU) – (MCLAU)
La DDU intervient à plusieurs niveaux :

1. Au niveau du traitement des actes, elle reçoit le dossier de demande d’ACD et procède à des vérifications techniques. Celles-ci visent à s’assurer que tous les éléments et pièces requis ne souffrent d’aucune irrégularité. Ensuite, elle vérifie si la parcelle sollicitée fait partie d’un lotissement régulièrement approuvé par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme. Enfin elle consulte ses registres pour vérifier l’unicité d’acte (si la parcelle n’est pas attribuée à un tiers).
A la suite de ces contrôles, la DDU prend l’attestation domaniale.

La dernière étape de cette première phase, consiste à transmettre le dossier à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui relève du Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MCBPE). Ce dossier comprend :
La correspondance de transmission du dossier ;
L’attestation domaniale ;
Le dossier technique ;
Une copie de la carte d’identité du demandeur.

2. Après la création du titre foncier par le MCBPE, la DDU réceptionne le plan du Titre Foncier, prépare le projet d’ACD et le transmet au Cabinet du Ministre de la construction et de l’urbanisme pour signature ;

3. Après la signature de l’acte, la DDU le transmet à la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour les formalités d’enregistrement et de publication au livre foncier ; elle adresse ensuite une correspondance au demandeur pour l’informer de la suite réservée à sa demande et des droits, frais, taxes et droits d’aliénation à payer ;

4. Suite à l’enregistrement et à la publication de l’acte signé au livre foncier et au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, la DDU reçoit ledit acte de la Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques, l’enregistre dans sa base de données, puis le transmet au Guichet Unique du Foncier pour être remis au demandeur ;

NB: Informations prises auprès d'un haut responsable du ministère de la construction et de l'urbanisme

Respectons ceux qui ont des terrains et qui construisent

PS: CETTE PROCÉDURE NORMALE PEUT ALLER DE 2 ANS À 10 ANS (SELON LES ''MOYENS'' QU'ON EST PRÊT À METTRE EN JEU...