24/09/2021
L'ACD N'EST PAS LE DERNIER ACTE DE LA PLEINE PROPRIETE.
INTRODUCTION
Dans la consolidation et la sécurisation des opérations immobilières, L'ACD tant convoité ne vous garantit en rien la pleine propriété.
Le fait d'acheter un bien immobilier avec quelques titres comme:
- L'arrêté de Concession Provisoire (ACP).
- L'arrêté de Concession Définitive( ACD).
ne fait pas de vous un propriétaire exclusif et définitif.
Oui ,ne vous étonnez pas de savoir que même l'ACD tant convoité ne représente qu'une étape non moins négligeable mais pas sécurisante en matière d'acquisition de bien immeuble et de transfert de propriété foncière.
Quand bien même que vous procédez à une acquisition par-devant notaire (acte authentique notarié),cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'acquisition du certificat de mutation de la propriété foncière (CMPF).
Pour rappel,voici Les 1ers rôles que joue le notaire dans une transaction :
-Préparer,
-Rédiger,
-Attester
-Enregistrer
-Conserver ,
des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, aussi le notaire peut offrir des conseils juridiques.
Même s'il est fait obligation à tout acquéreur de bien immeuble de le faire, sous peine de nullité, par devant un Notaire ,la demande du Certificat de Mutation de la propriété foncière reste une démarche un peu singulière, car elle est faite pour déterminer l'authenticité des documents liés au bien acheté ou acquis, mais aussi purger, régulariser ou actualiser tous droits et devoirs liés à la fiscalité de votre propriété, c'est à dire, la mise à jour de tous les impôts liés à votre bien. (Terrains achetés avec ACD , maisons achetées avec titre de propriété (ACP ),etc...)
Il est conseillé de vous procurer ce document même pour des anciennes ou nouvelles acquisition de biens immobiliers.
LE CERTIFICAT DE MUTATION DE LA PROPRIETE FONCIÈRE (CMPF).
La Mutation d'un bien immobilier est une procédure qui permet de réaliser le changement de propriétaire (Transfert de la propriété). Ce changement peut être à titre gratuit ou à titre onéreux.
La procédure de mutation aboutit à la délivrance du Certificat de Mutation de la Propriété Foncière (CPF ou CMPF).
C'est cet acte qui consolide l'aboutissement de la formalité de mutation immobilière.
Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par les
Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH) qui est la seule autorité compétente pour lui transférer la pleine propriété de son bien immobilier.
Ce service de la Direction générale des impôts est disposé à offrir des garanties sécuritaires à tous les citoyens, dans la consolidation et la sécurisation de leurs opérations de mutation immobilière.
LES BIENS CONCERNÉS
Pour des cas de :
- Parcelles ayant pris de la valeur ou pas ,
-Terrains bâtis ou non, avec ACD ou ACP .
- Maisons à vendre ou achetées...etc .
Pour vous éviter des surprises désagréables ,Nous vous recommandons de mener les démarches auprès de vos notaires pour l'obtention de ce précieux document qui est le certificat de mutation de la propriété foncière (CMPF).
Ceci dit, un bien immobilier acquis même avec ACD ,ACP ou contrat de vente par votre promoteur immobilier peut facillement basculer en nue-propriété ,si les devoirs fiscaux liés au bien ne sont pas honorés.
Ex: ( l'hypothèque de votre bien par l'administration fiscale, ou perte de certains attributs de la pleine propriété de votre bien dans certaines situations).
LA MUTATION
Nous avons deux (02) formes de mutation :
LA MUTATION ENTRE VIF :
-Vente .
-Donation :
-Echange d’immeubles ;
LA MUTATION PAR DÉCÈS.
-héritages des biens du dé cujus (le defunt)au profit des héritiers.
Le Certificat de mutation de la propriété foncière est exigé et même obligatoire dans ces deux( 2 )formes de mutation.
LES AVANTAGES
Le Certificat de mutation de la propriété foncière (CMPF) ainsi délivré est un document bancable. Ce acte constitue la preuve du transfert de propriété à l’acquéreur.
Pour une explication très fluide, le certificat de mutation de la propriété foncière(CMPF) reste à ce jour le seul document qui prouve que vous-vous êtes acquitté de toutes les taxes envers l'administration fiscale liées à votre bien immeuble.
Ipso facto, Il offre au détenteur des opportunités d’accès au crédit immobilier. c'est-à-dire à dire qu'il devient crédible auprès des institutions financières et bancaires au cas où celui-ci sollicitera un prêt bancaire,mais aussi ce acte lui garantit qu'il est le seul et unique propriétaire définitif du bien, donc il a désormais la pleine propriété du bien .
BON À SAVOIR
Pour réaliser une mutation immobilière, il faut :
1-Un bien immobilier immatriculé sans litige foncier .
2-Un propriétaire du bien immobilier disposant d’un titre de propriété .
3-Un acquéreur.
PIÈCES À FOURNIR POUR LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE MUTATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE .
1-Une (01) demande .
2-Un (01) acte notarié ou judiciaire .
3-Une (01) copie de la pièce d’identité du requérant
En sus de ces pièces, pour les personnes morales :
- Une copie des Statuts ;
-Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
NB : Durée de validité : Document Valable jusqu’à la prochaine mutation.
CIBLE
Personne physique ou morale.
COÛT
15 000 FCFA
DÉLAI
-Quinze (15) jours
DIRECTION
-Services de Conservation de la Propriété Foncière et des Hypothèques (CPFH).
Dans les prises de décision de pleine propriété par l'autorité judiciaire, seul le certificat de la mutation de la propriété foncière (CMPF)reste le seul document incontesté et incontestable en matière de transfert de propriété.
NB: Ne vous trompez surtout pas, le certificat de mutation de la propriété foncière est le document exigé en cas de cession de bien pour celui qui a déjà obtenu l'ACD
