26/02/2022
BONJOUR CHERS TOUS NOUS VOUS METTONS A DISPOSITION LES CONSEILS DE MAÎTRE
ROMÉO N'CHO,Expert Judiciaire Immobilier .
✳ THÈMES : L' ACHAT DE LOTS SUR UN LOTISSEMENT DIT APPROUVÉ,VERIFICATIONS ET CONSEILS.
✅ I-INTRODUCTION
Si vous êtes en face d'un interlocuteur affirmant avoir l'approbation d'un lotissement sur lequel un lot est à céder ,alors on parle de terrain à acheter en zone rurale ,Parceque le terrain que l'on veut vous céder est régi par un village .
Cela veut simplement dire que lors de la transaction, c'est une attestation Villageoise ou une lettre de cession villageoise que le comité de gestion ou la chefferie du village concerné vous donnera comme document de base avant les prochaines démarches pour l'obtention de votre ACD.
Ainsi ,avant de vous lancer dans un projet d'achat de lot en zone rurale, rassurez-vous vous d'avoir toutes les informations liées au lot à céder avant de vous diriger auprès d'une antenne ou un service du ministère de la construction du logement et de l'Urbanisme(MCLU) pour l'étape de la vérification préliminaire.
✅ II- LA VÉRIFICATION PRÉLIMINAIRE
(les informations et pièces à obtenir auprès du village et /ou auprès du cédant.
-le nom de l'opérateur qui à excecuté le lotissement.
-L'identité du géomètre assermenté qui a effectué les travaux de lotissement jusqu'à son application sur le site.
- Le Nom du lotissement dans son intégralité
- Le Numéro du lot et îlot
-un extrait topographique (si possible).
-une photocopie du plan de morcellement
-Le nom et prénoms du cédant.
-la photocopie de la CNI du cédant.
-Le nom de la localité ou du village où le lot à ceder est situé .
-l'identité complète des membres du comité de gestion dudit village et de celui qui détient le guide du lotissement.
La dernière étape (pas obligatoire )auprès des autorités du village est la vérification du numéro du lot et îlot dans le livre détenu par le comité de gestion appelé( le guide du lotissement ). Cette action permettra de savoir si le cédant a son nom écrit correctement et de façon régulière dans le guide.
Ainsi prend fin la démarche et l'obtention de documents à exiger auprès du village.
✅ II-LA VÉRIFICATION AUPRÈS D'UNE ANTENNE DU MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION (MCLU ).
Après avoir obtenu tous les éléments d'information auprès du village ou dans la localité où le lot à céder est situé, la 2ème étape d'une acquisition de lot en zone rurale est de procéder à la vérification préalable dans le guide synchronisé et actualisé auprès des services du ministère de la Construction du logement de l'Urbanisme . Cette vérification vous permettra de savoir si le lot qu'on veut vous céder est effectivement sur un projet de lotissement :
-Approuvé ,
-Actualisé avec le guide villageois que le cédant vous a présenté depuis le village ,
- Si le lotissement n'est pas suspendu ou annulé par une décision ministérielle,
-Si le lotissement est reconnu dans le livre foncier du ministère de la Construction du logement et de l'Urbanisme(MCLU).
-si le numéro du lot et îlot en question figure sur le plan du ministère de la construction du logement et de l'Urbanisme (MCLU).
- si le nom de cédant figure bien dans le guide du (MCLU).
- Si la surface proposée par le cédant correspond à la réalité sur le terrain.
✅ III-L'ATTESTATION DE CESSION
Après vérification ,si les les informations obtenues auprès des agents du ministère de la construction du logement et de l'Urbanisme sont confortables et réels , aussi si le nom entier du cédant est bien inscrit dans le guide du ministère et celui du village,n'hésitez pas un seul instant à saisir l'occasion pour procéder à la cession du lot qui vous donnera droit à une attestation de cession qui portera votre nom.
La transaction a lieu juste après la vérification de la surface du lot à céder sur place sans oublier le contrôle des bornes existantes ,sur le terrain.
✅ IV - ÉTABLISSEMENT DU COMPULSOIRE
la seconde étape est de solliciter les services d'un commissaire de justice (huissier), pour la réalisation du compulsoire ,ce compulsoire vous permettra vérifier une seconde fois et d'actualiser les nouvelles informations indispensables dans les deux(2) guides (ministère et village).
Ce compulsoire vous sera livré par le commissaire de justice sous forme d'un procès verbal.
✅ V - L'ÉTAPE DE LA TRANSCRIPTION ,
L'erreur que commettent beaucoup d'usagers, c'est de ne pas insister sur la transcription du procès verbal du compulsoire dans la direction régionale de la localité où la cession a eu lieu, (quand il s'agit d'un terrain acquis dans un département ou préfecture qui n'est pas forcément chef-lieu de région).
Souvent par négligence ou insolvabilité du requérant ,le commissaire de justice retarde ou diffère cette étape très essentielle après vous avoir remis le procès verbal du compulsoire au requérant. Alors qu'il appartient aussi aux autorités de la direction régionale (préfet de région, directeur régional de la construction, direction régionale du cadastre etc...) de la localité où la cession du lot à été faite de porter un regard et traiter votre demande d'ACD.
Exemple :pour un terrain acquis à Bassam, votre commissaire de justice doit forcément faire la transcriptions du procès verbal de votre compulsoire à Aboisso qui est le chef- lieu de région pour mettre à niveau toutes les nouvelles informations liées à votre lot ou parcelle.
✅ VI- L'ÉTAPE DOSSIER TECHNIQUE
Ensuite viendra l'étape de création du dossier technique du bornage de la parcelle concernée.
Ce dossier technique est produit par un géomètre expert agréé, et doit être obligatoirement signé par celui-ci .
Le dossier technique est accompagné obligatoirement d'un extrait topographique.
L'extrait topo est un plan d'état des lieux du lot , des ouvrages existants autour du lot .
Ces ouvrages peuvent être des bâtiments, des murs de clôtures, des bordures de voirie, des affleurants de réseaux ou encore le mobilier urbain.
Après toutes ces étapes, vous voilà prêt pour le dépôt de dossier pour votre demande D'ACD.
✅ VII- BON A SAVOIR
Chaque lotissement a un nom bien précis. Souvent ,il ya des dénominateurs communs mais les noms de chaque lot diffère l'un de l'autre.
Exemple :
1-LOTISSEMENT SONGON DAGBÉ ou
2-LOTISSEMENT SONGON DAGBÉ EXTENSION. ..
Vous voyez que sur le 2ème nom du lotissement, il ya le mot (extension).
soyez au contrôle au risque de ne pas vous rassurer sur un lot qui, en réalité ne vous appartient pas ou un lot inexistant.
NB: Un lot ne s'achete pas à la hâte, prenez tout le temps nécessaire de vérification avant de vous décider.
Refusez toujours les lots vendus où le cedant prétexte la vente de son bien pour le règlement d'un problème urgent et donc trop pressé ( il vous donne 3 jours maximum pour vous décider).
Sachez qu'une bonne et lucide vérification peut durer 1 ou 2 semaines.
À bon entendeur salut.
A bientôt.
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🟥Maître ROMÉO N'CHO, Expert Judiciaire Immobilier, près la cour d'Appel d'Abidjan et les tribunaux de Côte d'Ivoire,
-Administrateur de biens.
-Représentant Agréé exclusif du C.N.E en République de Côte d’ivoire. (CNE 1er Réseau d'Experts Immobiliers en France).
⭐-Juriste immobilier.
⭐- Diagnostiqueur Immobilier.
⭐- Maître de conférence en droit de l'immobilier.
⭐-EXPERT IMMOBILIER D'HYPOTHÈQUE (Amiable ou Judiciaire) villa, parcelle, commerce et biens spéciaux).
🎗MES DOMAINES DE COMPÉTENCES
☑- FORMATEUR EN DROIT DES AFFAIRES ET DE L'IMMOBILIER(gestion et transaction immobilière).
☑-FORMATEUR EN DROIT FONCIER URBAIN ET RURAL.
☑- ENTREPRENEUR ,
Tel:225 07 57 57 84 86 ( whatsApp et sms uniquement).
