06/07/2026
Les différentes étapes de l'ACD
1- Dépôt de l’acd , cela dépend de ce que vous avez comme titre de propriété :
* ACP: 71.000f
* Lettre d’attribution : 81.000 f
* Attestation villageoise : 116.000 f
* prévoir les frais de visite
2- bornage contradictoire (25000f à payer au cadastre)
3- création de Titre foncier ( conservation foncière ) rien à payer
4- transmission à la construction pour éditer l’acd (rien à payer)
5- transmission de la l’acd à la préfecture de région pour signature (rien à payer)
6- transmission à la construction pour la notification (rien à payer)
7- transmission à la conservation foncière pour publication dans le journal officiel (fraisde cession à payer en fonction de la superficie et de la valeur vénale du terrain)
8- transmission à la construction pour le retrait de l’acd (rien à payer)
Nb. Chaque service à minimum 3 mois pour le traitement.
Après le dépôt garder soigneusement votre reçu.
Vous avez la possibilité de suivre votre dossier au travail du numéro sur votre reçu ou vous rendre au ministère de la construction.
Vous avez la possibilité de nous confier le suivi.
☎️0102422817
