11/09/2024
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT.
Comme annoncé, nous commençons avec notre série de publications sur les différentes garanties relatives à l'investissement dans l'immobilier Neuf. Il en existe fondamentalement 4 garanties.
Il faut savoir de prime abord qu'un bien neuf est désigné par un bien immobilier qui vient à peine d'être réalisé et pas encore habité.
J'insiste bien sur la notion de pas encore habité car une maison nouvellement construite dans laquelle quelqu'un a aménagé et séjourné ne serais-ce qu'une semaine et décide de la revendre n'est plus neuve.
La première garantie est la GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT.
Valable une année à compter de la date de réception du bien immobilier des mains ✋ de constructeur ou promoteur, elle lui impose (au constructeur) la prise en charge des désordres constatés par l'acheteur et qui n'entrent pas dans le cadre d'une usure normale.
Il ne s'agit pas ici simplement d'indemniser la victime: le responsable doit effectuer les réparations à ses frais.
Qu'il s'agisse de malfaçons, de travaux non conforme ou non réalisés, les désordres constatés peuvent faire l'objet d'un simple signalement ou d'un recours judiciaire si le constructeur n'assume pas ses responsabilités.
Ce dernier peut être alors astreint par décision de justice à faire réaliser les travaux nécessaires.
Prenez bien les notes, nous ferons des interrogations écrites très bientôt 😂
🏦Je suis Paul Jonathan , votre Expert en investissement et patrimoine immobilier 🏦