03/09/2026
QUI DOIT PAYER LA FACTURE DE CIE AVANT DE LOUER LA MAISON ?
📌Ne peuvent être mis à la charge du locataire que les frais exposés pour sa propre
consommation d’énergie, d’eau, de gaz…
(Art. 417 al. 2 CCH)
👉🏾Si vous partez louer une maison et qu’il y’a des impayés sur les compteurs CIE & SODECI, demandez à votre bailleur de régler cela.
🚨Ne vous faites pas avoir, vérifiez toujours avant de conclure définitivement le contrat.
✅Si le bailleur de vous montre pas clairement, ne prenez pas le risque.