02/12/2025
⚠️ BON À SAVOIR – ACD GRANDES SUPERFICIES
Le Ministère de la Construction, à travers le Guichet Unique du Foncier, informe les usagers des pièces à fournir pour une demande d’Arrêté de Concession Définitive (ACD) portant sur les grandes superficies.
Pièces principales :
✅️Le dossier du géomètre (calque, calculs, rapport, plan de situation).
✅️ L’original + 4 copies de l’attestation de cession ou attestation villageoise.
✅️4 photocopies de la pièce d’identité, dont une en couleur.
✅️Un CD ou une clé USB contenant les données du dossier.
✅️Pour les sociétés : ajouter 4 copies des statuts.
Cas particuliers :
⭕️ Parcelle de moins de 10 hectares située en ZAD : adresser un courrier au Ministre chargé de l’Urbanisme.
⭕️ Parcelle de plus de 10 hectares en ZAD : adresser un courrier au Ministre et joindre un projet.
Frais de dépôt : varient selon la superficie et le type de demandeur (particulier, association, société).
☎️C ontact us : 07 08 35 78 85/ 01 53 08 58 94