11/07/2024
DIFFÉRENTS MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
La commission consultative est un organe collégial chargé d'assister les autorités compétentes dans la gestion du domaine national. Lorsqu'un requérant souhaite immatriculer une parcelle de terrain, la commission effectue une descente sur le terrain dans le but de se rassurer que la dite parcelle respecte bel et bien les conditions pour l'obtention d'un titre foncier par voie d'immatriculation directe.
Cet organe est constitué de plusieurs membres à savoir :
- le sous préfet qui est le président de cette commission
- un représentant du service des Domaines ( le secrétaire)
- un représentant du service du Cadastre
-un représentant du service des Affaires Foncières
-un représentant du service de l'Urbanisme
- le chef et deux notables du village ou de la collectivité où se trouve le terrain.
