29/08/2022
𝐿𝐴 𝐶𝑂𝑁𝐷𝑈𝐼𝑇𝐸 𝐴 𝑇𝐸𝑁𝐼𝑅 𝐿𝑂𝑅𝑆 𝐷’𝑈𝑁 𝐴𝐶𝐻𝐴𝑇 𝐷’𝑈𝑁 𝑇𝐸𝑅𝑅𝐴𝐼𝑁 𝑇𝐼𝑇𝑅𝐸 (𝙰 𝚃𝙸𝚃𝚁𝙴 𝙳𝙴 𝚁𝙰𝙿𝙿𝙴𝙻)
Il n'est pas toujours facile pour tout le monde de savoir comment procéder lorsqu'on décide d'acheter un terrain, c'est aussi simple de trouver une parcelle de son choix et de procéder au paiement du prix de la vente, mais derrière tout ça, il y'a tout une procédure administrative et technique qu'il faut satisfaire.
C'est dans ce sens que nous mettons à la disposition de tout ceux qui veulent acquérir un terrain, des procédures et des conduites à tenir à fin de faciliter ladite acquisition.
Bien évidemment, la toute première des choses à faire c'est de se rendre sur le terrain qu'on vous propose d'acheter, dans le but de confirmer son existence physique et son accessibilité, vous pourriez aussi par la même occasion vous renseigner auprès des voisins de ce terrain là.
Ainsi avant d'entamer des négociations avec le vendeur relative au prix de vente, il est très important de lui demander de vous fournir un certificat de propriété valide, qui vous permettra de savoir sans doute si ce terrain est grevé d'une quelconque charge,
Le Certificat de Propriété vous permet de savoir si effectivement le terrain lui appartient et si ce terrain n'est gravé d'aucune charge.
Une fois rassurer, Allez directement avec votre vendeur chez le notaire pour l'ouverture du dossier.
Une fois d'accord sur le prix de vente, vous pouvez déposer dans le compte du notaire, les frais représentant le prix de vente, le notaire s'en charge à son tour de reverser dans le compte du vendeur.
La prochaine étape c'est de remettre le titre foncier au géomètre pour l'établissement du dossier technique, une pièce maîtresse pour l'établissement de votre nouveau titre foncier.
Le géomètre doit descendre sur le terrain pour procéder au bornage de la parcelle que vous avez acheté, au finish, il va vous remettre un dossier technique établit au nom de l'acquéreur. (acheteur)
La suite c'est bien évidemment de se faire établir un Certificat d'urbanisme auprès de la commune ou de la communauté urbaine.
Une fois que vous avez le certificat d'urbanisme, vous pouvez maintenant retourner chez le notaire avec votre vendeur.
Concernant le dossier technique et le certificat d'urbanisme, le prix dépend d'une région à une autre, la situation géographique de l'immeuble est également prise en conte.
Récapitulatif :
Les 4 pièces qu'il vous faut avant de retourner chez le notaire.
👉 La copie du Titre foncier ; (fourni par votre vendeur)
👉 Le certificat de propriété ; (à retirer Chez le conservateur de la situation de l'immeuble)
👉 Le dossier technique ; (établi par le Géomètre)
👉 Le certificat d'urbanisme. (à retirer à la mairie ou à la communauté)
Une fois chez le Notaire, il vous fait un état des frais à payer, autant par vous que par votre vendeur, mais, c'est l'acheteur qui paye majoritairement ces frais,
Une fois que vous avez payer les frais chez le notaire, il vous fera signer l'acte de vente, si vous avez payer tous les frais y afférents, restez tranquille jusqu'à ce que le notaire vous appelle pour vous dire que votre titre foncier muté ou nouveau selon le cas est disponible.
Toute information complémentaire est la bienvenue.
𝙼𝚊𝚖𝚘𝚞𝚍 𝙵𝚊𝚛𝚘𝚞𝚔.
𝗖𝗹𝗲𝗿𝗰 𝗱𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.
Tél : 699383520 (WhatsApp)
677790851.
[email protected]
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𝐿𝐴 𝐶𝑂𝑁𝐷𝑈𝐼𝑇𝐸 𝐴 𝑇𝐸𝑁𝐼𝑅 𝐷 𝐷’𝑈𝑁 𝐴𝐶𝐻𝐴𝑇 𝐷’𝑈𝑁 𝑇𝐸𝑅𝑅𝐴𝐼𝑁 𝑇𝐼𝑇𝑅𝐸 (𝙰 𝚃𝙸𝚃𝚁𝙴 𝙳𝙴 𝚁𝙰𝙿𝙿𝙴𝙻)
it is not always easy for everyone to know how to proceed when deciding to buy land, it is also easy to find a plot of your choice and to pay the price of the sale, but behind all that, there is a whole administrative and technical procedurethat must be satisfied.It is in this sense that we make available to all those who want to acquire land, procedures and behaviors to be followed in order to facilitate said acquisition.
Obviously, the very first thing to do is to go to the land that you are offered to buy, in order to confirm its physical existence and its accessibility, you could also at the same time inquire with neighbors of that land.
so before starting negotiations with the seller on the sale price, it is very important to ask him to provide you with a valid certificate of ownership, which will allow you to know without doubt if this land is encumbered with any charge,
The Certificate of Ownership lets you know if the land actually belongs to him and if this land is not engraved with any charge.
Once reassured, Go directly with your seller to the notary for the opening of the file.
once agreed on the sale price, you can deposit in the notary's account, the costs representing the sale price, the notary in turn takes care of transferring it to the seller's account.
the next step is to submit the land title to the surveyor for the establishment of the technical file, a key document for the establishment of your new land title.
the surveyor must descend on the ground to proceed with the demarcation of the plot that you have purchased, at the end, he will give you a technical file established in the name of the purchaser. (Buyer)
the next step is of course to obtain an urban planning certificate from the municipality or the urban community.
Once you have the town planning certificate, you can now go back to the notary with your seller.
concerning the technical file and the town planning certificate, the price depends on one region to another, the geographical location of the building is also taken into account.
Summary:
The 4 pieces you need before returning to the notary.
👉 Copy of the land title; (provided by your vendor)
👉 The certificate of ownership; (to be removed from the curator of the location of the building)
👉 The technical file; (established by the Surveyor)
👉 The urban planning certificate. (to be collected at the town hall or at the community)
once at the Notary, he gives you a statement of the costs to be paid, both by you and by your seller, but it is the buyer who pays most of these costs,
once you have paid the fees at the notary, he will have you sign the deed of sale, if you have paid all the related fees, stay quiet until the notary calls you to tell you that your land title mutated or new as the case may be is available.
any additional information is welcome.
𝙼𝚊𝚖𝚘𝚞𝚍 𝙵𝚊𝚛𝚘𝚞𝚔.
𝗖𝗹𝗲𝗿𝗰 𝗱𝗲 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.
Tel: 699383520 (WhatsApp)
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