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# Suivie de dossiers techniques

12/02/2025

The value of a plot of land is always increasing

15/02/2024

👨‍🏫 CAPSULE IMMOBILIÈRE N°4:
MUTATION PAR DÉCÈS D'UN IMMEUBLE ❗❗

✍️ PETIT RAPPEL:

Au Cameroun, seul le titre foncier est la certification officielle de propriété, c'est-à-dire, si vous n'avez pas de titre foncier sur un terrain que vous exploiter ou habiter, ce terrain ne vous appartient pas. Officiellement il appartient à l'Etat.

✍️ Contrairement à la Mutation Totale, La Mutation par décès à lieu Suite au décès d'une personne propriétaire d'un immeuble immatriculé au livre foncier,ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu'il puisse leur être transféré.

Dans le cas d'un partage de succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement.

QUI PEUT INITIER LA DEMANDE ⁉️🤔

✔️ Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.

QUAND FAIRE LA DEMANDE ⁉️

✔️ La démarche peut être effectué à tout moment.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ⁉️

✔️ Une copie de l'original du titre foncier ;

✔️ Un extrait d'acte de décès ;

✔️ Un jugement d'hérédité ;

✔️ Un certificat de non imposition ni appel au jugement d'hérédité ;

✔️ Une copie de la grosse ;

✔️ Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;

✔️ Une attestation de non redevance ;

✔️ Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (uniquement en cas de partage);

✔️ Le procès verbal du conseil de famille.

A QUI S'ADRESSE LA DEMANDE ⁉️🤔

✔️ Au conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.
QUELLE EST LA NATURE DE LA PIÈCE DÉLIVRÉE ⁉️

🅾️ Un titre foncier muté au nom des héritiers ;

Pour plus d'informations sur nos offres et services, bien vouloir nous contacter au

📞+237655122642

13/02/2024

Contactez nous pour tous besoins dans le foncier
Contactez nous si vous voulez vendre votre terrain
Contactez nous si vous avez besoin d'un terrain

12/02/2024

Bonjour à tous et bon début de semaine

03/03/2023

POUR ACHETER UN TERRAIN TITRÉ:

-DEMANDEZ LE CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ

-RASSUREZ VOUS QUE LA COPIE DU TITRE FONCIER EST DISPONIBLE

-RASSUREZ VOUS QUE TOUS LES COINDIVISAIRES SONT EN VIE!

-FAITES UNE AVANCE DE PAIEMENT AUX VENDEURS CHEZ LE NOTAIRE

-VERSEZ LE RESTE D'ARGENT APRÈS LA SIGNATURE DE VOTRE DOSSIER TECHNIQUE

-SI LA SUPERFICIE DU TERRAIN EST SUPERIEURE OU ÉGALE À 5000M2,DEMANDEZ UN PLAN DE LOTISSEMENT VISÉ.

Adresse

Bonanjo
Douala

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00
Samedi 09:00 - 17:00

Téléphone

+237652949968

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