20/10/2021
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LE DOSSIER TECHNIQUE DANS LE DOMAINE FONCIER.
Le dossier technique est un ensemble de document constituer d'un procès-verbal de bornage et des croquis des plans. Il est établit par un Géomètre à la suite d'un morcellement d'un titre foncier en ce qui concerne les transactions immobilières.
Il est toujours établit à la suite de l'autorisation du ou des vendeurs, à travers la signature du formulaire de demande de morcellement.
Le seul fait d'avoir établit un dossier technique ne confère pas la qualité du propriétaire, Il est tout d'abord important de préciser que seul le titre foncier est la certification officiel de la propriété.
Si vous avez entrepris d'acheter un terrain, et que votre vendeur vous a signé la demande du morcellement ou de mutation, à la suite duquel le Géomètre vous établit un dossier technique, sachez qu'en ce moment le terrain ne vous appartient pas encore, même si vous avez remis au vendeur le prix de la vente.
Seule la signature de l'acte de vente chez le notaire consacre la vente définitive.
Votre dossier technique est tout simplement une preuve que vous avez entrepris un compromis de vente avec le propriétaire du titre foncier objet de vente. Il est dont impératif d'aller jusqu'au bout de la procédure.
Après l'établissement de votre dossier technique, il faut aller directement le déposer chez le notaire, et c'est généralement ce que font la plus part des acquéreurs, c'est-à-dire une fois qu'il a son dossier technique il reste tranquillement avec ce document en se disant qu'il est déjà propriétaire de cette partie morceller, erreur !!! Le dossier technique doit être déposé chez le notaire ainsi que le titre foncier mère, pars que c'est ce dossier technique qui doit être envoyer au Conservateur afin que ce dernier vous établisse votre nouveau titre foncier.
Le fait de n'est pas remettre le dossier technique au notaire bloque déjà la procédure, il est urgent d'aller le remettre au notaire afin qu'il établisse l'acte de vente, la preuve en est que le notaire en question ne peut pas rédigé l'acte de vente sans ce dossier technique, celà va de votre intérêt.
Une fois l'acte de vente rédigé, votre vendeur peut déjà le signé, dès ce moment la vente est parfaite, il ne restera que d'envoyer les documents au Conservateur compétent afin qu'il vous établisse le titre foncier.
Il est important pour nous d'attirer votre attention sur la signature de l'acte de vente, il faut faire très attention, votre vendeur doit le faire rapidement, si par malheur il décéde avant la signature de l'acte de vente, la procédure s'arrête, tout devient compliqué, il faut d'abord passer par le tribunal avant que la procédure ne continue, d'où l'importance d'aller vite déposer le dossier technique chez le notaire pour que le vendeur vienne signer pendant qu'il est encore temps.
Il faut enfin souligner que vous n'êtes pas condamné à poursuivre la procédure jusqu'à la fin, vous pouvez également disposer de votre dossier technique, il suffit juste de faire un désistement au profit d'un nouvel acquéreur.
Cordialement.
Mamoud Farouk.
699383520 (WhatsApp) / 677790851.
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THE TECHNICAL FILE IN THE LAND FIELD.
The technical file is a set of documents made up of a boundary report and sketches of the plans. It is established by a Surveyor following a fragmentation of a land title with regard to real estate transactions.
it is always established following the authorization of the seller (s), through the signing of the partition request form.
The mere fact of having established a technical file does not confer the quality of the owner. It is first of all important to specify that only the land title is the official certification of the property.
if you have undertaken to buy a piece of land, and your seller has signed you the request for subdivision or transfer, following which the Surveyor draws up a technical file for you, know that at this time the land does not belong to you yet , even if you gave the seller the price ofthe sale.Only the signing of the deed of sale at the notary consecrates the final sale.
Your technical file is simply proof that you have entered into a sales agreement with the owner of the land title for the sale. it is therefore imperative to go to the end of the procedure.after the establishment of your technical file, you must go directly to deposit it with the notary, and this is generally what most buyers do, that is to say, once he has his technical file, stay quietly with this document, telling yourself that it already isowner of this part to break up, mistake !!!the technical file must be deposited with the notary as well as the mother land title, since it is this technical file that must be sent to the Registrar so that the latter can establish your new land title.
the fact of not giving the technical file to the notary is already blocking the procedure, it is urgent to hand it over to the notary so that he draws up the deed of sale, the proof is that the notary in question cannot not drafted the deed of sale without this technical file, it goes to yourinterest.
benefit
advantage
appeal
behoof
Once the deed of sale has been drafted, your seller can already sign it, from that moment the sale is perfect, all you have to do is send the documents to the competent Registrar so that he can establish the land title for you.
it is important for us to draw your attention to the signing of the deed of sale, you must be very careful, your seller must do it quickly, if unfortunately he dies before the signing of the deed of sale, the procedure stops, everything becomes complicated, you have to go through it firstthe court before the procedure continues, hence the importance of going quickly to file the technical file with the notary so that the seller can come and sign while there is still time.
Finally, it should be emphasized that you are not condemned to continue the procedure until the end, you can also have your technical file, you just have to make a withdrawal in favor of a new purchaser.
Regards.
Mamoud Farouk.
699383520 (WhatsApp) / 677790851.
[email protected].
