11/01/2024
ÉTAPES ET FRAIS DE PROCÉDURE D'UN MORCELLEMENT FONCIER AU CAMEROUN
Le morcellement de votre terrain doit se faire devant notaire qui adresse au conservateur foncier du lieu de situation de l’immeuble un dossier comprenant :
– Une demande timbrée indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, le régime matrimonial et la nationalité de l’acquéreur ou du cessionnaire ;
– Un plan de l’immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’acte notarié établi dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
– La copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.
Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente ou une donation, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement ou d’opérer la mutation ou la fusion, s’assurer que:
– La transformation a été effectuée dans le respect des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 susvisée ;
– L’immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu’il est celui visé dans l’acte de vente ou de cession;
– Le plan annexé à l’acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ;
– L’acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d’enregistrement.
Concrètement le dossier connaîtra quatorze (14) étapes:
A) – Obtention du dossier technique de morcellement (7 étapes)
1 – Levée topographique du terrain
2 – Rattachement au réseau géodésique
3 – Achat de formulaires et des timbres fiscaux
4 – Dépôt de la demande du dossier technique
5 – Obtention de l’état de cession du cadastre
6 – Paiement des frais cadastraux
7 – Retrait du dossier technique
