13/11/2024
🔴 🔴LE DOSSIER TECHNIQUE ET LE TITRE FONCIER 🔴🔴
🛑 Le dossier technique est un document constitué d’un ensemble d’éléments permetant à toutes personnes de savoir qu'une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire.
Il est établi par un Géomètre Topographe Tp à la suite du morcellement ( bornage ) d'un titre foncier.
Il est toujours établi, à travers la
signature du formulaire de demande et des procès verbaux morcellement, Le seul fait d'avoir établi un dossier technique ne confère pas une sécurité définitive au propriétaire.
Il est important de préciser que seul le titre foncier est la certification officiel de la propriété.
Si vous avez entrepris d'acheter un terrain, et
que votre vendeur vous a signé la demande
de morcellement ou de mutation, le Géomètre doit vous établir un dossier technique.
🔴🔴🔴 mais, sachez qu'en ce moment le terrain ne vous appartient pas encore, même si vous avez déjà remis la totalité du prix de vente au vendeur.
✅ Votre dossier technique est tout simplement une preuve que vous avez entrepris une transaction avec le propriétaire du titre foncier. II est donc impératif d'aller jusqu'au bout de la procédure en obtenant votre Titre Foncier.
Après l'établissement de votre dossier
technique, vous avez deux options soit, de laisser votre Géomètre suivre votre dossier, soit le donner chez un notaire.
Car c'est généralement ce que font la plus part des Acheteurs, c'est-à-dire une fois qu'ils ont leurs dossiers techniques ils restent tranquillement avec le document en se disant qu'ils sont déjà propriétaire de cette partie morcelé.
🛑🛑🛑C’EST UNE ERREUR 🔴🔴🔴
Car, le dossier technique doit être transmis au Conservateur Foncier, afin que ce dernier vous établisse un nouveau titre foncier
