SCI Terrain Propre

26/02/2026

CE N’EST PAS UN POISSON D’AVRIL...
Mais dès le 1er Avril 2026, entre en vigueur, un mécanisme de sécurisation foncière provisoire, s’appuyant sur l’autorité traditionnelle, pour mieux protéger les droits coutumiers et réduire les conflits liés à la terre, en attendant l’obtention du titre foncier définitif.
C'est ce qui ressort de la lettre-circulaire signée du 20 février par le ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières, Henri Eyebe Ayissi.

Voici pour vous les principaux points à retenir de cette lettre-circulaire :

1️⃣ Entrée en vigueur de la mesure

* À partir du 1er avril 2026, le gouvernement camerounais autorise les chefs traditionnels de 3e degré à délivrer des "titres fonciers provisoires" sur certaines terres du domaine national.
* Cette décision est actée par une lettre-circulaire du 20 février signée par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières, Henri Eyebe Ayissi.

2️⃣ Création de deux nouveaux documents fonciers

Deux documents intermédiaires sont institués :

* ARDFC : Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers
* AJPTER : Attestation de Jouissance Paisible des Terres

- Ces documents constituent un “commencement de preuve” d’occupation ou d’exploitation d’une parcelle du domaine national.

- Ils ne remplacent pas le "titre foncier définitif", mais s’inscrivent dans son processus d’obtention.

- Ils visent à aligner le Cameroun sur les bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance foncière.

3️⃣ Rôle renforcé des chefs traditionnels

* Les attestations seront "délivrées par les chefs traditionnels de 3e degré", dans leur territoire de compétence.
Objectif :

* Renforcer leur implication dans la gestion foncière.
* Prévenir et régler les conflits liés aux terres du domaine national.
* Reconnaître officiellement la possession coutumière en attendant un éventuel titre foncier.

4️⃣ Bénéficiaires des attestations

Pour l’ARDFC

Peuvent en faire la demande :

* Les collectivités coutumières
* Les communautés familiales
* Leurs membres
* Les détenteurs de droits fonciers coutumiers

Pour l’AJPTER

Peuvent en faire la demande :

* Les Camerounais ayant mis en valeur une terre
* Résidant dans une collectivité coutumière ou un village
* Ayant exploité la terre "depuis au moins 5 ans", de manière paisible

5️⃣ Terres concernées

* Uniquement les terres du "domaine national de première catégorie".
* Elles doivent être "occupées ou exploitées".
* Les terres vierges ou non mises en valeur sont exclues.

6️⃣ Objectifs poursuivis par le gouvernement

* Sécuriser les terres des collectivités coutumières
* Protéger les droits fonciers coutumiers
* Prévenir les conflits fonciers
* Amorcer un processus de formalisation progressive vers le titre foncier définitif.

13/02/2026

🔴 LA MUTATION DU TITRE FONCIER : CE QUE 80% DES PROPRIÉTAIRES IGNORENT…

Vous avez acheté un terrain ?
Vous avez hérité d’une parcelle ?
On vous a “cédé” un lotissement ?

⚠️ Attention : tant que le titre foncier n’est pas muté à votre nom, vous n’êtes pas juridiquement propriétaire.

Oui, vous avez bien lu.

📌 C’est quoi la mutation du titre foncier ?

La mutation du titre foncier est l’opération administrative et juridique qui consiste à transférer officiellement la propriété d’un immeuble d’une personne à une autre, par inscription au livre foncier.

Autrement dit :
👉 Ce n’est pas l’acte de vente qui vous rend propriétaire.
👉 Ce n’est pas le paiement intégral qui vous protège.
👉 C’est l’inscription de votre nom sur le titre foncier.

En matière foncière, le droit naît de l’inscription.

⚖️ Pourquoi la mutation est-elle si importante ?
Parce que le titre foncier est :
✔️ Définitif
✔️ Inattaquable (sauf cas exceptionnels)
✔️ Intangible (Sauf cas très exceptionnels)

Sans mutation :
Vous ne pouvez pas revendre légalement
Vous ne pouvez pas hypothéquer
Vous êtes exposé aux conflits
Le vendeur peut, dans certains cas, revendre à un tiers

📍 Exemples concrets

🔹 Exemple 1 : Vente. Paul achète un terrain à 10 millions. Il reçoit l’acte notarié… mais ne fait pas la mutation.
Deux ans plus t**d, le vendeur décède. Les héritiers contestent.

Résultat : procédure judiciaire.

🔹 Exemple 2 : Héritage Marie hérite d’un terrain familial mais ne procède pas à la mutation.
Un membre de la famille obtient une inscription frauduleuse.
Elle devra prouver ses droits devant les tribunaux.

🔹 Exemple 3 : Donation Un père donne un terrain à son fils.
Sans mutation, le terrain reste juridiquement au nom du père.

🏛️ Comment se fait la mutation ?
Généralement :
1️⃣ Acte notarié (vente, donation, succession…)
2️⃣ Paiement des droits et taxes
3️⃣ Dépôt au service des domaines / conservation foncière
4️⃣ Inscription du nouveau propriétaire

Ce n’est qu’à cette étape que le transfert devient parfait.

🎯 Vérité juridique essentielle :

En droit foncier, ce n’est pas celui qui paie qui est propriétaire… c’est celui dont le nom est inscrit.

📚 Le droit foncier est technique.
⚠️ Une erreur peut vous coûter toute une vie d’économies.

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La connaissance protège.



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PRIS SUR LE MUR DE MINUTE JURIDIQUE.

04/12/2025

29/10/2025

23/10/2025

📝 Histoire vraie du jour : Le terrain des héritiers MBOUÉ à Nkolbisson

En 2012, Monsieur MBOUÉ, propriétaire d’un terrain titré de 3 500 m² à Nkolbisson (Yaoundé), décède sans avoir procédé à un partage successoral. Ses six enfants héritent du terrain en indivision successorale, chacun étant reconnu comme copropriétaire indivis.

Pendant plusieurs années, les héritiers exploitent ensemble le terrain : certains y cultivent du maïs, d’autres y stockent des matériaux. Mais en 2018, l’un des fils, Paul, décide unilatéralement de vendre 1 000 m² à un tiers acquéreur. Il signe un acte sous seing privé et encaisse la totalité du prix sans consulter ses frères et sœurs.

Lorsque les autres héritiers découvrent la vente, un conflit éclate. Les acquéreurs exigent l’immatriculation de leur portion, mais les cohéritiers s’y opposent, estimant que Paul n’avait pas qualité à aliéner une portion déterminée du terrain indivis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif.

⚖️ Décision judiciaire

Le juge rappelle que :

Dans le régime de l’indivision, aucun indivisaire ne peut disposer seul d’une portion déterminée du bien (C. civ. art. 815 et suivants).

Chaque héritier ne dispose que d’une quote-part abstraite et non pas d’une partie matérielle du bien.

Le tribunal annule donc la vente faite par Paul, considérée comme nulle à l’égard des coindivisaires, et invite les héritiers à procéder soit :

1. À un partage amiable (par notaire),

2. Soit à un partage judiciaire si le désaccord persiste.

Les acquéreurs floués se retournent contre Paul pour obtenir remboursement.

📌 Conseil foncier

👉 Si vous êtes en indivision (héritage ou achat collectif), ne vendez jamais seul une partie du terrain.

Vous ne pouvez céder qu’une quote-part abstraite (ex. 1/6 du terrain), mais non un lot physique déterminé.

Pour vendre ou lotir, il faut soit l’unanimité de tous les indivisaires, soit passer par un partage préalable (amiable devant notaire ou judiciaire).

Cela vous évite l’annulation des actes et les pertes financières.

📚 Références juridiques

Ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier : art. 1, art. 2, art. 8.

Code civil camerounais (inspiré du Code civil français) :

Art. 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, et le partage peut toujours être provoqué ».

Art. 815-3 : « Les indivisaires ne peuvent disposer de tout ou partie des biens indivis qu’avec le consentement de tous ».

Jurisprudence camerounaise :

Cour Suprême, arrêt n° 29/Civ du 12 mai 1999 : la vente d’une portion déterminée d’un bien indivis par un seul indivisaire est nulle vis-à-vis des coindivisaires.

TPI Yaoundé, jugement civil 2017 : annulation de la vente d’un lot par un cohéritier sans l’accord des autres.


Pris sur un mur.

17/02/2025

*Un investissement immobilier idéal à prendre à tout prix*.

Impression des Tf sur 280ha à bonepoupa sur la route de route de logbajeck avant le pont de la dibamba.

Gain 5%.

Avec possibilité de négocier le lotissement en partie ou en totalité.

Site sec , bon relief, avec emprise sur la dibamba. Et débute au goudron....

Le premier financier est indivisaire dans les TF.

07/10/2024