04/12/2025
🅳🅞🆂🅢🅸🅔🆁 🆃🅔🅲🅗🅽🅘🆀🅤🅴
L𝐞 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 est un ensemble de documents officiels et techniques qui décrivent les caractéristiques juridiques, topographiques et physiques d’un terrain ou d’un bien immobilier.
Il est obligatoire pour toute procédure de morcellement, mutation, immatriculation, demande de titre foncier ou projet de lotissement. C'est le géomètre-expert agréé par le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières qui est habilité à le constituer et à le signer.
Sans sa signature, le dossier n’a aucune valeur légale.
Utilité du dossier technique
Support pour les projets : il sert de base pour de nombreux projets, garantissant une compréhension claire des contraintes et des exigences topographiques.
📍 Appuyer une demande de titre foncier
(immatriculation)
📍 Accompagner une mutation de propriété
📍 Obtenir un permis de lotir ou un morcellement
📍Préparer une transaction immobilière sérieuse
et sécurisée
𝐄n s𝐨m𝐦e
𝐋e d𝐨s𝐬i𝐞r t𝐞c𝐡n𝐢q𝐮e e𝐬t l𝐞 𝐧o𝐲a𝐮 𝐝u p𝐫o𝐜e𝐬s𝐮s f𝐨n𝐜i𝐞r , i𝐥 𝐩r𝐨u𝐯e, 𝐝é𝐜r𝐢t e𝐭 𝐬é𝐜u𝐫i𝐬e l𝐚 𝐬i𝐭u𝐚t𝐢o𝐧 𝐫é𝐞l𝐥e d’u𝐧 𝐭e𝐫r𝐚i𝐧 𝐚v𝐚n𝐭 𝐭o𝐮t𝐞 𝐨p𝐞́r𝐚t𝐢o𝐧 𝐚d𝐦i𝐧i𝐬t𝐫a𝐭i𝐯e o𝐮 𝐣u𝐫i𝐝i𝐪u𝐞
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