16/02/2025
LE MORCELLEMENT D'UN TITRE FONCIER.
Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.
Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, à remplir et timbrer au tarif en vigueur.
Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux. Vous retirez le dossier technique auquel vous Joignez une demande de certificat d'urbanisme et d'accessibilité à déposer dans les services de la mairie ou de la communauté urbaine.
Aussitôt que le Maire vous délivre le certificat d'urbanisme et d'accessibilité, demandez un certificat de propriété dans les services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières de la situation de votre immeuble.
Le retrait du certificat de propriété vous permet d'aller vers le notaire qui est l'autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés sur les terrains titrés.
Le notaire fera enregistrer l'acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du concerné, un dossier comprenant :
- une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;
- un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;
- l'acte notarié établi dans le respect des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance N° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
- la copie du titre foncier initial, produite par votre vendeur ou celui qui vous a cédé le terrain.
Si la délivrance du titre foncier est consécutive à une vente, le conservateur foncier quant à lui doit, avant de demander le morcellement, s'assurer que :
1°-l'immeuble est situé dans le rayon de sa compétence et qu'il est celui visé dans l'acte de vente;
-2° le plan annexé à l'acte a été dûment visé par le chef du service départemental du cadastre du lieu de situation de l'immeuble ;
-3° l'acte est régulier du point de vue de sa forme extérieure eu égard à la réglementation en matière d'enregistrement.
Cette procédure prendra six mois.
Sachez pour votre gouverne que le Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant les tarifs des actes notariés fixe les émoluments des notaires à
- 4,5 % de 0 à 3.000.000.
3 % de 3.000.001 à 10.000.000 de francs ;..
Outre ces émoluments, le notaire aura droit au remboursement :
De tous les frais accessoires, tels que les frais de papeterie ou de bureau appelés débours ;
Des sommes que vous pourriez devoir à votre vendeur et qui auraient été payées pour le compte de celui-ci par le notaire, notamment les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes hypothécaires, cadastrales ou domaniales, les émoluments des autres officiers publics ou ministériels, les honoraires d’experts et les frais de publicité légalement obligatoires.
Il est interdit au notaire à l’occasion de cet acte de réclamer ou de percevoir une quelconque somme en dehors de ces émoluments ou déboursés.
Pour la taxe foncière, vous devrez payer la redevance foncière proprement dite fixée par l’ordre de versement signé par application des articles 19 et 20 de l’ordonnance sur le régime foncier ainsi que la loi des finances.
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THE PARTY OF A LAND TITLE.
The division of a land title is the dismemberment of land following successive sales or partitions for the benefit of buyers as in your case.
To benefit from a fragmentation, you must purchase the technical fragmentation file request forms, to be completed and stamped at the current rate.
Then, you deposit them at the cadastre which issues you a statement of transfer, after payment of cadastral fees. You withdraw the technical file to which you Attach a request for an urban planning and accessibility certificate to be submitted to the services of the town hall or the urban community.
As soon as the Mayor issues you the town planning and accessibility certificate, ask for a property certificate from the decentralized services of the Ministry of Domains, Cadastre and Land Affairs for the situation of your building.
The withdrawal of the certificate of ownership allows you to go to the notary who is the authority empowered by law to carry out real estate transactions between private individuals on titled land.
The notary will have the deed of sale registered at the taxes and will send to the land registrar of the concerned, a file including:
- a stamped application indicating your first and last names, filiation, domicile, matrimonial regime and nationality;
- a plan of the building duly endorsed by the head of the departmental cadastre service for the location of the land;
- the notarial deed drawn up in compliance with the provisions of article 8 of ordinance No. 74/1 of 6 July 1974 establishing the land tenure system;
- the copy of the initial land title, produced by your seller or the one who gave you the land.
If the land title is issued following a sale, the land registrar must, before requesting the division, ensure that:
1 ° -the building is located within the radius of its competence and that it is the one referred to in the deed of sale;
-2 ° the plan annexed to the deed has been duly endorsed by the head of the departmental cadastre service of the location of the building;
-3 ° the act is regular from the point of view of its external form with regard to the regulations on registration.
This procedure will take six months.
Please note for your information that Decree n ° 95/038 of February 28, 1995 fixing the rates for notarial acts fixes the emoluments of notaries at
- 4.5% from 0 to 3,000,000.
3% from 3,000,001 to 10,000,000 francs;..
In addition to these fees, the notary will be entitled to reimbursement:
All incidental costs, such as stationery or office costs called disbursements;
Sums that you may owe to your seller and which would have been paid on behalf of the latter by the notary, in particular registration and stamp duties, mortgage, cadastral or state taxes, emoluments of other public officers or ministerial, expert fees and legally mandatory advertising costs.
It is forbidden for the notary during this act to claim or collect any sum apart from these fees or disbursements.
For the property tax, you will have to pay the actual property tax set by the payment order signed by application of articles 19 and 20 of the ordinance on land tenure as well as the 2020 finance
