09/04/2021
LA DIFFÉRENCE ENTRE LA MUTATION TOTALE ET LE MORCELLEMENT D'UN TITRE FONCIER.
Tout d'abord il convient de rappeler qu'au Cameroun, seul le titre foncier est la certification officielle de propriété, c'est-à-dire si vous n'avez pas un titre foncier sur un terrain que vous exploiter ou habiter, ce terrain ne vous appartient pas, officiellement il appartient à l'Etat.
Par conséquent le dossier technique ne confère pas la propriété, si vous avez déjà votre dossier technique, bien vouloir aller chez le notaire afin d'acheminer la procédure et obtenir votre titre foncier.
La mutation totale et le morcellement sont des procédures conduisant à l'acquisition d'un titre foncier, ces procédures interviennent lorsque le terrain a déjà un titre foncier, donc on ne saurait parlé de la mutation totale ou du morcellement sur un terrain qui n'a pas de titre foncier.
~ La Mutation Totale.
La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d‘un immeuble, en termes simples la mutation totale veut dire lorsqu'une personne vous vend son terrain en totalité, ainsi on parle de la mutation totale.
La procédure doit conduire à ce que ledit titre foncier soit muté au nom de l'acquéreur, ici il n'est pas question d'un nouveau titre foncier, c'est le même titre qui sera tout simplement muté, c'est-à-dire le conservateur va tout simplement inscrire (ajouter un bordereau analytique dans le titre) un droit de propriété au nom de l'acquéreur, pour l'avoir acquis selon la nature de l'acquisition.
La procédure est très simple, il suffit que votre vendeur vous signe une demande de mutation totale que vous allez par la suite présenté au chef service du cadastre ou à un géomètre pour qu'il vous établisse un nouveau plan en votre nom, le même que celui qui se trouve dans le titre foncier, ce pourquoi le géomètre n'a pas besoin ou n'a pas intérêt à descendre sur le terrain, ainsi,la suite de la procédure c'est chez le notaire.
~ Le Morcellement.
Le morcellement est une opération qui consiste à aliéner une partie d'un immeuble immatriculé, contrairement à la mutation totale, le morcellement est une cession partielle d'un terrain à titre gratuit ou onéreux, généralement c'est des terrains de grande surface.
Ici il est question d'une partie d'un terrain un peu plus grand, le but est de faire sortir la partie en question du titre foncier, la procédure est un peu plus complexe.
Cette procédure doit permettre à l'obtention d'un nouveau titre foncier sur la parcelle objet de morcellement, ce n'est pas le même titre qui sera muté, il va plutôt permettre à faire sortir un nouveau titre foncier au nom de l'acquéreur.
Pour ce fait, le géomètre est obligé de se déporter sur le terrain pour le bornage de la partie cédée, afin de confectionner le dossier technique, un élément essentiel.
A rappelé les formalités préalables avant la descente du géomètre qui consiste au signature de la demande de morcellement par le vendeur, c'est cette demande qui permettra au géomètre de procéder au morcellement proprement dit.
Votre procédure d'achat d'un terrain titré sans stress c'est d'abord de demander le certificat de propriété, ensuite aller chez le notaire avec votre vendeur pour l'ouverture de dossier, payer le prix d'achat, vous faire établir un dossier technique, un certificat d'urbanisme, retourner chez le notaire, payer ses frais et le tour est joué. 😊
Si vous avez besoin les services d'un notaire 👉 699383520 (WhatsApp) / 677790851.
Mamoud Farouk.
[email protected]
Cordialement.
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THE DIFFERENCE BETWEEN THE TOTAL TRANSFER AND THE PARTITION OF A LAND TITLE.
First of all, it should be remembered that in Cameroon, only the land title is the official certification of ownership, that is to say if you do not have a land title on a land that you exploit or live, this land does not belong to you, officially it belongs to the State.
Consequently the technical file does not confer ownership, if you already have your technical file, please go to the notary in order to carry out the procedure and obtain your land title.
Total transfer and fragmentation are procedures leading to the acquisition of a land title, these procedures occur when the land already has a land title, so we cannot speak of the total transfer or fragmentation on land that does not has no land title.
~ The Total Mutation.
The transfer of the land title is made following the complete transfer, free of charge or against payment of a building, in simple terms the total transfer means when a person sells you his entire land, so we speak of the transfer total.
The procedure must lead to the said land title being transferred in the name of the purchaser, here there is no question of a new land title, it is the same title that will simply be transferred, that is to say - say the curator will simply register (add an analytical slip in the title) a property right in the name of the purchaser, to have acquired it according to the nature of the acquisition.
The procedure is very simple, it is enough for your salesman to sign you a request for total transfer that you will then present to the head of the cadastre service or to a surveyor so that he draws up a new plan in your name, the same as the one that is in the land title, which is why the surveyor does not need or has no interest in going down on the ground, thus, the continuation of the procedure is with the notary.
~ The Morcellement.
The parcelling out is an operation which consists in alienating part of a registered building, unlike the total transfer, the parcelling out is a partial transfer of land free of charge or for a fee, generally it is large surface land.
Here it is a question of a part of a slightly larger land, the goal is to remove the part in question from the land title, the procedure is a little more complex.
This procedure should allow a new land title to be obtained on the parcel subject to fragmentation, it is not the same title that will be transferred, it will rather allow a new land title to be issued in the name of the purchaser. .
For this reason, the surveyor is obliged to move to the field for the demarcation of the part ceded, in order to prepare the technical file, an essential element.
Reminded of the preliminary formalities before the descent of the surveyor which consists in the signature of the request for parcelling out by the seller, it is this request which will allow the surveyor to proceed with the parcelling itself.
Your stress-free purchase procedure for titled land is to first ask for the certificate of ownership, then go to the notary with your seller to open the file, pay the purchase price, have you established a technical file, an urban planning certificate, go back to the notary, pay his fees and you're done. 😊
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Mamoud Farouk.
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Cordially.
